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Changement de statut d’étudiant à salarié Le Conseil d’Etat français assouplit les règles




La circonstance qu'un étranger ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler à titre accessoire ne permet pas d'écarter l'expérience acquise au titre de cet emploi de l'appréciation de l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule (Conseil d’Etat, 3 février 2016, n°386416).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, le 25 septembre 2013, refusé de délivrer à M.B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » jusqu'au 30 septembre 2013, une autorisation de travail aux motifs que l'emploi d'assistant commercial sollicité par l'intéressé était accessible à partir d'un diplôme CAP/BEP à Bac + 2 en hôtellerie/restauration alors que l'intéressé était titulaire d'une maîtrise de lettres et langues étrangères et d'un master 2 en littérature française et que son expérience professionnelle n'avait été acquise que dans le cadre d'un emploi accessoire à ses études, sans lien avec ces dernières et afin de subvenir à ses besoins.

Procédure
Monsieur M.B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail.
Par un jugement du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Le préfet de la Seine-Saint-Denis interjette appel. Par un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel et la demande de sursis à exécution formés par le ministre de l'Intérieur contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Explication de la décision
Dans un arrêt, en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat retient, d'une part, que la circonstance que M.B ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour « étudiant » l'autorisant à travailler à titre accessoire ne saurait suffire à écarter l'expérience acquise au titre de cet emploi et qu'ainsi, le préfet ne pouvait refuser pour ce seul motif l'autorisation de travail sollicitée, la Cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer, n'a pas commis d'erreur de droit.
D'autre part, la circonstance que la fiche correspondant à l'emploi d'assistant commercial sollicité indique que ce dernier est accessible à partir d'un diplôme CAP/BEP à Bac + 2 en hôtellerie/restauration, soit un diplôme d'un niveau inférieur à celui détenu par l'intéressé, ne permettait pas, à elle seule, d'établir «le défaut d'adéquation entre les critères énumérés au 2° de l'article R. 5221-20 du Code du travail et l'emploi occupé, la Cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer, n'a pas davantage commis d'erreur de droit».
Dans cet arrêt de la Haute juridiction les termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient que « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" », ont été consolidés.

 * Avocat au Barreau de Paris

Bon à savoir

De très nombreux étudiants étrangers se posent encore la question des modalités de changement de statut.
Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière. La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.
Cette démarche administrative s'opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.
Dans la pratique, l'étudiant étranger demande à l'administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur son titre de séjour, en « salarié » ou s’il remplit les conditions « commerçant ».
Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l'Intérieur, du Travail et de l'Enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l'accès au marché du travail des diplômés étrangers.
Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l'examen des demandes de changement de statut.
Le Code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération.
La Direccte sera plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l'employeur proposera un contrat à durée indéterminée et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic. La Direccte examinera aussi l'adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. L'étudiant devra, également, justifier de l'adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les fonctions proposées.
La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35. Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d'un diplôme de grade master (Bac+4), de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non renouvelable, permettant à l'intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d'occuper par la suite cet emploi.
Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l'emploi.
Les conditions d'obtention de cette APS sont inscrites à l'article R. 311-35 du Ceseda.
Ce dernier prévoit que la demande d'APS doit être présentée avant l'expiration du titre.

Le cas particulier des étudiants algériens

Le statut des Algériens est défini exclusivement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L'accès au travail du salarié algérien n'obéit pas aux règles mêmes communes que les autres ressortissants étrangers.
Le changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de l’accord bilatéral.
Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour. Cette exigence de visa ne peut concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français (Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 12/10/2009, préfet d’Ile-et-Vilaune c/ M. El Ghazli).
Par ailleurs, les possibilités de travailler dans l'un des métiers dits «en tension» ouverts aux non-Européens ne les concernent pas.
Ils sont également exclus du dispositif de l'APS.
Par ailleurs, le Code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d'autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du futur salarié est prohibé !
Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut peut faire l'objet d'une procédure devant le juge administratif.
Si ce refus de réception du dossier est basé sur la nationalité de l'étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l'intéressé.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l'Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
 

Par Me Fayçal Megherbi *
Mardi 6 Mars 2018

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