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Affaire Ghali: Délinquance d’un gouvernement du côté de Madrid et responsabilités en jeu


En partant des faits établis, l’affaire Ghali se résume en ce que le régime algérien, entretenant sur son sol un protégé sous sa solde, l’utilisant dans ses manœuvres contre le Maroc et veillant pour cela sur son état de santé, a cherché à obtenir d’abord son hospitalisation en Allemagne, dans les mêmes conditions d’une hospitalisation antérieure du président algérien. Devant le refus allemand (gouvernement peut-être plus averti car se trouvant déjà en brouille avec le Maroc et ne voulant pas en rajouter) l’Algérie, craignant l’interception de son protégé mis en accusation pour une multitude de crimes relevant de la compétence de la justice espagnole, négocie secrètement avec l’Espagne, dans une démarche qui ne laisse aucun doute sur la préméditation chez les deux parties, ladite hospitalisation, sous la fausse identité algérienne de Mohamed Benbatouche. Le régime algérien ayant falsifié des documents et les ayant utilisés dans le but de soustraire leur protégé aux poursuites judiciaires et le gouvernement espagnol s’étant rendu complice, dans le même but, en admettant sur son sol le recherché par sa justice sous sa fausse identité et sur la base de documents falsifiés, en court-circuitant la procédure normale d’entrée dans l’espace Schengen. Dans son bras de fer avec le Maroc, le chef du gouvernement espagnol a fini par «sacrifier» sa ministre des Affaires étrangères dans l’espoir d’apaiser la situation, recherchant par là le moindre coût, car le remplacement de la ministre a été noyé dans un remaniement gouvernemental feignant ne pas se soumettre aux pressions marocaines. Mais si en politique tout est possible, le remplacement de cette ministre est-il suffisant, au regard du droit, tant espagnol que celui de l’Union européenne qui tente souvent de s’imposer en donneuse de leçons de démocratie, de droits de l’Homme... ?

L’affaire Ghali au regard du droit pénal espagnol
Les avocats des victimes des actes imputés à Brahim Ghali relevant de la compétence de la justice algérienne se sont tournés vers la justice espagnole du fait que le système pénal espagnol est l’un des rares au monde à adopter la compétence universelle, du fait de la territorialité et de la compétence personnelle passive, mais probablement aussi par anticipation d’une suite heureuse à leur recours devant cette justice. L’affaire Ghali a été malheureusement l’occasion de réaliser que, sur ce point, la justice espagnole ne pouvait être meilleure que l’algérienne, du moins jusqu’à ce jour. La justice espagnole est compétente non seulement pour juger le fait de l’introduction de Brahim Ghali de manière clandestine par l’usage de faux documents et sous une fausse identité, mais surtout de se prononcer sur tous les actes qui lui sont reprochés et qui relèvent de sa compétente. La suite est connue puisque Brahim Ghali n’a été inquiété pour aucun des faits qui lui sont reprochés. Pour l’infraction à l’article 392 du Code pénal espagnol (entrée en territoire espagnol avec un document falsifié, sous une fausse identité) une lettre a été adressée par Maitre Mourad Elâjoutti, porte-parole du Club des avocats marocains au procureur principal espagnol de La Rioja, Enrique Pedro Stern Briones pour falsification et utilisation d’un faux document d’identité par Brahim Ghali. Pour une autre plainte déposée par El Fadel Breika, le juge d’instruction madrilène Santiago Pedraz Gomez de l’Audience nationale espagnole avait émis une ordonnance le 13 avril, soit quelques jours seulement avant l’entrée clandestine de Brahim Ghali en Espagne, afin de l’interroger. Or une fois Brahim Ghali en Espagne, ce même juge a refusé de prendre contre lui toute mesure de précaution, alors que cela lui avait été demandé. Profitant de la présence de Brahim Ghali sur le territoire espagnol, l’Association des portés disparus du Polisario (APDP) a rappelé par la voix de son représentant Dahi Aguai, victime de torture dans les prisons du Polisario en territoire sous souveraineté algérienne, la plainte déposée antérieurement devant la justice espagnole contre les tortionnaires du Polisario, dont certains se trouvent sur le sol espagnol. La plainte avait pourtant été acceptée par l’Audience nationale espagnole en décembre 2007, pour les actes de génocide, de torture, de disparitions forcées, de détention illégale et violations graves des droits de l’Homme, contre des dirigeants du Polisario, parmi eux Brahim Ghali, et des officiers de la sécurité et de l’armée algérienne. Le jeudi 13 mai 2021, le Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, a été interpellé par écrit au sujet de ces crimes par ladite association, mais sans succès. En 2008 l’Association sahraouie pour la défense des droits de l’Homme (ASADEH) avait déposé une plainte pour un ensemble de crimes présumés (terrorisme, génocide, meurtre, blessures, torture, détention illégale, disparitions) demandant la réouverture de l’affaire, alors que Brahim Ghali se trouvait en Espagne. Elle n’a pas donné lieu à la prise de mesures contraignantes contre lui. Une autre plainte pour détention illégale, torture et crimes contre l’humanité avait été déposée par Fadel Mihdi Breica, d’origine sahraouie et de nationalité espagnole, est également restée sans suite. Brahim Ghali n’étant nullement inquiété par la justice espagnole pour aucune des infractions, c’est le cas aussi, à ce jour, des membres du gouvernement espagnol et de tous ceux en Espagne qui se sont associés à au moins deux entreprises délinquantes : - celle qui a permis à Brahim Ghali d’entrer en territoire espagnol avec un document falsifié, sous une fausse identité, en complicité d’ailleurs avec les autorités algériennes, infractions incriminées par l’article 392 du Code pénal espagnol (Código Penal y legislación complementaria - Edición actualizada a 8 de junio de 2021-MINISTERIO DE JUSTICIA BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO) ; - l’autre, incriminée par l’article 451 du même Code qui prévoit des sanctions aggravées contre ceux qui, en abusant de leurs fonctions publiques, aident les auteurs présumés d’une infraction à se soustraire à l’enquête ou à la recherche ou à l’arrestation, quand ces infractions sont le crime contre l’humanité, le terrorisme ou l’homicide (objets de plaintes contre Brahim Ghali). Or, dans l’affaire Brahim Ghali, les auteurs de ces infractions du côté espagnol, sachant que ce personnage fait l’objet de mandats émis par la justice de leur pays, et recherché par elle, ont bel et bien abusé de leurs fonctions publiques pour lui permettre de rentrer en territoire national, en recourant à des procédés délictueux destinés à cacher sa véritable identité aux fins de le soustraire, de manière préméditée, à la recherche et à l’enquête. Et il s’agit là, en plus de la préméditation, non d’une simple tentative mais d’une infraction entièrement consommée, puisqu’ils n’ont pas veillé seulement à le faire rentrer sous couvert de l’anonymat mais ils ont veillé à ce qu’il reparte sans être inquiété, comme en témoigne la déclaration d’Arancha González Laya, ministre espagnole des Affaires étrangères, affirmant le 23 mai, face aux requêtes marocaines, que Brahim Ghali allait retourner dans «son pays» (sic) (l’Algérie !) après son rétablissement, anticipant ainsi toute décision judiciaire. Nous sommes en présence d’une véritable délinquance d’un Etat membre de l’Union européenne qui, à certains égards, relève de la compétence du droit de l’Union.

L’affaire Ghali au regard du droit de l’Union européenne
L’arsenal juridique de l’Union européenne est si développé qu’il faudrait n’en retenir que les dispositions les plus pertinentes, à notre sens, en rapport avec l’affaire Ghali. C’est un droit qui réglemente les institutions, qui définit les rapports et qui impose également des obligations aux Etats parties. Nous nous contenterons de celles imposées par l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, entré en application pour l’Espagne le 26 mars 1995. L’article 9 de cet accord impose aux parties de renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment contre l’entrée et le séjour irréguliers de personnes ; l’entrée et le séjour de Ghali en Espagne ont été des plus irréguliers. En cas d’utilisation de faux documents à l’entrée dans l’espace Schengen, notamment en cas de faux documents d’identité, exactement comme cela a été le cas dans l’affaire Ghali, seul le pays d’entrée, en l’occurrence l’Espagne, peut supprimer un signalement et annuler une autorisation d’entrée et c’est ce pays seul qui peut casser, sans limite de durée la décision provisoire de laisser entrer l’individu en question, et nous sommes loin de ce scénario puisque ce n’est pas Brahim Ghali qui a utilisé seul un «faux document à l’entrée», mais ce sont les autorités espagnoles qui l’ont aidé à rentrer dans ces conditions. La responsabilité est dans ce cas double, celle de Ghali, personne physique, et celle du gouvernement espagnol, personne morale. Pour le séjour, l’article 5 du même accord définit les conditions que doit remplir l’étranger qui entre sur les territoires des parties contractantes. Brahim Ghali ne remplissant pas, apparemment ces conditions, il devait se voir refuser l’entrée sur le territoire espagnol, mais l’alinéa 2 du même article prévoit une dérogation au principe «pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales». Dès lors de deux choses l’une, soit que Brahim Ghali remplissait les conditions et dans ce cas son entrée et son séjour auraient dû se dérouler normalement, soit qu’il ne les remplissait pas et, bénéficiant de la dérogation du motif humanitaire invoqué par la ministre espagnole des Affaires étrangères, il aurait dû entrer et séjourner de manière tout aussi légale. Or, dans les deux cas de figure, pourquoi les autorités espagnoles ont eu recours pour l’entrée et le séjour de Brahim Ghali sur le territoire de leur pays aux procédés illégaux en infraction flagrante aux règles du droit interne et aux règles du droit de l’Union ? Idiotie et faux calculs politiques des responsables espagnols et algériens réunis, et vigilance des services de renseignement marocains. L’article 6 de l’accord de Schengen impose un contrôle qui doit être effectué, selon un certain nombre de principes uniformes, par les autorités compétentes aux frontières extérieures ; les autorités espagnoles ont transgressé dans l’affaire Ghali tous ces principes. Les autorités espagnoles ont également failli à leurs engagements liés à la coopération policière (article 39 de l’accord de Schengen), au Système d’information Schengen, son exploitation et son utilisation (articles 92, 93 et 94 de l’accord).

Les responsabilités en jeu
Les responsabilités dans l’implication des personnes et des institutions en Espagne, et à l’échelle de l’Union européenne tout entière dans l’affaire Brahim Ghali, ne se définissent pas sur le seul plan de l’éthique; elles se posent surtout au niveau du droit. Face à la responsabilité pénale de la partie espagnole, on pourrait facilement invoquer la règle contestable de l’immunité dont bénéficient les hommes politiques, pour assurer leur impunité. Cela vient d’être confirmé par le fait que la seule mesure prise à ce jour a été d’ordre «politique», consistant à évincer la seule ministre des Affaires étrangères, comme si elle était la seule responsable, dans la foulée d’un remaniement du gouvernement afin d’en limiter la portée et la signification, visà-vis du Maroc. Mais face à la gravité des actes, une telle tentative de duperie ne peut duper personne, surtout le Maroc, dont la position est juste et qui doit voir là l’occasion se présenter pour essayer de rééquilibrer ses relations avec ce voisin du Nord, soutenu par une Europe encore plus prédatrice, fidèle à son passé. Face aux responsabilités liées aux violations du droit de l’Union, de toutes les institutions européennes, c’est le Parlement qui se trouve le plus mis à l’épreuve. Ce Parlement, par réflexe atavique d’européocentrisme, s’est empressé à tort de condamner le Maroc, outrepassant ses propres compétences en se prononçant sur l’application par un pays tiers d’un instrument international (la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant) alors qu’il n’est qu’une institution régionale; et cela sans que nous ayons à examiner les autres faux fondements de sa Résolution du 10 juin 2021. Dans l’affaire Brahim Ghali, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, ce Parlement est appelé, en application de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la demande d’un quart des membres qui le composent, à «constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d’autres institutions ou organes, les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée», or, au moins pour la «mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union», aucune juridiction n’est saisie. L’article 208 du Règlement intérieur de ce Parlement détaille la procédure en précisant que cette commission d’enquête serait appelée à examiner les allégations d’infractions ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union « qui seraient le fait soit d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, soit d’une administration publique d’un Etat membre, soit de personnes mandatées par le droit de l’Union pour appliquer celui-ci». Dans le cas de l’Espagne, toutes les conditions sont réunies. Le Parlement européen est constitué de 705 députés après le Brexit, la résolution contre le Maroc a été votée par 397 voix pour, 85 contre et 196 abstentions (soit 678 en tout), le quart exigé pour la constitution d’une commission d’enquête peut être arrondi à 177 membres, n’y aurait-il pas parmi les 281 membres (total des «contre» et des «abstenus») des «justes» au nombre de ce «quart» exigé, capables de défendre le droit de l’Union et dénoncer, sans calcul politique, les violations espagnoles ?
Par Mohamed Meliani
Professeur de droit pénal et de sciences criminelles
Université Mohamed Premier d’Oujda

Affaire Ghali: Délinquance d’un gouvernement du côté de Madrid et responsabilités en jeu

Libé
Lundi 19 Juillet 2021

Lu 874 fois


1.Posté par Oujdi le 26/07/2021 21:08 (depuis mobile)
Très bonne analyse maitre Meliani mais la démocratie déguisée et de facade d''''espagne hypocrite n''''a jamais été un pays de droit mais de complotistes je suis d''''accord

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