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Libé: L’avant-projet de cette loi exclut les instances privées. Ne pensez-vous pas qu’elles doivent être soumises à cette loi ?
Abdesselam Aboudrar: Toutes les lois qui concernent le droit d’accès des citoyens à l’information ne s’appliquent pas nécessairement à présent. Il y a des pays où la loi ne concerne que le secteur public et il y a des lois qui incluent certaines institutions privées. Il est normal que tout le secteur public soit concerné parce qu’il est financé par l’argent public. Et parce qu’il concerne les services publics qui intéressent directement le citoyen, d’où ce droit. Un certain nombre de pays ont étendu cette législation d’obligation d’informer à certaines entreprises privées, soit lorsqu’il y a un financement public, soit lorsqu’elles rendent un service public, par exemple les sociétés délégataires de services publics, ou bien dont l’action peut avoir un impact important sur le public, sur l’environnement... La loi en cours d’élaboration sera prochainement publiée sur le portail du gouvernement et recueillera les avis des uns et des autres. De toutes les manières, elle fera l’objet de discussions au Parlement avant sa promulgation.
Au niveau pratique, quand vous exercez votre mission, trouvez-vous des difficultés pour obtenir certaines informations ?
Nous même en tant qu’instance, on a des difficultés. Il est stipulé dans notre décret de création que les administrations sont tenues de nous fournir les informations que nous demandons. Mais ce n’est toujours pas le cas; il nous est arrivé par exemple de demander l’accès à certains rapports d’inspection que nous n’avons pas pu obtenir.
L’une des importantes questions soulevées dans ce colloque est celle du coût d’accès à l’information. Certains appellent à la gratuité, d’autres appellent à l’application de frais symboliques alors que d’autres voient qu’il faut payer les frais. Estimez- vous qu’on doit payer pour avoir l’information ?
Non. Certes elle a un coût, mais nous sommes pour la gratuité sauf si le support à un coût. L’accès à l’information est réputé gratuit, l’administration ne doit pas facturer le travail des fonctionnaires parce que cela est considéré comme faisant partie des devoirs, des missions de chacun. Mais le support peut être facturé. Puisque si vous me demandez dix fois un CD dans lequel est enregistrée la loi de Finances ou d’autres documents, il est normal que l’administration facture les supports matériels.
L’article 27 qui stipule qu’il doit y avoir une loi, indique qu’elle doit contenir des exceptions. Ne pensez-vous pas que ces dernières peuvent induire à des interprétations qui limiteront le champ d’application de ce droit ?
Partout, il y a des exceptions. Toutefois, elles doivent être définies, spécifiées, délimitées. Il y a même obligation quand quelqu’un invoque l’une de ces exceptions, d’apporter la preuve, il faudrait qu’il prouve que cela rentre dans l’exception. Si, en tant qu’administration, je refuse de vous fournir une information en invoquant que celle-ci porte atteinte à la vie privée d’une personne, il faut que je le prouve.
Abdesselam Aboudrar: Toutes les lois qui concernent le droit d’accès des citoyens à l’information ne s’appliquent pas nécessairement à présent. Il y a des pays où la loi ne concerne que le secteur public et il y a des lois qui incluent certaines institutions privées. Il est normal que tout le secteur public soit concerné parce qu’il est financé par l’argent public. Et parce qu’il concerne les services publics qui intéressent directement le citoyen, d’où ce droit. Un certain nombre de pays ont étendu cette législation d’obligation d’informer à certaines entreprises privées, soit lorsqu’il y a un financement public, soit lorsqu’elles rendent un service public, par exemple les sociétés délégataires de services publics, ou bien dont l’action peut avoir un impact important sur le public, sur l’environnement... La loi en cours d’élaboration sera prochainement publiée sur le portail du gouvernement et recueillera les avis des uns et des autres. De toutes les manières, elle fera l’objet de discussions au Parlement avant sa promulgation.
Au niveau pratique, quand vous exercez votre mission, trouvez-vous des difficultés pour obtenir certaines informations ?
Nous même en tant qu’instance, on a des difficultés. Il est stipulé dans notre décret de création que les administrations sont tenues de nous fournir les informations que nous demandons. Mais ce n’est toujours pas le cas; il nous est arrivé par exemple de demander l’accès à certains rapports d’inspection que nous n’avons pas pu obtenir.
L’une des importantes questions soulevées dans ce colloque est celle du coût d’accès à l’information. Certains appellent à la gratuité, d’autres appellent à l’application de frais symboliques alors que d’autres voient qu’il faut payer les frais. Estimez- vous qu’on doit payer pour avoir l’information ?
Non. Certes elle a un coût, mais nous sommes pour la gratuité sauf si le support à un coût. L’accès à l’information est réputé gratuit, l’administration ne doit pas facturer le travail des fonctionnaires parce que cela est considéré comme faisant partie des devoirs, des missions de chacun. Mais le support peut être facturé. Puisque si vous me demandez dix fois un CD dans lequel est enregistrée la loi de Finances ou d’autres documents, il est normal que l’administration facture les supports matériels.
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