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​Fiscalité des prix des transferts au Maroc

Le législateur fiscal en a posé les jalons dans la LF 2015




Au lendemain de l’indépendance, le Royaume est entré dans une nouvelle logique marquée par le choix irrévocable de l’ouverture sur le monde extérieur et la restructuration des différents systèmes que ce soit sur le plan social, politique ou encore économique. Un choix qui met l’accent sur la conciliation entre modernité, gouvernance et moralisation de la chose publique.
La fiscalité a la part du lion dans cette logique. En fait, plusieurs réformes et configurations ont été mises en place allant de celle du plan d’ajustement structurel en 1983 jusqu’à celle de l’intégration du livre d’assiettes et de procédures dans un seul code (CGI) en passant par la promulgation de la loi 47-06 régissant la fiscalité des collectivités territoriales (comportant plus de 22 impôts et taxes) en 2007. Le but est de consolider la gouvernance fiscale (Tax Governance), simplifier les procédures et surtout s’harmoniser avec la sphère fiscale internationale.
 Dans ce sens, un système fiscal respectant les standards internationaux notamment ceux de l’OCDE est devenu un impératif.
C’est dans ce contexte que le Maroc a mis l’accent sur le concept du prix de transfert dans sa loi fiscale.
En effet, le prix de transfert se définit comme le prix des transactions transfrontalières intra-groupe. Très souvent, le prix concerne les frais du siège, les honoraires, les redevances…
L’OCDE recommande plusieurs méthodes afin de fixer le prix de transfert entre autres, la méthode du coût de revient majoré d’une marge définie comparativement aux concurrents ou encore la méthode du profit split qui consiste en «la répartition de la marge globale du groupe sur ses filiales en fonction de leur capacité contributive ». (1)
Spécialistes dans les montages fiscaux relatifs au prix de transfert, les grands groupes préfèrent en fait donner naissance à des filiales dans des espaces géographiques dont les taux d’imposition sont faibles (Bermudes, Panama, Samoa...). Le but est de passer des écritures comptables intragroupe impactant artificiellement le résultat des autres filiales et/ou leur société mère qui subissent un fardeau fiscal lourd (France, Tunisie…).
En l’absence de l’opération fictive, la filiale X aurait payé une charge fiscale de 2400 euros, ce qui fait que la manipulation a porté sur 2100 euros. (Manque à gagner pour l’administration fiscale de X).
Quant à la filiale Y, elle n’a rien payé vu la situation déficitaire (abstraction faite de l’imposition minimum). Même si la situation ne serait pas déficitaire, Y paierait une charge fiscale insignifiante vu le taux d’imposition réduit. 
Selon une étude élaborée en 2011 par Greenwich Consulting, les géants du web (Google, LinkedIn, Netflixe…) ont payé 22 fois moins d’impôt sur les sociétés (IS) en France. 
En vue de déjouer ces manœuvres visant la manipulation et la tromperie, les administrations fiscales sont aujourd’hui conscientes de l’efficacité de la coopération fiscale internationale, de l’importance de la gouvernance fiscale et de l’intervention délibérée dans le processus de fixation des prix de transfert.
Le législateur fiscal marocain en tant qu’acteur omniprésent dans la sphère fiscale internationale a posé les premiers jalons de la fiscalité des prix de transfert dans la loi de Finances 2015. 
Dans une perspective de concertation, dialogue et transparence, les articles 210, 214 et 234 du CGI portant sur le droit de contrôle, la communication , l’échange et la consultation obligent les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc de communiquer au fisc un manuel appelé par les professionnels en la matière ‘manuel du prix de transfert’ justifiant la politique de prix de transfert et d’autres informations jugées utiles pour comprendre les liens de dépendance et les activités des entreprises appartenant au même groupe.  
Par ailleurs, la LF 2015 et le décret N°2-16-571 formant référentiel en matière d’accord préalable du prix de transfert autorisent les multinationales ayant leur domiciliation fiscale au Maroc à conclure un accord prix de transfert (APP) avec la DGI. Dans ce sens, « le principe des accords préalables sur les prix de transfert offre une stabilité fiscale sur une période de quatre ans aux entreprises marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés à l’étranger » (2). Autrement dit, lesdites multinationales ne sont pas contrôlées durant la période où l’accord est en vigueur. 
Pour conclure, le Maroc consolide sa conformité aux normes et aux standards internationaux de plus en plus nonobstant sa présence dans la liste grise des paradis fiscaux. En fait, ses initiatives en matière fiscale ont été saluées dernièrement par l’Union européenne. L’enjeu aujourd’hui est de réduire la pression fiscale qui s’établit à 22 % (Rapport Impôt/PIB) et qui place le Maroc au deuxième rang dans la région MENA après la Tunisie. 

* Etudiant chercheur en système 
fiscal marocain
Master MSTCF
ENCG de Settat - Université Hassan 1er

(1) Abdelaziz Arji, «L’accord préalable sur les prix de transfert : quels avantages pour les filiales de multinationales », Conjoncture.Info, date de publication : 1 avril 2019 Rubrique : Regards d'experts.
(2) El Arif Hassan, «Prix de transfert/accords préalables: Mode d’emploi », L’Economiste Edition N°:5413 le 17/12/2018.

Par Ayoub Haddi *
Jeudi 7 Mai 2020

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