Une politique fiscale basée sur le volontarisme économique doit supplanter celle reposant sur l’équilibrage budgétaire

L’heure de la réforme fiscale a-t-elle enfin sonné ? En effet, deux ans après les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité marquées par l'annonce faite par le ministre de l'Economie et des Finances concernant l'élaboration d'une loi-cadre sur la fiscalité, cette dernière a enfin été adoptée lundi dernier lors d’un Conseil des ministres. Ce projet a pour objet d’instaurer un système fiscal respectant les droits fondamentaux du contribuable, apte à défendre ce dernier contre les abus et garantissant des droits de recours en cas de litige. Il sera également au service de l’économie nationale (compétitivité, innovation, création d’emploi) afin de garantir un meilleur financement des politiques publiques. Il sera question également de mettre en place un système à fort dimension sociale renforçant la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale (couverture médicale, allocations familiales, réduction des inégalités sociales). Sur un autre registre, le nouveau système fiscal vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes, et ce en droite ligne avec la détermination de l’Etat à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’Etat. Pour Hicham Attouch, professeur d’économie à l’Université Mohammed V-Rabat, cette réforme fiscale a un contexte et une histoire. « Son contexte est en relation avec la crise liée à la Covid19. Il a été marqué par la hausse du seuil d’endettement international et la dette de Trésorerie national qui frôle les 78% malgré des marges au niveau international et un taux d’endettement intérieur également très fort sans parler d’assèchement des ressources et l’absence de recettes exceptionnelles », nous a-t-il indiqué. Et d’ajouter : « Quant à l’histoire de cette réforme, il faut rappeler que cette réforme s’inscrit dans le droit fil des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et des conclusions et recommandations de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) qui ont appelé à la mise en place d’un système fiscal plus équitable en élargissant de manière importante l’assiette fiscale à travers la lutte contre la fraude et l’évasion, la rationalisation des dépenses fiscales et l’intégration de l’informel. En effet, l’ensemble des composantes de la société marocaine sont unanimes à considérer que la réforme fiscale fait partie intégrante des réformes politiques, économiques et sociales qui doivent être engagées afin de moderniser les structures de l’Etat et renforcer la gouvernance. Elles estiment qu’il est nécessaire d’établir les leviers d’une distribution juste de la fortune et de la réduction des écarts entre les classes par l’adoption d’un modèle de développement alternatif caractérisé par sa globalité, son intégration et qui est apte à booster l’attractivité économique et à consolider la justice sociale et la solidarité. Une nécessité qui s’impose avec acuité dans un contexte national, régional et international marqué par des mutations accélérées ainsi que par la rigueur dans l’application des règles de l’injonction fiscale. Pourtant, elles estiment que la justice fiscale ne se réalisera pas sans la mise en place d’une politique fiscale intégrée qui se croise avec les autres politiques publiques et sans la création d’une nouvelle génération de réformes fiscales marquées par l’audace, le courage et l’innovation. Le CESE a également appelé à un changement de paradigme profond en proposant les principes fondateurs d’un nouveau système fiscal au service du nouveau modèle de développement en appelant à «assurer un meilleur ciblage des politiques publiques par l’intégration de la fiscalité dans ces politiques» ; à «consacrer la vocation des impôts à travers une neutralité totale de la TVA, un IR applicable à tous dans l’équité et enfin un IS qui évite les frottements fiscaux» et à «inscrire cette réforme dans l’efficience, l’adhésion et la citoyenneté à travers la définition d’un pacte fiscal pour lui assurer la plus grande adhésion». Notre interlocuteur estime, de son côté, que la conjugaison de ces deux dimensions (contexte et histoire) a eu pour conséquence l’obligation pour l’Etat de procéder à une réforme fiscale qui vise à chercher des niches ou des potentiels fiscaux y compris au sein du secteur informel. «Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP) s’inscrit également dans la quête d’amélioration des recettes de l’Etat», a-t-il souligné. Pourtant, il a tenu à préciser que nous ne sommes pas encore dans «une politique fiscale de volontarisme économique» mais plutôt dans «une politique fiscale d’équilibrage budgétaire». Selon lui, le volontarisme économique exige un effort d’accompagnement à la demande (réforme de la TVA) et l’instauration d’une fiscalité active au niveau de l’offre». Dans une précédente édition de Libé, Hicham Attouch nous avait également expliqué que la tendance actuelle dans la fiscalité penche plutôt du côté de l’élargissement de l’assiette fiscale et le renforcement du contrôle des dépenses fiscales comme en témoigne la volonté d’intégrer certaines professions libérales non imposables ou celles qui échappent au contrôle fiscal. Une situation qui traduit, selon lui, un tarissement des ressources de l’Etat. «Il y a davantage de recours à l’impôt puisqu’on n’a pas innové en matière de mobilisation des ressources de l’Etat. Alors que c’est la norme au niveau international et au niveau même de la Constitution de 2011», nous a-t-il indiqué. Notre source estime que la prochaine réforme doit répondre à trois lacunes : problèmes d’évaluation des dépenses fiscales, de ciblages fiscaux et d’équité. «Il y a certains secteurs qui bénéficient des avantages fiscaux sans contrepartie comme celui de l’immobilier et il y a d’autres qui souffrent des charges fiscales comme le tourisme marqué par 13 taxes et impôts. A noter également que le taux de l’IR atteint 38% et celui de l’IS 31%. Ce qui réduit en conséquence le pouvoir d’achat et d’épargne des contribuables. Il faut ajouter enfin que tout débat sur la fiscalité sera biaisé sans un véritable débat sur la TVA et l’impôt sur la fortune», a-t-il conclu.