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Un trafiquant de drogue marocain extradé d'Espagne

Le tribunal constitutionnel espagnol a tranché


Hassan Bentaleb
Dimanche 4 Février 2024

L'extradition peut désormais se faire sans l'aval d'un juge

Un trafiquant de drogue marocain extradé d'Espagne
« L’extradition des personnes recherchées peut être effectuée sans l’autorisation d'un juge lorsque cela est prévu dans un accord bilatéral, comme c'est le cas du Maroc ». C’est ce qui ressort du dernier arrêt du tribunal constitutionnel (TC) espagnol dans lequel ce dernier a accepté à l'unanimité de rejeter le recours en protection présenté par un citoyen marocain contre les ordonnances de la Chambre pénale de l'Audience nationale (AN) (Cour pénale espagnole) ayant autorisé son extradition vers le Maroc pour y être jugé pour délit de trafic de drogue alors que la demande émanait d'un procureur et non d'un juge.
 
Rejet
 
Dans un communiqué de presse recueilli par Europa Press, le tribunal des garanties indique le rejet du recours demandant l'annulation des décisions de l'AN reposant sur un mandat d'arrêt international émis par le procureur marocain devant le tribunal de première instance de Tanger.

Le plaignant a estimé que « l'AN, en autorisant sa remise, avait violé son droit à une protection judiciaire effective pour non-respect de la motivation de la décision, et son droit à une procédure avec toutes les garanties liées aux droits à la liberté personnelle et à la liberté de résidence et de circulation, conformément à la jurisprudence du TC lui-même ».
 
Clarification
 
Le président du tribunal des garanties, Conde-Pumpido, souligne dans son arrêt que « la question revêt une importance constitutionnelle particulière dans la mesure où elle est idéale pour entreprendre un processus de réflexion interne visant à clarifier la doctrine concernant des cas similaires ». Ensuite, l'organisme de garantie explique « qu'il convient de déterminer les nécessités de protéger le droit à la liberté de la personne à extrader à la lumière des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, spécifiquement déterminées dans son article 5.1, la doctrine développée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH), basée à Strasbourg, dans son interprétation, et conformément à la primauté accordée aux accords d'extradition dans le système des sources applicable à cette modalité d'entraide judiciaire internationale ».

Conde-Pumpido précise qu'il convient de « clarifier la doctrine jurisprudentielle et d’établir qu'en règle générale, l'organe judiciaire doit vérifier lors de l'examen de la demande d'extradition, l'impartialité de l'autorité qui l'a émise ». Et d’ajouter qu'il doit également y avoir « une garantie spécifique consistant dans le visa de la demande par une autorité judiciaire du même pays d'origine, qui est directement applicable en l'absence d'accord d'extradition avec l'Etat demandeur ».
 
Exemption
 
En outre, il indique que « la protection judiciaire peut être exceptionnellement dispensée lorsque certaines conditions sont remplies ». Dans ce sens, il a précisé que « cette exemption est possible lorsqu'il s'agit d'une procédure d'extradition régie par un accord bilatéral ou multilatéral qui admet la possibilité que la demande de remise puisse émaner d'une autorité non juridictionnelle; que le pays requérant fournit des informations suffisamment explicites indiquant qu'il s'agit d'une autorité compétente qui, conformément à sa législation nationale, est habilitée à émettre une demande d'extradition dans des conditions équivalentes à celles d'une autorité judiciaire; et que le contenu de la demande et la documentation jointe fournissent aux organes judiciaires espagnols suffisamment d'informations pour vérifier que l’extradition est nécessaire et proportionnée ».
Il souligne ensuite que la démarche de contestation du citoyen marocain est rejetée car l'article 12 de l'accord bilatéral d'extradition signé avec le Royaume du Maroc « n'exige pas l'émission d'une résolution judiciaire comme point de départ de la demande de remise », donc "les documents envoyés à l'appui de la demande d'extradition respectent la légalité établie par les sources applicables."
 
Hausse
 
A rappeler, selon des sources judiciaires espagnoles que 366 dossiers d’extradition ont été enregistrés en 2021, soit «une augmentation significative de 34% par rapport à 2020, année où 272 dossiers avaient été ouverts contre 335 en 2019 ». Parmi ces 366 dossiers, 264 relèvent du parquet national de l’Audience nationale et 102 du parquet anti-drogue.
A noter que le Maroc (41 cas) figure parmi les principaux pays demandeurs d’extradition aux côtés du Pérou (38), du Royaume-Uni (37), de la Russie (26) et des Etats-Unis (25). En tout, 1.165 personnes ont été arrêtées en Espagne en 2021, dont 199 Allemands, 194 Français, 133 Italiens et 115 Roumains. Aussi, 1.465 commissions rogatoires ont été enregistrées contre 1.353 en 2020 et 1.439 en 2019.

Hassan Bentaleb

Comment se déroule une procédure d’extradition au Maroc ?

Les autorités judiciaires de l’Etat requérant adressent un mandat d’arrêt international via un message d’Interpol (notice rouge). Partant, le bureau d’Interpol Maroc dispose de l’identité de toutes les personnes recherchées à travers le monde. Lorsque l’individu recherché est interpellé (à l’aéroport, dans un hôtel, à un point de contrôle routier, etc), il sera immédiatement placé en garde à vue et aura droit à l’assistance d’un avocat. Il a le droit d’informer les autorités consulaires de son pays. Après la levée de sa garde à vue, l’intéressé sera déféré devant le procureur du Roi compétent (Tribunal de première instance du lieu de l’arrestation).

Celui-ci décerne un mandat de dépôt de l’intéressé à l’établissement pénitentiaire. Le procureur général du Roi près la Cour de cassation (juridiction compétente en matière d’extradition), informera le ministère de la Justice qui se chargera de transmettre le dossier par voie diplomatique à l’Etat requérant.

A la réception d’une demande officielle d’extradition, le Parquet général renvoit l’intéressé devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.  Après un débat contradictoire, en présence de l’intéressé - assisté éventuellement d’un avocat-, la Chambre criminelle émet un avis favorable ou défavorable. Si l’avis est favorable à l’extradition, le chef du gouvernement pourra signer un décret autorisant la remise de la personne recherchée à l’Etat requérant.

Source : « L’extradition au Maroc », Rabii Chekkouri, Avocat.


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