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Un NON pleinement justifié

Un PLF à vocation libérale privilégiant les équilibres financiers et délaissant la portée sociale, loin, très loin de l’ ambition d’ériger l’Etat social escompté, déplore le Groupe socialiste


​Rachid Meftah
Dimanche 13 Novembre 2022

Lors de la séance plénière consacrée à la discussion et au vote du projet de loi de Finances 2022, tenue à la Chambre des représentants, le député ittihadi, Mohamed Mellal, président de la Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement, a donné lecture de l’intervention  préparée par le Groupe socialiste à ladite institution parlementaire.

Cette intervention fait suite à un débat responsable des différentes instances de l’Union socialiste des forces populaires dont notamment les Groupes socialistes au Parlement et se présente comme une analyse approfondie et circonstanciée du PLF présenté par le gouvernement.

Le document commence par souligner que le processus législatif et la procédure de la discussion du projet de loi de Finances n° 50-22 de l’an 2023 interviennent dans un contexte international et national caractérisé par une multitude de défis se dressant devant  notre pays à différents niveaux, politique, économique et social avec en tête de tous les enjeux « l’orientation diplomatique Royale, posément et avec grande détermination vers la pleine reconnaissance internationale de la marocanité du Sahara ».
Le Groupe socialiste rend un vibrant hommage à l’orientation Royale dans cette étape cruciale de la défense de la marocanité du Sahara selon une conception intégrée conjuguant la portée politico-diplomatique à la portée de développement global
A cet égard, le Groupe socialiste a, de prime abord, exprimé sa fierté des positions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI formulées dans son discours prononcé à l’occasion du 47ème anniversaire de la Marche Verte, mais aussi des acquis réalisés par notre pays dans le cadre du plan de développement des provinces du Sud du Royaume.

L’intervention du Groupe socialiste tout en réitérant la grande fierté des parlementaires ittihadis de tout ce qui a été réalisé sur le sol du sahara marocain sur le plan économique, social et culturel, rend un vibrant hommage à l’orientation Royale dans cette étape cruciale de la défense de la marocanité du sahara selon une conception intégrée conjuguant la portée politico-diplomatique à la portée de développement global.

De même qu’est mise en exergue l’importance extrême de l’Appel du Souverain à la nécessité de la poursuite de la mobilisation et la vigilance en matière de défense de l’intégrité territoriale et de consolidation du progrès du pays et de son attachement à sa profondeur africaine.

Par ailleurs, le Groupe socialiste affirme sa satisfaction de la teneur de la résolution des Nations unies n°2654 relative au dossier du sahara marocain venant renforcer la dynamique positive de l’initiative marocaine de l’autonomie à travers la multiplication du soutien international à la marocanité du sahara…

Par la suite, le document déplore que le PLF 2023 se révèle dénué de tout changement et au demeurant persistant de la continuité de la politique budgétaire suivie par le gouvernement depuis une année entière d’exercice.

A cet effet, le Groupe socialiste déclare qu’à la suite de discussions exhaustives au sein de la commission des finances et du développement économique, le constat que livre le projet fait état de l’échec du gouvernement quant à entreprendre les réformes fondamentales que requiert l’Etat social, étant établi que cela n’est point un slogan pour la consommation politique mais bien une conviction culturelle et idéologique.

Là-dessus, la fiscalité et le système  fiscal étant naturellement le principal indicateur de la politique économique et financière tracée par tout PLF, cette problématique revêt une attention particulière et occupe une place centrale dans l’analyse effectuée par les disputés ittihadis.

Ainsi, ils fustigent l’absence dans le PLF 2023 de tout signe de mise en place de réelles mesures se rapportant à la réforme fiscale  préconisée dans les recommandations actées dans « ce domaine et qui revêt, de jour en jour, un caractère global et urgent n’admettant aucun report ni aucune partition du fait des enjeux de développement auxquels fait face notre pays ».

Le Groupe socialiste indique que le domaine fiscal, depuis 1984, n’a connu aucune réforme structurelle et globale bien que l’économie nationale ait été soumise à des changements radicaux ayant débouché sur l’émergence de nouveaux secteurs industriels et l’amplification de profits au gré  de la conjoncture actuelle de certains secteurs tels que le marché des carburants et l’industrie pharmaceutique. Toutefois, il n’a pas été procédé à la réforme la plus pressante en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, ce qui a exaspéré la pression sur les fonctionnaires et salariés et engendré une hausse de l’impôt sur la valeur ajoutée.

L’intervention dénonce, par conséquent, l’absence de l’audace requise de diligenter l’ensemble des dispositions fiscales normalement dédiées à la classe moyenne considérant que celle-ci est en tout état de cause la soupape de sécurité de l’équilibre économique.

De ce fait, cette classe demeure, en vertu des dispositions de ce projet, soumise au prélèvement d’impôts à la source sans aucune mesure d’incitation, en échange de services publics déplorables l’acculant, entre autres, à recourir à l’enseignement privé et aux cliniques privées.

En outre, l’on constate que le gouvernement n’a pas eu le courage de réviser « les exceptions fiscales » ou de procéder à l’évaluation de l’impact économique et social des exonérations adoptées depuis plusieurs années privant l’Etat de ressources avoisinant 2,5% du PIB.

De même, l’exécutif s’est dérobé d’inclure l’impôt sur les sociétés, particulièrement celles des carburants en dépit du fait que cela ait été clairement recommandé par le rapport émis par le Conseil de la concurrence.
L’Etat social, n’est point un slogan pour la consommation politique mais bien une conviction culturelle et idéologique
Pire encore, note le Groupe socialiste, le gouvernement, dans sa préparation du PLF 2023, n’a pas tenu compte des recommandations et suggestions profondes et diversifiées des institutions nationales et constitutionnelles, ni des conclusions du rapport annuel de la Banque du Maroc, de celles du Haut-commissariat au plan, entre autres.

 Les députés de l’USFP soulignent, par ailleurs, que faisant fi de leurs avertissements quant à l’importance de l’ouverture sur les acteurs institutionnels et professionnels et à la nécessité d’adopter une démarche participative en matière d’élaboration des budgets publics, le gouvernement ne s’est pas défait de son approche individualiste et a persisté dans sa politique d’incursion numérique, de même qu’il n’a pas été réactif aux revendications des partis politiques et des potentialités économiques, sociales et professionnelles, ce qui présage de l’éventualité d’un état de marasme d’autant que l’on se retrouve confronté à l’instauration de mesures fiscales unilatérales. La crise  survenue concernant la profession des avocats en est une illustration édifiante.
L’exécutif s’est dérobé d’inclure l’impôt sur les sociétés, particulièrement celles des carburants en dépit du fait que cela ait été clairement recommandé par le rapport émis par le Conseil de la concurrence
S’agissant de la portée régionale, le Groupe socialiste a relevé que l’Exécutif n’a présenté aucune conception de la réforme du système fiscal régional et local à même de favoriser la capacité des collectivités territoriales de réaliser la mutation de développement global et d’activer les projets économiques et sociaux susceptibles de concrétiser la justice spatiale.

« En vertu de toutes ces considérations et de toutes ces défaillances enregistrées ayant trait aux dispositions fiscales, nous soulignons que la transformation effective des lois de Finances que nous voulons un outil de soutien au démarrage du développement global de notre pays ne peut se réaliser en s’appuyant sur un tel système fiscal qui a montré ses limites et son incapacité de renforcer les ressources de l’Etat et concrétiser la justice et l’équité fiscales », attestent les députés ittihadis qui ajoutent que l’incapacité du gouvernement d’activer une véritable réforme fiscale ne permettra pas de mobiliser d’une manière juste et équitable les ressources financières ni favorisera le traitement des dossiers économiques, sociaux, culturels et environnementaux posés et que la situation devient plus complexe si l’on se réfère aux prévisions du gouvernement, par ailleurs irrationnelles notamment s’agissant de l’inflation qui avait été évaluée à 2%.

Il est reproché, là-dessus, au gouvernement d’évoquer les répercussions négatives de l’état du monde, la persistance de la sécheresse, l’exaspération du phénomène de la rareté de l’eau, l’instabilité du marché des carburants, l’impact du conflit russo-ukrainien et de se contenter en matière de prévisions de l’aspect négatif de la conjoncture mondiale actuelle sans jamais en aborder le revers positif, notamment la distinction prometteuse de certains produits marocains dans le marché mondial, les transferts des Marocains du monde, l’attractivité des investissements étrangers et l’introduction dans de nouveaux secteurs novateurs…

A cet égard, le Groupe socialiste assène qu’il est instamment nécessaire de consolider la gouvernance de la gestion financière dans tous les domaines publics car il est inconcevable que perdure cette situation, en l’occurrence continuer de multiplier l’investissement public et d’enregistrer des résultats de développement et des actions sociales non compatibles avec les effets escomptés des montants alloués et loin de générer les effets positifs attendus sur le quotidien des citoyennes et citoyens.

D’autre part, les députés du parti des forces populaires ont exhorté le gouvernement à ancrer la justice spatiale dont il n’a pas pris les mesures à même d’en limiter les grandes disparités territoriales d’autant plus que des régions vulnérables telles que Khénifra-Béni Mellal, Daraâ-Tafilalet, Gulmim-Oued Noun pâtissent de grandes difficultés du fait de la sécheresse, de la rareté de l’eau, de l’absence d’investissements et du manque d’opportunités d’emploi…

En tout état de cause, le Groupe socialiste déplore que le PLF 2023 ne fournisse pas de réponses satisfaisantes quant à la préservation des acquis en matière de lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité d’autant qu’a été enregistré un recul manifeste des niveaux atteints en 2014.

En effet, observe-t-on, c’est un projet qui n’apporte pas de réponses convaincantes quant à comment créer des postes d’emploi et s’acquitter ne serait-ce que partiellement de l’engagement de la création d’un million de postes de travail, au moins au terme du mandat gouvernemental en cours.

L’on fustige également un projet démuni de réponses effectives et à court terme à propos :
- d’un programme intégré du stock stratégique dans les domaines énergétique, hydrique, alimentaire et médicamental
- de l’absence de la transparence requise quant aux délais relatifs à l’activation de la réforme sociale ambitieuse conformément aux dispositions des conventions conclues devant Sa Majesté le Roi le 14 avril 2021.
-  de l’inexistence de toute stratégie ou de tout programme gouvernemental quant à la réforme institutionnelle et pédagogique du préscolaire et à son rattachement à l’enseignement primaire.
- du manque de réponses audacieuses et équitables quant aux reculs enregistrés quant à la situation des femmes, notamment en matière de droits économiques et sociaux…
- du mutisme absolu face à l’occupation temporaire du domaine public d’Etat et de la lutte contre toutes les formes de rente, de spéculation en instaurant  de vraies mesures pour la consolidation de la concurrence et la mise en œuvre des règles juridiques requises en la matière.

D’un autre côté, sur la liste des engagements non  tenus par l’Exécutif, très nombreux par ailleurs, énumérés dans l’intervention du Groupe socialiste, figure celui, non des moindres, de la conception et la programmation de l’activation de la loi organique relative à l’opérationnalisation de la langue amazighe, consacrée constitutionnellement, dont  l’entrée en vigueur date de trois ans. Il s’agit de définir les étapes d’activation du caractère officiel de l’amazigh et les moyens de son intégration dans le domaine de l’enseignement et les domaines prioritaires de la vie publique. Or, les secteurs ministériels, les collectivités locales, les institutions et établissement publics de même que les instances constitutionnelles ne parviennent toujours pas à en mettre en place les programmes nécessaires comme le dispose l’article 32 de ladite loi.

Le PLF 2023, soulignent les députés ittihadis, n’a pas suffisamment assimilé la pertinence du caractère urgent des projets de réformes auxquels a appelé le Souverain dans ses discours de ces deux dernières années, notamment celui prononcé à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire actuelle. A ce propos, le projet n’aurait pas dû se confiner dans la préservation des équilibres financiers au détriment des équilibres sociaux.
Le PLF 2023 n’apporte pas de réponses satisfaisantes quant à la préservation des acquis en matière de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité
Le budget public aurait dû, en revanche inclure avec détermination les réformes relatives à l’investissement, à l’eau, au Code de la famille, à la restructuration des établissements publics… « La portée sociale aurait dû occuper une place centrale dans un budget public concernant le devenir d’un grand pays qui aspire, sous la conduite de Sa Majesté le Roi à une grande mutation sociale fondée sur la responsabilité, la justice et la solidarité ».

« En foi de quoi, précise le Groupe socialiste, nous avons pris l’initiative, en tant qu’opposition constructive et force suggestive, d’élaborer 65 amendements au PLF 2023, amendements réalistes dans leur ensemble, à portée sociale, visant à réaliser la justice fiscale entre riches et pauvres, à améliorer le pouvoir d’achat des citoyennes et citoyens, à renforcer la création de postes d’emploi, à préserver la classe moyenne contre tout recul et à encourager les plus petites, petites et moyennes entreprises… ».

Et d’énumérer la teneur desdits amendements :
Préservation du pouvoir d’achat des citoyens, et de leur santé et sécurité à travers la révision du planning de l’impôt sur le revenu…
Soutien et incitation de la société civile en procédant à l’exonération des associations, notamment à l’occasion d’importation d’ambulances ou de véhicules de transport scolaire ou sportif…
Motivation de l’emploi et protection de la petite et moyenne entreprise en maintenant le taux de 10% de taxation des sociétés dont le profit ne dépasse pas  500.000 dirhams… 
Simplification des procédures de recouvrement des impôts…

Les députés ittihadis déplorent, dans ce cadre, l’absence totale de réactivité et l’entêtement du gouvernement car s’appuyant sur une majorité numérique marquée par son référentiel libéral (…)
Et de souligner que le PLF présenté à la deuxième année du mandat gouvernemental dénote, à n’en point douter, « de la pertinence de notre position,  en tant que Groupe socialiste, contre le programme du gouvernement ». D’ailleurs, les faits, ajoute-t-on, démontrent à nouveau que les budgets adoptés pour l’application dudit programme ne répondent nullement aux véritables priorités de l’Etat social de même qu’ils ne sont  pas réactifs aux exigences de la majorité écrasante des catégories du peuple marocain, particulièrement celles relatives à la protection du pouvoir d’achat et à l’atténuation de la chereté des prix  des produits de consommation et des carburants.

« C’est la deuxième année consécutive que nous sommes déçus par vos politiques et vos dispositions financières qui manquent de l’audace requise pour la réforme et du courage politique pour suivre un rythme gouvernemental à même d’accompagner la révolution sociale douce lancée par Sa Majesté le Roi et de véhiculer les multiples exigences du peuple, particulièrement ses classes moyenne et vulnérable », conclut l’intervention du Groupe socialiste.

Rachid Meftah


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