Révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.21.302 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles. Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de décret vise, dans le cadre des préparatifs en vue des prochaines échéances pour l'élection des membres des Chambres professionnelles, à fixer les délais et les dates de cette opération de révision, a indiqué le ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porteparole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.

Ainsi, le projet de décret fixe du 10 au 30 mai 2021 la période réservée à la présentation des nouvelles demandes d'inscription afin de permettre aux professionnels exerçant dans les secteurs de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services, de l'artisanat et de la pêche maritime non inscrits sur les listes électorales de l'une des Chambres professionnelles et remplissant les conditions requises, de présenter leurs demandes d'inscription, a-t-il expliqué. Ce texte vise également à permettre aux professionnels inscrits sur les listes électorales actuelles de présenter les demandes de transfert de leur inscription de la liste électorale d'une catégorie professionnelle ou d’une instance électrice à celle des Chambres professionnelles auxquelles ils sont affiliés, a ajouté Saaid Amzazi, notant que ces demandes seront examinées par des commissions et sous-commissions administratives durant la période allant du 31 mai au 2 juin 2021.

Le projet de loi prévoit aussi le dépôt, du 6 au 12 juin 2021, des tableaux rectificatifs, accompagnés des listes électorales arrêtées au 31 mars 2021, aux bureaux de l'autorité administrative locale et au siège des Chambres professionnelles. Il fixe, par ailleurs, au 24 juin 2021 la date d'arrêt définitif des listes électorales des Chambres professionnelles, a-t-il fait savoir, relevant que ce projet prévoit que les partis politiques peuvent obtenir, entre le 25 juin et le 2 juillet 2021 (huit jours), un extrait des listes électorales arrêtées des Chambres professionnelles, après leur révision exceptionnelle. Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n°31.21 modifiant et complétant la loi n°99.15 relative à la mise en place d'un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Présenté par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, ce texte s'inscrit dans le même contexte du projet de loi n°30.21 et vise l'amélioration du régime de pensions à travers la possibilité de catégoriser des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur et le recours aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements, a indiqué Saaid Amzazi.

Il s'agit également de donner à la Caisse la possibilité d'accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites, de fixer la date d'entrée en vigueur des amendes sur les retards et de déterminer le montant de cotisation à ce régime sur la base d'un coefficient appliqué aux cotisations relatives au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes soumises aux régimes de la Contribution professionnelle unique ou de l'autoentrepreneur, en plus de considérer le régime de pensions comme étant optionnel durant une période transitoire, en vertu du délai prévu par la loi n°09.21 relative à la protection sociale.

Le Conseil de gouvernement a adopté, le même jour, le projet de loi n°30.21 modifiant et complétant la loi n°15.98 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité libérale. Présenté lui aussi par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de la loi n°15.98 relative à l'AMO aux dispositions de la loi-cadre n°09.21 sur la protection sociale, apporte une série de nouveautés, a indiqué Saaid Amzazi.

Ces nouveautés visent à ajouter la possibilité de catégorisation des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur et à permettre de recourir aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements, de déterminer l'effet d'inscription par un texte réglementaire, de limiter la durée du stage à un mois seulement au lieu de six pour pouvoir bénéficier de l'AMO, de fixer l'adhésion des personnes soumises au régime de Contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l'auto-entrepreneur sur la base des paiements complémentaires imposés par l'Etat et d'inclure les personnes soumises au régime de la CPU ou à celui de l'auto-entrepreneur dans ce régime pour bénéficier de ses prestations.

Les nouveautés de la n°15.98 ont aussi pour objectif de donner à la Caisse la possibilité d'accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites et de fixer la date d'entrée en vigueur des amendes sur les retards, a ajouté le ministre. Il s’agit également d’accorder à l'assuré la possibilité de continuer à bénéficier de l'AMO dans le cas où il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce régime et de permettre à la Caisse de déléguer le recouvrement des cotisations relatives à ce régime, conformément à des conventions conclues à cet égard.