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Le premier projet de décret porte sur la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales des membres de la Chambre des représentants et le deuxième définit les délais et les modalités relatives à l'utilisation de cette contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales. Le troisième texte modifie le décret relatif à la création d'une indemnisation complémentaire sur l'inspection au profit des inspecteurs du ministère de l'Education nationale, tandis que le quatrième modifie le décret relatif aux indemnisations allouées aux cadres de l'administration pédagogique chargés des missions de gestion des établissements scolaires et de l'enseignement public.
Le dernier projet de décret porte sur la création de la zone franche d'exportation Fès-Ras El Ma.














