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Qui a peur de l’égalité ? : Le Maroc n’a toujours pas levé les réserves relatives à la CEDEF




Qui a peur de l’égalité ? : Le Maroc n’a toujours pas levé les réserves relatives à la CEDEF
Mais où est donc la levée des réserves relatives à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, CEDEF, annoncée par le Souverain le 10 décembre 2008, à l’occasion du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme? Quelle est la nature des réserves qui seront levées ? La levée sera-t-elle totale ou partielle ? Personne, au sein du gouvernement Abbas El Fassi, n’est dans la capacité de répondre à ces questions qui taraudent le mouvement féminin. En fait, c’est même un silence assourdissant qui entoure ce dossier qui semble perdu dans les dédales d’une Administration frileuse, lourde, résistant à tous les changements.
Au lendemain de  l’annonce de la levée des réserves émises par le Maroc sur la CEDEF, les activistes des droits des femmes ont sonné le tocsin de la mobilisation comme pour mieux savourer une victoire du mouvement féminin. Unanimes, elles étaient alors promptes à l’affirmer haut et fort : la levée de ces réserves constitue la consécration de l’égalité, une véritable révolution  que rien ne pourra arrêter. Bref, pour toutes celles qui se battent sur le front de l’égalité, une telle levée est à même   d’ancrer dans la constitution et les lois le principe de l’égalité entre les sexes.
Quatre mois après l’annonce qui pose les premiers jalons de l’égalité, la question de la levée des réserves relatives à la convention contre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a comme disparu de tous les agendas officiels. Les responsables gouvernementaux se réfugient derrière un très commode « le processus suit son cours ». Ni plus ni moins.
Une commission interministérielle qui ne s’est jamais réunie !
Sauf que, et selon des informations que « Libération » a pu obtenir, la commission interministérielle en charge de « plancher » sur la levée des réserves ne n’est jamais réunie. L’inquiétude est de mise surtout lorsque l’on sait qu’en annonçant la levée des réserves relatives à la CEDEF, le Souverain avait dans le même temps annoncé la ratification par le Royaume de la convention internationale sur la protection des personnes handicapées. C’est désormais chose faite. A travers son ministère des Affaires étrangères, le Maroc a très officiellement notifié sa ratification non seulement d’une telle convention mais aussi de son protocole facultatif. Quant à la levée des réserves relatives à la CEDEF et l’adhésion à son protocole facultatif, elle se réduit pour le moment à une seule annonce. Ici et là, et quand de rares langues se délient avec les précautions d’usage, on évoque l’ambiguïté de la question : personne ne sait vraiment si la levée des réserves doit être partielle ou totale et, surtout, personne n’est vraiment disposé à prendre l’initiative de la décision…
Il faut ici rappeler que le Maroc a assorti la ratification de la CEDEF par d’importantes déclarations et réserves. Elles  « concernent l’article 2, le paragraphe 4 de l’article 15, le paragraphe 2 de l’article 9, l’article 16 et l’article 29. En mars 2006, le gouvernement a exprimé son intention de réexaminer ces réserves et d’adhérer au protocole additionnel de la CEDEF. Cette intention a été réaffirmée, en tant qu’engagement officiel, dans la note accompagnant la candidature du Maroc au Conseil des droits de l’Homme, dont il est maintenant membre après son élection le 9 avril 2006. Sauf que le gouvernement a consenti très peu d’efforts pour diffuser la Convention auprès des professionnels de justice, des principaux intervenants  et auprès du large public. Les  conclusions et recommandations du Comité de la CEDEF, suite à l’examen des rapports du gouvernement marocain n’ont  pas fait l’objet de diffusion non plus. C’est surtout les ONG féministes et de droits humains qui se sont investies dans ce domaine en fonction des moyens disponibles », note le rapport parallèle sur la mise en œuvre de la CEDEF coordonné par l’Association démocratique des femmes du Maroc présenté devant les instances onusiennes.
Quand le Code de la famille porte encore l’inégalité
Le chemin de l’égalité entre les hommes et les femmes de ce pays est aussi long qu’escarpé. En janvier 2008, à Genève,  27 ONG présentaient un rapport parallèle aux 3ème et 4ème rapports du gouvernement marocain sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les activistes marocaines ont pointé la réalité des Marocaines malgré les réformes entreprises. 5 ans après la promulgation du Code de la famille, la vision égalitaire de la réforme a toujours des accents d’utopie. Deux exemples viennent soutenir ce constat. D’abord l’autorisation judiciaire du mariage des filles mineures avant l’âge légal, censée être une exception, est une règle sachant qu’en 2006 89% des demandes de mariages avec des filles mineures ont été  autorisées par un juge. Ensuite, la polygamie, ce statut marital qui a fait l’objet de conditions légales restrictives, est loin de se faire rare. En l’an de grâce 2006, 43,5% des demandes de mariages polygames ont été autorisées. 
Le mouvement féminin marocain est prompt à l’affirmer haut et fort : le cadre juridique du Royaume est loin d’être entièrement conforme aux dispositions de la CEDEF particulièrement dans ses articles 1 et 2. Le Code de la famille, si souvent brandi en étendard, continue pourtant de porter l’inégalité et la discrimination : répudiation, polygamie, inégalité dans l’héritage, non reconnaissance de la capacité juridique des femmes en matière de tutelle légale sur leurs enfants. Le Code de la nationalité n’est pas mieux loti : la Marocaine mariée à un étranger ne peut transmettre sa nationalité à son époux alors que l’inverse est tout à fait valable.


Narjis Rerhaye
Vendredi 17 Avril 2009

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