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Après des années de polémiques et de tentatives infructueuses de réforme, la décision de mettre un terme au régime de retraite des parlementaires a été finalement prise.
En effet, un accord a été obtenu sur la mise en application d'une série de mesures pour sa liquidation définitive à l'issue d'une réunion à la Chambre des représentants entre le président de celleci, Habib El Malki et les présidents des groupes et du groupement parlementaires, et ce en présence de responsables de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). «Faisant suite au débat national sur les retraites des membres de la Chambre des représentants entre ses différentes composantes dans un esprit de réalisme afin de clore ce dossier, le président de la Chambre, la présidente et les présidents des groupes et du groupement parlementaires ont convenu d'entamer la mise en œuvre des mesures de liquidation définitive de ce régime de retraite, en coordination avec les organes de la Chambre, et d'élaborer un cadre juridique à cet effet », a souligné un communiqué de la première Chambre.
Habib El Malki s'est félicité à ce propos de la tenue de cette rencontre en vue de prendre connaissance des données relatives à la gestion du dossier des retraites des parlementaires, qui se heurte à un véritable blocage depuis 2017. De même, le président de la Chambre et les présidents des groupes parlementaires ont mis en évidence l'esprit de patriotisme et d'engagement continu qui a prévalu dans l'examen de cette question, souligne le communiqué, relevant la nécessité de parvenir à une décision consensuelle à ce sujet. Les intervenants ont en outre mis en avant les riches contributions parlementaires depuis plus d’un demi-siècle ayant servi de pierre angulaire dans le processus de consolidation de la démocratie représentative au Maroc.
Par la suite, des responsables chargés de gérer ce régime ont présenté un exposé détaillé sur les retraites des parlementaires ainsi que les dispositions de la convention au terme de laquelle la Chambre confère à la CDG la responsabilité d'en assurer la gestion. Il convient de rappeler que le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a lancé des concertations avec le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, et le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, afin de parvenir à une formule légale pour la liquidation du régime de retraite des parlementaires. «C'est une décision importante qui intervient dans une conjoncture économique et sociale exceptionnelle marquée par la crise sanitaire qui frappe notre pays depuis mars dernier», a commenté Choukrane Amam, président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants dans une déclaration à Libé.
Selon lui, la caisse de retraite des parlementaires connaît un déficit depuis des années, et il y a eu de multiples tentatives pour la réformer, mais vu la situation actuelle que traverse le Maroc, tout le monde est convaincu que ce régime doit être définitivement liquidé. Par ailleurs, Choukrane Amam a souligné que «ce dossier ne doit pas faire l'objet de surenchères politiques et il doit être traité en toute responsabilité». Quelles procédures vont-elles être adoptées pour la liquidation de ce régime et comment le cas des parlementaires qui bénéficient actuellement de pensions vat-il être traité ?
D’après Hicham Attouch, professeur d’économie, président du Forum des économistes marocains (FEM), la liquidation du régime de retraite des parlementaires est un précédent qui induira plusieurs problématiques techniques. La première concerne les parlementaires qui perçoivent des pensions mensuelles. Selon ce professeur d’économie, les parlementaires retraités pourraient percevoir un remboursement capitalisé et les parlementaires actifs recevoir leurs cotisations revalorisées. «Reste encore une autre problématique, à savoir la question des parts versées par le Parlement. Est-ce que ce dernier va récupérer ces parts ou non?», s'est interrogé notre interlocuteur avant d’ajouter : «De toutes les manières, il faut attendre la prochaine loi de liquidation et les scénarios qui seront présentés par l'institution chargée de la gestion de ce régime afin de connaître les solutions proposées à ces problématiques et éventuellement à d’autres ». Et de préciser qu’une fois la caisse de retraite des parlementaires liquidée, il faudra se pencher sur la question des retraites des ministres qui grèvent le budget d’Etat.
En effet, la retraite des parlementaires, quoique dépendant, en partie, de la contribution de l’Etat, relève d’un système de répartition basé sur la solidarité, car les cotisations des parlementaires actifs servaient au versement des pensions de ceux qui ont quitté le Parlement. Cette retraite est gérée par la Caisse nationale de retraites et d’assurance (CNRA), filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et aucune limite d’âge n’a été fixée au départ pour en bénéficier : un jeune parlementaire élu à l’âge de 18 ans pouvait ainsi avoir le droit, dès l’âge de 23 ans, à une retraite de 5.000 DH par mois (le calcul de la pension retient une indemnité de 1.000 DH pour chaque année passée au Parlement).
Par contre, le complément de revenu des ex-ministres est prélevé en totalité du budget de l’Etat. Ainsi, si leurs revenus après leur sortie du gouvernement (biens loués, profession libérale…) se situent en deçà de 32.000 dirhams nets, l’Etat leur verse ledit complément. Et à la fin de chaque année, ils ont droit à un bonus de 7.000 dirhams s’il s’avère, d’après les enquêtes du ministère des Finances, qu’ils ont payé leurs impôts et charges sociales. Au-delà d’un seuil de revenu de 32.000 dirhams, les anciens ministres n’ont donc droit à aucune aide du budget de l’Etat.
Mourad Tabet
En effet, un accord a été obtenu sur la mise en application d'une série de mesures pour sa liquidation définitive à l'issue d'une réunion à la Chambre des représentants entre le président de celleci, Habib El Malki et les présidents des groupes et du groupement parlementaires, et ce en présence de responsables de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). «Faisant suite au débat national sur les retraites des membres de la Chambre des représentants entre ses différentes composantes dans un esprit de réalisme afin de clore ce dossier, le président de la Chambre, la présidente et les présidents des groupes et du groupement parlementaires ont convenu d'entamer la mise en œuvre des mesures de liquidation définitive de ce régime de retraite, en coordination avec les organes de la Chambre, et d'élaborer un cadre juridique à cet effet », a souligné un communiqué de la première Chambre.
Habib El Malki s'est félicité à ce propos de la tenue de cette rencontre en vue de prendre connaissance des données relatives à la gestion du dossier des retraites des parlementaires, qui se heurte à un véritable blocage depuis 2017. De même, le président de la Chambre et les présidents des groupes parlementaires ont mis en évidence l'esprit de patriotisme et d'engagement continu qui a prévalu dans l'examen de cette question, souligne le communiqué, relevant la nécessité de parvenir à une décision consensuelle à ce sujet. Les intervenants ont en outre mis en avant les riches contributions parlementaires depuis plus d’un demi-siècle ayant servi de pierre angulaire dans le processus de consolidation de la démocratie représentative au Maroc.
Par la suite, des responsables chargés de gérer ce régime ont présenté un exposé détaillé sur les retraites des parlementaires ainsi que les dispositions de la convention au terme de laquelle la Chambre confère à la CDG la responsabilité d'en assurer la gestion. Il convient de rappeler que le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a lancé des concertations avec le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, et le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, afin de parvenir à une formule légale pour la liquidation du régime de retraite des parlementaires. «C'est une décision importante qui intervient dans une conjoncture économique et sociale exceptionnelle marquée par la crise sanitaire qui frappe notre pays depuis mars dernier», a commenté Choukrane Amam, président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants dans une déclaration à Libé.
Selon lui, la caisse de retraite des parlementaires connaît un déficit depuis des années, et il y a eu de multiples tentatives pour la réformer, mais vu la situation actuelle que traverse le Maroc, tout le monde est convaincu que ce régime doit être définitivement liquidé. Par ailleurs, Choukrane Amam a souligné que «ce dossier ne doit pas faire l'objet de surenchères politiques et il doit être traité en toute responsabilité». Quelles procédures vont-elles être adoptées pour la liquidation de ce régime et comment le cas des parlementaires qui bénéficient actuellement de pensions vat-il être traité ?
D’après Hicham Attouch, professeur d’économie, président du Forum des économistes marocains (FEM), la liquidation du régime de retraite des parlementaires est un précédent qui induira plusieurs problématiques techniques. La première concerne les parlementaires qui perçoivent des pensions mensuelles. Selon ce professeur d’économie, les parlementaires retraités pourraient percevoir un remboursement capitalisé et les parlementaires actifs recevoir leurs cotisations revalorisées. «Reste encore une autre problématique, à savoir la question des parts versées par le Parlement. Est-ce que ce dernier va récupérer ces parts ou non?», s'est interrogé notre interlocuteur avant d’ajouter : «De toutes les manières, il faut attendre la prochaine loi de liquidation et les scénarios qui seront présentés par l'institution chargée de la gestion de ce régime afin de connaître les solutions proposées à ces problématiques et éventuellement à d’autres ». Et de préciser qu’une fois la caisse de retraite des parlementaires liquidée, il faudra se pencher sur la question des retraites des ministres qui grèvent le budget d’Etat.
En effet, la retraite des parlementaires, quoique dépendant, en partie, de la contribution de l’Etat, relève d’un système de répartition basé sur la solidarité, car les cotisations des parlementaires actifs servaient au versement des pensions de ceux qui ont quitté le Parlement. Cette retraite est gérée par la Caisse nationale de retraites et d’assurance (CNRA), filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et aucune limite d’âge n’a été fixée au départ pour en bénéficier : un jeune parlementaire élu à l’âge de 18 ans pouvait ainsi avoir le droit, dès l’âge de 23 ans, à une retraite de 5.000 DH par mois (le calcul de la pension retient une indemnité de 1.000 DH pour chaque année passée au Parlement).
Par contre, le complément de revenu des ex-ministres est prélevé en totalité du budget de l’Etat. Ainsi, si leurs revenus après leur sortie du gouvernement (biens loués, profession libérale…) se situent en deçà de 32.000 dirhams nets, l’Etat leur verse ledit complément. Et à la fin de chaque année, ils ont droit à un bonus de 7.000 dirhams s’il s’avère, d’après les enquêtes du ministère des Finances, qu’ils ont payé leurs impôts et charges sociales. Au-delà d’un seuil de revenu de 32.000 dirhams, les anciens ministres n’ont donc droit à aucune aide du budget de l’Etat.
Mourad Tabet
