Protocole d’accord pour l’habilitation de la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités de la CNIE

En prévision du déploiement du tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) ont signé un protocole d’accord pour les besoins propres des plateformes de dématérialisation de la CNDP, en cours de préparation.

Ainsi, par ce protocole la DGSN habilite la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE, devenant ainsi la première institution publique à accéder à cette habilitation de la DGSN, indique un communiqué de la Commission.

L'usage de ce tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques est aligné avec les délibérations de la CNDP, en particulier:

N°D-108-EUS/2020 du 23/04/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement.

N°D-120-2020 du 08/07/2020 relative à l’architecture des identifiants, pierre angulaire de toute politique de digitalisation.

N° D-126-EUS-2020 du 29/07/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale par les établissements de prévoyance sociale pour la preuve de vie des allocataires.

N°D-195-EUS/2020 du 30/12/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale.

La CNDP œuvre, depuis sa création en 2009, à vérifier que les traitements des données personnelles soient licites et ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux des individus.