Nouvelle loi réglementant le secteur locatif : Pour plus de confiance entre bailleurs et locataires

Le mercredi 13 janvier, la Chambre des représentants a adopté une nouvelle loi réglementant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs de locaux à usage d'habitation ou professionnel. L’adoption de cette nouvelle loi intervient dans un climat de crise de confiance entre les bailleurs et les locataires et de l’augmentation des besoins en matière de location.  La preuve : près de 163.000 logements  destinés à la location sont inoccupés  et 13.000 affaires immobilières relatives à la location ont été jugées en 2007 par les différents tribunaux de première instance. Selon une étude du ministère de l’Habitat, élaborée entre 2006 et 2007, le secteur locatif au Maroc souffre de l’inexistence d’un cadre juridique adéquat, malgré l’existence de loi n°64-99 du 25 août 1999 à laquelle les professionnels de l’immobilier reprochent de protéger les intérêts du locataire au détriment de ceux du bailleur et la longueur des procédures devant les juridictions pour trancher les litiges relatifs aux baux. Déjà entériné par le Chambre des conseillers, le texte, destiné à rétablir la confiance entre les deux parties et d’encourager les promoteurs immobiliers à réinvestir dans ce secteur, a mis en place un ensemble de mesures graduelles, allant de l'obligation de signer un contrat de location qui stipule clairement les droits et obligations de chaque partie.
Le nouveau texte de loi qui contient 53 articles, stipule que le contrat écrit devra comporter les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail et sa durée. Le contrat de bail comportera également la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. Le nouveau texte donne la possibilité aux deux parties contractantes de se mettre d’accord sur la réhabilitation des locaux avant l’exécution du contrat. Il exige aussi une constatation par écrit datée et signée du bailleur et du locataire de l’état des lieux. Les travaux d’entretien courant et les petites réparations nécessitées par l’usage normal des lieux font partie des réparations locatives. Le texte donne une liste exhaustive des réparations locatives. Autre nouveauté, ladite loi prévoit l'exécution rapide des décisions rendues par les tribunaux en matière d'obligation de paiement des loyers.  Reste à savoir si cette nouvelle loi va résoudre la problématique de la location au Maroc où la question dépasse le cadre juridique et demande une politique globale.