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Les conclusions du MDDH sur le rapport national du Maroc pour le 4ème round de l'EPU


Libé
Dimanche 4 Septembre 2022

Parallèlement à la tenue des rencontres pré-session de la 41ème session du groupe de travail sur l'Examen périodique universel (EPU), dont la réunion de plaidoyer relative au Maroc a été organisée dernièrement, avec la participation de représentants de la société civile et l'institution nationale des droits de l’Homme pour partager leurs recommandations et préoccupations avec les représentants des Etats membres de l'ONU, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH) présente à l'opinion publique nationale les conclusions de son rapport parallèle au rapport national du Maroc pour le 4ème round de l'EPU qui a été soumis au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme durant le mois de mars 2022.

Ce rapport a été préparé sur la base des données suivies et capitalisées depuis la publication des recommandations de l'EPU pour le Maroc lors de son troisième round en 2017, portant sur des questions qui ont une intersection directe avec les principales préoccupations du médiateur, qui se présente comme suit:

Premièrement : Concernant la situation de la pratique conventionnelle du Maroc et ses niveaux d'interaction avec les mécanismes des Nations unies, le médiateur a fait état des progrès accomplis et s'est arrêté sur certains défis relatifs aux engagements volontaires du Maroc par rapport aux conventions et protocoles fondamentaux en relation avec les droits de l’Homme durant la préparation et la discussion des lois, l'élaboration des politiques publiques et des lois de Finances ; ce qui ralentit le rythme de l'exercice effectif des droits et libertés pour tous. Aussi, le médiateur a incité le Maroc à accomplir  le processus d'adhésion aux protocoles fondamentaux restants, notamment le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, et à œuvrer pour la levée de la déclaration interprétative concernant l'article 2 et le paragraphe 4 de l'article 15 de la CEDAW, et lever la réserve sur l'article 29, et la déclaration interprétative par rapport au premier paragraphe de l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Deuxièmement : Le médiateur s'est arrêté sur le rôle de pionnier que devrait jouer le Parlement dans le domaine de l'interaction avec les mécanismes des Nations unies et de l’effectivité des droits et libertés. Dans ce cadre, le médiateur a noté l’interaction positive du Parlement avec le mécanisme de l’EPU durant toutes ses étapes et a salué la bonne pratique au niveau de l’implication du Parlement par le gouvernement  durant la phase de l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Maroc au cours de l'année 2019.

Dans le même contexte, le médiateur a attiré l'attention sur la nécessité d'institutionnaliser le rôle du Parlement au niveau de l'interaction avec les différents mécanismes des Nations unies, et de renforcer son rôle, en particulier par rapport à l'interaction avec les mécanismes établis en vertu des traités, en commençant par la participation à la phase d'établissement des rapports nationaux initial et périodique afin de contribuer au dialogue interactif avec les organes conventionnels et aux consultations ouvertes par rapport aux projets de commentaires généraux, mais aussi de travailler pour surveiller le degré de prise en compte des recommandations et des observations finales en relation avec les droits de l’Homme lors de la législation  et l'élaboration de diverses politiques publiques.

Le médiateur a également insisté sur la nécessité de travailler sur la modification des règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement afin d’inclure les missions concernant la contribution et l’interaction avec les organes conventionnels et les organes créés en vertu de la Charte des Nations unies et aussi d'envisager la possibilité de créer une commission parlementaire dans les deux Chambres du Parlement avec un mandat spécial pour suivre les questions relatives aux droits de l'Homme, en application des bonnes pratiques recommandées par le Conseil des droits de l’Homme dans son rapport sur la coopération avec l'Union interparlementaire.

Troisièmement : Pour ce qui est de l'effectivité du droit à la vie, le médiateur a attiré l'attention sur le fait que le traitement du droit à la vie devrait être basé sur la jurisprudence la plus récente au sein du système des Nations unies pour protéger ce droit, avec une référence particulière à l'observation générale n°36 du Comité des droits de l'Homme concernant tout ce qui peut porter atteinte au droit à la vie et entraîner des décès prématurés, non seulement à cause des législations, mais aussi en raison de politiques injustes et de la faiblesse des services publics incompatibles avec les besoins des citoyens et citoyennes, et les vulnérabilités sociales, économiques et psychologiques croissantes, ce qui en résulte des responsabilités négligentes des gouvernements pour protéger ce droit.

Quatrièmement : Étant donné que la liberté d'association constitue l'un des indicateurs les plus importants de l'existence d'un espace ouvert et perméable, le médiateur s'est concentré sur la présentation des défis et la mise en évidence des différentes interdictions qui entravent les libertés des associations, et a considéré la nécessité de l’harmonisation du cadre juridique réglementant la liberté d'association et le travail des défenseurs des droits de l'Homme avec la Constitution et les normes internationales pertinentes, en particulier l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'Homme. Il a également présenté sa lecture du jugement pour la dissolution de l’Association Racines comme la caractéristique la plus importante de la période encadrée par le quatrième round de l'EPU 2017-2022.

Finalement, ce rapport parallèle comporte 12 recommandations liées aux quatre axes et enjeux évoqués ci-dessus, que le médiateur souhaite trouver écho dans le rapport de synthèse du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme relatif à la synthèse des données reçues par les parties prenantes, et parmi les recommandations que le Maroc recevra lors de la 41ème session du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel qui se tiendra du 7 au 18 novembre 2022.

Youssef Ghouirgate
Secrétaire général
Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme.


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