Après une longue gestation au sein de la Commission des finances à la Chambre des représentants, la nouvelle version de la Loi organique de la loi de Finances (LOLF) a été adoptée, en plénière, par la première Chambre par 107 voix pour et 45 contre, après un accord intra- majorité.
Cette adoption peut paraître comme une victoire de la majorité parlementaire. Pourtant, la réalité est autre. Le ministre de l’Economie et des Finances a su manœuvrer pour écarter la proposition d’amendement qui a fait l’unanimité parmi les représentants de la majorité et de l’opposition, en la remplaçant par un texte taillé sur mesure.
En effet, les amendements du projet de LOLF portaient essentiellement sur les articles 8 et 18 qui institutionnalisaient les Comptes spéciaux de trésor (CST) et les maintenaient hors du contrôle du Parlement.
La version de l’Exécutif qui porte sur le contrôle des CST par le Parlement en a excepté certains, considérés comme sensibles et/ou stratégiques (Armée et Intérieur), mais elle a laissé toute latitude à l’Exécutif de maintenir au secret les comptes et dotations qu’il souhaite. Peuvent ainsi être intégrées les recettes et dépenses relatives à la gestion des deniers publics qui résultent de certains comptes de la trésorerie, qui sont déterminés par la loi de Finances conformément aux conditions fixées dans la Loi organique.
Il semblerait donc que Boussaïd ait finalement remporté la bataille des CST. Les Pjdistes qui ont fait de la lutte contre la corruption leur cheval de bataille, ont donc, une nouvelle fois, raté le coche de la réforme et de la lutte contre la prévarication avec cette «victoire partielle» et cette «réformette incomplète». Le parti du chef du gouvernement aura, donc, de nouveau, reculé dans sa pseudo-bataille de la transparence.
Démarche unioniste des syndicats des collectivités locales
