Le projet du Code de la mutualité soumis au CESE

Le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales a présenté, récemment, devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi n° 109-12 portant Code de la mutualité, adopté en septembre 2012 par le Conseil du gouvernement.
Selon un communiqué du ministère, l’exposé, présenté à la demande du CESE, a passé en revue les principales étapes  franchies par le secteur des mutuelles au Maroc et mis l’accent sur son rôle en matière de couverture médicale au profit des fonctionnaires et employés du secteur public et des salariés du secteur privé, avant l’entrée en vigueur du Code de couverture médicale de base, en août 2005.
La présentation s’est également penchée sur les problèmes ayant impacté le secteur, en l’occurrence la tombée en désuétude de l’arsenal juridique régissant la mutualité depuis 1963, le non-respect par les mutuelles de certaines dispositions du Dahir de 1963, le cumul des pouvoirs décisionnel et exécutif entre les mains des organes élus, outre le défaut de contrôle financier des mutuelles.
L’exposé a également évoqué les différentes étapes de l’élaboration dudit projet, partant de la présentation de ses principaux axes lors de la deuxième phase du dialogue social en 2008, jusqu’à sa soumission pour concertation, en mars 2010, aux acteurs concernés (mutuelles, syndicats, employeurs, départements gouvernementaux compétents, acteurs du secteur de la santé et le Conseil supérieur de la mutualité).
Par ailleurs, le projet englobe de nouvelles dispositions relatives à l’assurance contre certains risques, la fixation des conditions de création des mutuelles et des modalités de leur gestion ainsi que l’instauration des fondements d’une bonne gouvernance basée sur la définition des attributions et des compétences des organismes concernés.
Ces dispositions sont également inhérentes au renforcement du contrôle de l’Etat en la matière et la délimitation du champ de son intervention, la fixation des règles et des garanties techniques et financières nécessaires à l’accomplissement des missions des mutuelles ainsi qu’à l’obligation d’un audit externe annuel.
Après son adoption en Conseil de gouvernement, le projet du Code de la mutualité avait été soumis, en juin 2013, à la Chambre des conseillers qui l’a transmis pour avis au CESE, conformément à l’article 100 de la Constitution.