Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle présenté en commission à la Chambre des représentants

La Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants a tenu une réunion mardi à Rabat consacrée à la présentation du projet de loi 16.18 modifiant et complétant la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle.
A cette occasion, le ministre de la Culture et de la Communication a souligné que la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle a permis d'accompagner le processus d'ouverture et les mutations de la société marocaine durant plus de 10 ans sur les plans politique, économique et socioculturel, plus particulièrement l'évolution des médias publics et privés à l'ère du numérique.
Les amendements qui y ont été apportés visent entre autres à réintroduire une série de définitions d'ordre technique ainsi que les prérogatives de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) en matière d’assignation des fréquences radioélectriques au secteur audiovisuel.
Le projet abroge les paragraphes 3 et 4 et modifie le cinquième paragraphe de l'article 5 afin de faire en sorte que certains services nationaux, notamment ceux sécuritaires, ne soient pas privés de l’exploitation des bandes de fréquences autorisées par l’Union internationale des télécommunications, en plus des prestations audiovisuelles.
Selon le ministre, l'autre finalité du texte consiste à abroger les dispositions de l'article 57 bis puisqu'une personne morale ne peut être intégrée dans les Sociétés nationales de la communication audiovisuelle à l'issue de concours professionnels. Le projet a également pour but d'adapter et d'unifier la terminologie utilisée dans les différents textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Il s'est d'autre part félicité de l'arsenal juridique dont s'est doté le Royaume dans l'optique de la consolidation de l’Etat de droit, et de la consécration des libertés dans le domaine médiatique, soulignant la ferme volonté du gouvernement de poursuivre le chantier de réforme législative en cours dans le secteur de la communication.