“Repenser le ciblage des personnes handicapées». Tel est le message adressé dernièrement aux pouvoirs publics et au Parlement par plusieurs ONG œuvrant dans le domaine du handicap. Selon ces dernières, le projet de loi n° 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR), débattu dernièrement au sein de la Commission de l’intérieur à la Chambre des conseillers, ne prend pas en considération les spécificités de cette catégorie de population.
« On reproche à ce projet de loi de prendre en compte certains déterminants socioéconomiques et d’exclure les paramètres liés au handicap. Notamment le coût du handicap, abstraction faite de la classe sociale dont est issue la personne handicapée », nous a indiqué Abdelmalek Asrih, président de l'Association «La Colombe blanche». Et de poursuivre : «Le handicap a un coût financier et psychologique qui fait peser une pression très forte sur les familles. A ce propos, nous souhaitons que ledit projet de loi adopte une interprétation large du critère ‘’les circonstances sociales et économiques‘’ des bénéficiaires des programmes d’appui social et qu’il prenne en considération le modèle social basé sur les droits de l’Homme et l’approche environnementale du handicap dans la définition de la situation du handicapé».
Notre source estime, en outre, que le critère d’éligibilité ne doit plus se baser sur l’élément ‘’ménage’’, mais plutôt sur celui de l'«individu» en respect et en application du principe d’autonomie et de liberté de choix. Une évaluation que partage le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui a précisé, dans son avis relatif à ce projet de loi adopté le 16 juin dernier, que «le choix de cibler les ménages, qui est un choix politique et non technique, peut conduire, dans la pratique, à des abus de pouvoir et à des manquements du «membre du ménage qui perçoit l’aide» et au détournement de celle-ci à son profit au détriment des membres de sa famille ou d'une partie d’entre eux». Ce qui pose, selon le CESE, la question des droits des membres (individus) par rapport au droit du ménage (qui peut être une famille), notamment des droits-créances des membres du ménage, ceux-ci n’étant pas justiciables et caractérisés par une certaine subjectivité et relativité. Ce risque doit être pris en considération par les organismes gestionnaires de programmes sociaux.
Les ONG regroupées au sein de la Plateforme de coordination nationale des réseaux œuvrant dans le domaine de défense des droits des personnes en situation de handicap exigent également l’annulation du critère de la notation comme condition d’éligibilité pour les personnes handicapées et de remplacer le critère de ‘’seuil’’ par celui de besoins spécifiques des personnes cibles qui doivent assurer les conditions dignes de vie (logement, nourriture, éducation, santé, formation et emploi).
Pour ces ONG, ces recommandations sont une réponse à l’exclusion de la société civile du processus de l’élaboration de ce projet de loi. En effet, de l’aveu même du CESE, le processus d’élaboration de la loi n’a pas été suffisamment participatif. Si sa préparation a fait l'objet de larges consultations avec les départements ministériels chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille, de la solidarité et des affaires générales et de la gouvernance ainsi qu’avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), la société civile organisée n’a pas été consultée lors de l’élaboration dudit projet de loi.
A ce propos, les ONG recommandent la nécessité de la représentativité des personnes handicapées au sein des commissions chargées d’élaborer les textes organiques relatifs à cette loi et la représentativité des personnes handicapées expertes au sein des instances de décision de l’ANR en application du principe de la parité et de l’approche genre tout en insistant sur la nécessité de mettre en place des mesures de gestion permettant aux personnes handicapées d’accéder aux programmes d’appui social et de s’approprier ses procédures en toute autonomie. A noter que le CESE a déjà critiqué le principe d’auto-déclaration des ménages adopté par ledit projet de loi puisqu’il présente des risques importants d’exclusion, lorsque les ménages n’ont pas eu ou pas pu avoir accès à l’information sur les programmes sociaux mis en place ou à cause d’une communication insuffisante ou de l’analphabétisme.
« On reproche à ce projet de loi de prendre en compte certains déterminants socioéconomiques et d’exclure les paramètres liés au handicap. Notamment le coût du handicap, abstraction faite de la classe sociale dont est issue la personne handicapée », nous a indiqué Abdelmalek Asrih, président de l'Association «La Colombe blanche». Et de poursuivre : «Le handicap a un coût financier et psychologique qui fait peser une pression très forte sur les familles. A ce propos, nous souhaitons que ledit projet de loi adopte une interprétation large du critère ‘’les circonstances sociales et économiques‘’ des bénéficiaires des programmes d’appui social et qu’il prenne en considération le modèle social basé sur les droits de l’Homme et l’approche environnementale du handicap dans la définition de la situation du handicapé».
Notre source estime, en outre, que le critère d’éligibilité ne doit plus se baser sur l’élément ‘’ménage’’, mais plutôt sur celui de l'«individu» en respect et en application du principe d’autonomie et de liberté de choix. Une évaluation que partage le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui a précisé, dans son avis relatif à ce projet de loi adopté le 16 juin dernier, que «le choix de cibler les ménages, qui est un choix politique et non technique, peut conduire, dans la pratique, à des abus de pouvoir et à des manquements du «membre du ménage qui perçoit l’aide» et au détournement de celle-ci à son profit au détriment des membres de sa famille ou d'une partie d’entre eux». Ce qui pose, selon le CESE, la question des droits des membres (individus) par rapport au droit du ménage (qui peut être une famille), notamment des droits-créances des membres du ménage, ceux-ci n’étant pas justiciables et caractérisés par une certaine subjectivité et relativité. Ce risque doit être pris en considération par les organismes gestionnaires de programmes sociaux.
Les ONG regroupées au sein de la Plateforme de coordination nationale des réseaux œuvrant dans le domaine de défense des droits des personnes en situation de handicap exigent également l’annulation du critère de la notation comme condition d’éligibilité pour les personnes handicapées et de remplacer le critère de ‘’seuil’’ par celui de besoins spécifiques des personnes cibles qui doivent assurer les conditions dignes de vie (logement, nourriture, éducation, santé, formation et emploi).
Pour ces ONG, ces recommandations sont une réponse à l’exclusion de la société civile du processus de l’élaboration de ce projet de loi. En effet, de l’aveu même du CESE, le processus d’élaboration de la loi n’a pas été suffisamment participatif. Si sa préparation a fait l'objet de larges consultations avec les départements ministériels chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille, de la solidarité et des affaires générales et de la gouvernance ainsi qu’avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), la société civile organisée n’a pas été consultée lors de l’élaboration dudit projet de loi.
A ce propos, les ONG recommandent la nécessité de la représentativité des personnes handicapées au sein des commissions chargées d’élaborer les textes organiques relatifs à cette loi et la représentativité des personnes handicapées expertes au sein des instances de décision de l’ANR en application du principe de la parité et de l’approche genre tout en insistant sur la nécessité de mettre en place des mesures de gestion permettant aux personnes handicapées d’accéder aux programmes d’appui social et de s’approprier ses procédures en toute autonomie. A noter que le CESE a déjà critiqué le principe d’auto-déclaration des ménages adopté par ledit projet de loi puisqu’il présente des risques importants d’exclusion, lorsque les ménages n’ont pas eu ou pas pu avoir accès à l’information sur les programmes sociaux mis en place ou à cause d’une communication insuffisante ou de l’analphabétisme.
Les critiques du Conseil économique, social et environnemental
Le projet de loi comporte des références tacites à des dispositions de la Moudawana, qui du point de vue actuel apparaissent contraires au principe constitutionnel de l’égalité entre l’homme et la femme.
Le projet de loi respecte les droits d’un point de vue formel, mais comporte, dans sa mouture actuelle telle qu’adoptée par le Conseil de gouvernement, des risques réels de violation des droits (droit de jouissance et droit à la protection de la vie privée garantis par la Constitution).
Le projet de loi, dans sa mouture actuelle, présente le risque d’exclure des personnes vivant dans la rue, enfants compris, et des ménages ne pouvant apporter de preuve de leur domiciliation, (personnes vivant dans les bidonvilles) et des ménages n’ayant pas pris ou pu prendre connaissance de l’existence d’un programme social.
La clarté du texte aux différents niveaux d’analyse (structurel, rédactionnel et conceptuel) reste insuffisante et nécessite plus d’approfondissement et d’éclaircissement.
Un grand questionnement posé s’agissant des garanties apportées par les dispositions du projet de loi en matière de bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres dans le strict respect du droit à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La mouture actuelle du projet de loi ne donne pas au RSU toute la force juridique et intentionnelle dont il a besoin en tant que mécanisme de mise en œuvre d’un «projet social stratégique et ambitieux». Le RNP n’est pas une condition sine qua non à la création du RSU, mais présente à terme un intérêt en matière de simplification des procédures et de convergence des données.
Le projet de loi respecte les droits d’un point de vue formel, mais comporte, dans sa mouture actuelle telle qu’adoptée par le Conseil de gouvernement, des risques réels de violation des droits (droit de jouissance et droit à la protection de la vie privée garantis par la Constitution).
Le projet de loi, dans sa mouture actuelle, présente le risque d’exclure des personnes vivant dans la rue, enfants compris, et des ménages ne pouvant apporter de preuve de leur domiciliation, (personnes vivant dans les bidonvilles) et des ménages n’ayant pas pris ou pu prendre connaissance de l’existence d’un programme social.
La clarté du texte aux différents niveaux d’analyse (structurel, rédactionnel et conceptuel) reste insuffisante et nécessite plus d’approfondissement et d’éclaircissement.
Un grand questionnement posé s’agissant des garanties apportées par les dispositions du projet de loi en matière de bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres dans le strict respect du droit à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La mouture actuelle du projet de loi ne donne pas au RSU toute la force juridique et intentionnelle dont il a besoin en tant que mécanisme de mise en œuvre d’un «projet social stratégique et ambitieux». Le RNP n’est pas une condition sine qua non à la création du RSU, mais présente à terme un intérêt en matière de simplification des procédures et de convergence des données.
