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Le chef du gouvernement dément toute suppression de la gratuité de l'enseignement supérieur


Le conseil de gouvernement examine le projet de loi-cadre relatif au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique



Le conseil de gouvernement a examiné, jeudi à Rabat, le projet de loi-cadre n° 51.17 relatif au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, et en a pris note d'une série d'observations, dans la perspective de le soumettre à un prochain conseil des ministres.
Le texte a été présenté par le ministre de la Culture et de la Communication, ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique par intérim, a indiqué Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion du conseil de gouvernement et relayé par l’agence MAP.
Le conseil a suivi à cette occasion un exposé présenté par le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur sur l'évolution dudit projet dans lequel il a fait savoir que le travail sur ce projet a commencé avec l'installation par SM le Roi Mohammed VI du Conseil supérieur de l'éducation et de la formation en juillet 2014, notant que la première action du conseil a consisté en l'évaluation de l'étape de mise en œuvre de la Charte 2000-2013.
Sur la base de cette évaluation, il a été procédé à la mise en place de la Vision stratégique de la réforme du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique dans un cadre qui préserve les acquis sans rompre avec la Charte nationale de l'éducation et de la formation tout en s'arrêtant sur les attentes, les problématiques et les évolutions à intégrer au projet de la vision stratégique, a ajouté Mustapha El Khalfi, rappelant que des réunions de concertation élargies ont été tenues et que le conseil a travaillé pendant une année en vue de soumettre le projet de la vision en mai 2015 à S.M le Roi qui a appelé à en faire une loi-cadre qui garantit la continuité de la réforme et consacre son caractère contraignant.
Selon le ministre, ce projet de loi-cadre vise à réformer le système d'éducation, de formation et de recherche scientifique en vue de réaliser l'équité et l'égalité des chances, la qualité, la promotion de l’individu et de la société, garantir sa pérennité et élaborer un cadre contractuel national contraignant pour l'Etat, les autres intervenants et partenaires concernés dans ce domaine.
Le texte s'appuie, a-t-il ajouté, sur un nombre de leviers dont la généralisation d'une éducation intégrée et solidaire au profit de tous les enfants loin de toute discrimination, un enseignement primaire obligatoire aussi bien pour l'Etat que pour les familles, une discrimination positive au profit des enfants issus des régions rurales et semi-urbaines, outre les régions accusant un déficit ou un manque, garantir l'accès à l'éducation et à l'enseignement aux enfants en situation de handicap ou aux besoins spécifiques et lutter contre la déperdition scolaire et l’analphabétisme.
Le projet vise aussi à garantir un enseignement de qualité pour tous, à travers le renouvellement des cursus d'éducation et de formation et la gestion, la réorganisation et la restructuration du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique et la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, a souligné le ministre.
Le texte souligne que l'Etat garantit la gratuité de l'enseignement obligatoire, qui comprend l'enseignement préscolaire pour les enfants âgés entre 4 et 6 ans et l'enseignement primaire et collégial.
Le projet de loi-cadre stipule, aussi, que personne ne doit être privé de poursuivre ses études post-enseignement obligatoire pour des causes purement matérielles.
Selon le texte, il sera procédé, en vertu de la loi de Finances, à la création d’un Fonds spécial pour soutenir la généralisation de l’enseignement obligatoire et l’amélioration de sa qualité. Ce fonds sera financé par l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions et entreprises publiques, outre les contributions du secteur privé et d’autres partenaires.
Les frais d’inscription aux établissements scolaires ne concernent que les familles aisées et s’effectueront selon un texte réglementaire qui prend compte du revenu.
En vertu de ce projet de loi-cadre, les établissements scolaires privés s’engagent à respecter les principes du service public et à contribuer à garantir l’éducation et la formation aux enfants issus de familles démunies et des personnes en situation de handicap et aux besoins spécifiques, en contrepartie d’un régime fiscal avantageux pour leur permettre de contribuer à l’effort visant la généralisation de l’enseignement obligatoire.
Pour sa part, le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani a catégoriquement démenti, jeudi, l'intention de l'Exécutif de prendre toute décision visant à abandonner la gratuité de l'enseignement supérieur.
Intervenant lors de la réunion hebdomadaire du conseil de gouvernement, il a regretté les informations selon lesquelles le projet de loi-cadre relatif à la réforme du système d'éducation, comporte une suppression de la gratuité de l'enseignement supérieur, soulignant que ces informations "sont complètement fausses".
Il a expliqué, dans ce contexte, que le projet de loi-cadre, examiné jeudi en conseil, introduit des frais d'inscription pour les familles aisées et maintient la gratuité pour les classes pauvres, moyennes et en précarité.
Cette précision sera clairement indiquée dans ce projet de loi-cadre, qui fera l'objet d'étude et d'échanges, dans le but de consacrer l'égalité des chances, a indiqué Saâd Eddine El Othmani, notant que les citoyens et l'opinion publique seront informés au sujet des dispositions dudit texte dès son adoption en conseil des ministres et son renvoi devant le Parlement.
Exprimant sa satisfaction quant à l'adoption pour la première fois au Maroc d'une loi-cadre dans ce domaine, le chef du gouvernement a qualifié ce texte de l'un des projets "tant attendus".
Ce texte renferme une kyrielle de points importants et fondamentaux, fruit d'un dialogue fructueux entre le conseil supérieur de l'enseignement, qui a déployé des efforts énormes, et les différents intervenants, dont des partis politiques, des experts, des syndicats et des représentants de la société civile.
Tous ces intervenants "ont participé à l'élaboration de la vision sous-tendant le projet de loi, et qui a été présentée devant S.M le Roi Mohammed VI", a-t-il relevé, ajoutant que le Souverain avait donné ses instructions pour transformer cette vision en une loi contraignante.

​SNESup



Abdelkrim Madoun, secrétaire général du SNESup nous a fait la déclaration suivante :
 «Nous avons été les premiers à dénoncer cette décision il y a presque un an et pour cette raison nous avons quitté le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS). 
Certes, il y a des éléments importants dans le projet de loi concernant ce sujet comme celui relatif aux ressources humaines. Mais nous nous opposons à la fin de la gratuité de l’enseignement. 
Le processus d’adoption de cette loi est long, car ce projet de loi doit premièrement passer par le conseil des ministres et ensuite atterrir au Parlement pour être débattu et approuvé par les élus de la Nation. 
 Nous étions les seuls à dénoncer une telle décision et personne ne nous a soutenus. Il est temps maintenant pour les associations des parents d’élève de se mobiliser contre cette loi».
 

FNMAPE



La Fédération nationale marocaine des associations des parents d’élèves (FNMAPE)  a, dans un communiqué de presse daté du 3 janvier, dénoncé le projet de loi gouvernemental qui «porte atteinte à la gratuité de l’enseignement en tant que droit constitutionnel», «à toutes les conventions internationales que le Maroc avait ratifié et également au pouvoir d’achat de larges couches sociales du peuple marocain qui souffrent de la marginalisation».
La même source a souligné que la gratuité de l’enseignement «est une ligne rouge» qu’il ne faut pas dépasser, tout en qualifiant l’annulation de cette gratuité de «décision arbitraire qui vise essentiellement les couches défavorisées et les classes moyennes, car les familles aisées ont déserté depuis longtemps l’école publique et envoient leurs enfants aux établissements privés et aux missions étrangères ».
La FNMAPE a appelé les associations des parents d’élèves et de la société civile à se mobiliser pour contrer une telle décision, et ce en organisant toutes les formes de protestation pacifique y compris l’organisation de sit-in devant les directions provinciales du ministère de l’Education. Cette ONG a également appelé à l’organisation d’une marche nationale sans préciser pour autant ni la date ni le lieu de la marche.

Samedi 6 Janvier 2018

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