Le Code de procédure pénale passé au crible

 Les deux Groupes socialistes-Oppo sition ittihadie au Parlement ont organisé, en partenariat avec le Secteur ittihadi des avocats, une journée d’étude sous le thème : «Le projet de Code de procédure pénale, capitalisation des acquis et renforcement des garanties d’un procès équi table».

De nombreux experts, acteurs, juges, avo cats, universitaires et militants des droits hu mains ont pris part
aux travaux de cette journée d'étude tenue vendredi dernier à la Chambre des représentants.

L'objectif étant d'approfondir le débat sur le projet de Code de procédure pénale, d’évaluer ses nouveautés et de présenter des visions critiques et constructives sur les amendements proposés, notamment en ce qui concerne l’affirmation du droit à un procès équitable, les garanties de la défense et l’indépendance de la justice.

Dans son intervention à cette occasion, Abderrahim Chahid, président du Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants, a fait savoir que le but de cette rencontre est de peaufiner les textes lé gislatifs soumis au Parlement et de défendre l’esprit de la démocratie, des droits de l’Homme, de la justice ainsi que les valeurs et principes d’égalité et de liberté.

Il a assuré que ce projet de loi intervient dans un contexte national marqué par l'après Constitution de 2011 et l'engagement du pays dans un processus de développement et de démocratie. Par conséquent, le Parlement doit examiner ce projet législatif avec un grand sens de responsabilité pour en améliorer le contenu afin qu'il devienne un texte cohérent servant la société et contribuant au dévelop pement.

Abondant dans le même sens, Youssef Aidi, président du Groupe socialiste-Opposi tion ittihadie à la Chambre des conseillers, a affirmé que cette journée d'étude s’inscrit dans le cadre de l’ouverture des deux Groupes socialistes au Parlement sur toutes les forces vives de la société, afin d’enrichir le débat sur les principales questions nationales.

«Nous avons choisi, au sein de l'opposi tion ittihadie, conformément à notre tradi tion, de ne pas traiter les projets de loi de manière mécanique mais d’approfondir le débat autour d’eux lors de séminaires scienti fiques et de journées d’étude en présence des acteurs concernés», a-t-il fait savoir, mettant l’accent sur l'importance du projet de Code de procédure pénale, car il constitue une pierre angulaire dans le chantier de la réforme du système judiciaire.

Il a précisé que l'opposition ittihadie a veillé, dans toutes les étapes du processus d'adoption dudit projet, à ne pas traiter ce texte comme un simple projet de loi, mais à souligner son importance en tant qu'instru ment procédural visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire dans le pays. Il a insisté sur le fait que l’enjeu principal de l’adoption d’un nouveau Code de procé dure pénale est de moderniser le système de justice pénale marocain afin qu’il soit en phase avec les mutations mondiales.

Il a af firmé que ce projet constitue une concrétisa tion des engagements internationaux du Maroc, notamment ceux liés aux conditions du procès équitable, à la présomption d'inno cence, à l'indépendance de la justice, ainsi qu'à la lutte contre la torture.

Il a en outre posé plusieurs questions cri tiques concernant la démarche du gouverne ment, se demandant pourquoi un nouveau texte n'a pas été entièrement élaboré au lieu de simplement amender plus de la moitié de l’ancien, et évoquant la nécessité de revoir pa rallèlement le Code de procédure pénale.

Toutefois, Youssef Aidi a reconnu que le projet contient des avancées notables, notam ment ses dispositions visant, entre autres, le renforcement des garanties du procès équita ble, l'amélioration du contrôle judiciaire sur la police judiciaire, la rationalisation de la déten tion provisoire et la mise en place des méca nismes de prévention de la torture.

Il a insisté sur l'importance de la qualité de la rédaction législative afin d’éviter des in terprétations abusives, notant que l'un des principaux problèmes de la politique pénale au Maroc est lié à l'interprétation des textes juridiques.

Pour sa part, le ministre de la Justice, Ab dellatif Ouahbi, a affirmé qu’il ne faut pas traiter ce texte de manière sélective, car il est dicté par des contextes spécifiques. Il a relevé que le projet est une œuvre de société, et que ce qui menace le plus les droits humains, c'est l'interprétation judiciaire abusive plutôt que l’application stricte des textes. Abdellatif Ouahbi a rappelé que les juges sont souvent conservateurs alors que la dé mocratie impose la liberté, soutenant que le pouvoir législatif appartient exclusivement au Parlement.

 Le ministre a dénoncé certaines suren chères politiques autour de quelques disposi tions du projet, notamment l’article 3, ajoutant que le Maroc est un Etat d’institu tions et de droit et non un Etat d’associations. Il a précisé que le gouvernement est convaincu de l’importance du projet de Code de procédure pénale, considérant que légifé rer est un processus politique complexe, et que ce projet sera mené à son terme.

De son côté, Allal Bassraoui, coordina teur du Secteur des avocats ittihadis, a expli qué que les parlementaires de l’USFP ont toujours été présents par leurs propositions et leur engagement dans les débats parlemen taires touchant aux questions fondamentales de la société, y compris ce projet de loi.

Allal Bassraoui a insisté sur la nécessité pour le projet de garantir la protection des droits et libertés, de consacrer les droits de la défense et de placer la présomption d'inno cence au cœur de toutes ses dispositions. Il a mis en avant deux problématiques principales : d'une part, la crise de la justice pénale, liée à la détention préventive et à la surpopulation carcérale, et d'autre part, le fait que le Code de procédure pénale a, par le passé, facilité des violations des droits hu mains, ce qui a été dénoncé par l'Instance Equité et Réconciliation (IER).

Allal Bassraoui a conclu son intervention en affirmant que le futur Code de procédure pénale, à la lumière de la Constitution de 2011, doit garantir l'égalité dans l'action pu blique, l'indépendance des décisions judi ciaires, et les conditions d'un procès équitable, en veillant à la présence de la défense dans toutes les étapes du procès, de l'arrestation jusqu'au verdict.

Il a rappelé que le Secteur des avocats ittihadis a préparé un mémoran dum détaillé contenant observations et re commandations pour améliorer ledit projet conformément aux principes de justice, de procès équitable et des droits humains.

L’ancien bâtonnier Abderrahim El Jamai a, quant à lui, appelé le Parlement à assumer pleinement son rôle, en particulier dans cette phase de discussion du projet de réforme du Code de procédure pénale, précisant que ce l'on attend du Parlement, c’est qu’il adopte une approche inédite, car il s'agit de débattre de questions touchant aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la société dans son ensemble.

Abderrahim El Jamai a dénoncé la prio rité donnée par le projet au ministère public, à la police judiciaire et aux tribunaux, ce qui entache le principe de présomption d'inno cence. Ledit projet dans sa version actuelle, selon lui, n'atteint pas les objectifs d’une justice pé nale équitable, car il ne corrige pas les dysfonctionnements concernant la police judiciaire, le ministère public ou encore le juge d'instruction, soulignant que cette réforme in tervient dans un contexte marqué par une augmentation des crimes, une extension abu sive de la détention provisoire et une surpo pulation carcérale critique nécessitant une intervention urgente.

Il a également critiqué l’allongement des durées de détention prévues par le projet, ap pelant à revoir cette question, essentielle pour la sauvegarde de la liberté, tout en insistant sur l’importance d'accorder au projet une place primordiale à la présomption d'inno cence, aux droits de la défense et à l'écoute effective des concernés.

De son côté, l'avocat et ancien secrétaire général du CNDH, Mohamed Sebbar, a sou ligné que plusieurs dispositions du projet de Code de procédure pénale sont en contradic tion avec la Constitution marocaine, ainsi qu’avec les conventions internationales rati fiées par le Maroc. Il a estimé que ce texte né cessite une amélioration et des modifications avant d’être adopté.

Lors de son intervention à cette journée d'étude, Mohamed Sebbar a insisté sur le fait que ce projet fait partie du système d’ordre public et qu’il ne faut donc pas prendre à la légère les règles de droit impératives, tout en notant que les institutions constitutionnelles ont compétence pour émettre des avis à pro pos des textes législatifs et que leurs recom mandations doivent être prises en compte par le gouvernement. Mohamed Sebbar a également attiré l'at tention sur le taux élevé de récidive, qu’il considère comme un indicateur de l’échec de la politique pénale au Maroc, en plus de la hausse du nombre de détenus et du phéno mène de la surpopulation carcérale.

Pour sa part, la professeure universitaire Souad Bennour a évoqué les dispositions et problématiques que soulève ledit projet en cas de son adoption dans sa version actuelle. Elle a mis l’accent sur la nécessité de ré examiner de nombreux aspects, en prenant en compte les mutations technologiques et numériques, et d’y répondre de manière res ponsable, face à l'évolution des formes de cri minalité qui exigent une législation adaptée.

Etant donné que la procédure pénale constitue l'un des piliers fondamentaux de la politique pénale, sa réforme doit capitaliser sur l'expérience accumulée par le Maroc à tra vers des décennies d'application du Code ac tuel. Celui-ci a été un moyen de lutte contre la criminalité, mais son application a révélé de nombreuses difficultés, notamment l'augmen tation des taux de criminalité, de récidive et la surpopulation carcérale.

Elias Rayane