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La transformation de la CIMR en Société mutuelle de retraite actée


Les adhérents approuvent de nouveaux statuts et un règlement général



La transformation de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites (CIMR) en une Société mutuelle de retraite a été actée.
Réunis en Assemblée générale extraordinaire, le jeudi 17 novembre courant, les adhérents de la CIMR ont approuvé cette transformation.
Il est à souligner qu’au cours de cette assemblée, tenue sous la présidence de Khalid Cheddadi, président directeur général de la Caisse, ils ont également approuvé les nouveaux statuts et le règlement général de retraite de la caisse.
La décision de transformer la CIMR en une Société mutuelle de retraite est la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), rattachée directement à la Primature, en remplacement de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) du ministère de l’Economie et des Finances.
Notons que cette loi, qui réglemente désormais le secteur des assurances  ainsi que celui de la retraite, prévoit la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite par les organismes du secteur privé.
En effet, explique la CIMR dans un communiqué, « les régimes de retraite  qui ne sont pas gérés  en vertu d’un texte de loi spécifique, sont  dans l’obligation d’adopter le statut de société mutuelle de retraite ».  
Ainsi, poursuit la même source, « la CIMR qui fonctionnait jusqu’à aujourd’hui avec un statut d’association, change de cadre juridique pour passer sous ledit statut, et sera dorénavant soumise au contrôle de cette nouvelle autorité, qui va à la fois édicter des règles prudentielles, procéder aux contrôles prévus par la loi, et s’assurer que les engagements de la CIMR sont respectés ».
Suite à ce changement, le top management de la CIMR a indiqué que les statuts et le règlement général de retraite de la caisse connaîtront de profonds changements en vue, précise-t-il, d’assurer une  consolidation de son système de gouvernance et son adaptation par rapport au nouveau contexte légal, un développement démographique et commercial, mais également une plus grande équité entre les différentes catégories de bénéficiaires du régime de retraite CIMR.
En détail, ce changement impose de nouvelles dispositions comme l’élargissement de la palette des taux de cotisation, permettant aux salariés de maintenir leur niveau de vie à la retraite; l’abrogation de la condition d’une durée minimum de 5 ans pour bénéficier d’une pension de retraite ainsi que la révision à la baisse du coût d’achat de points pour une meilleure équité entre les affiliés de la caisse.
La CIMR introduira aussi d’autres mesures comme les dispositions de départ en retraite anticipée ou prorogée plus favorables pour ses affiliés. Un capital équivalent à trois fois la dernière pension mensuelle sera versé aux ayants cause en cas de décès du retraité ou du réservataire ainsi que la révision à la hausse des coefficients appliqués pour la détermination du montant de la retraite.
L’exploitation de la caisse prévoit également la possibilité d’adhésion individuelle grâce à l’offre «Al Moustakbal individuel» et l’enrichissement du bouquet d’offres de retraite avec de nouveaux produits et options.
Gérée par un Conseil d’administration élu par l’Assemblée générale des adhérents, la CIMR a pour mission de promouvoir un régime de retraite pérenne, équilibré et solidaire, garantissant aux bénéficiaires une pension équitable dans le cadre d’une gestion efficace et de qualité. 
Jusqu’à l’année dernière, ladite caisse comptait 6388 entreprises adhérentes, 595.091 affiliés actifs cotisants et ayants droit et 158.863 allocataires. 
A noter que le montant total de ses produits techniques s’élevait à cette même période à 6777 millions de DH alors que le total des pensions servies était de 3612 millions de dirhams.


Alain Bouithy
Lundi 28 Novembre 2016

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