La régularisation soumise à des critères plus que flous

Depuis des semaines, près de 500 sans-papiers dont des Marocains occupent pacifiquement l’église Saint-Jean-Baptiste-auBéguinage et deux universités de la capitale belge. Rassemblés au sein du mouvement « Union des sans-papiers pour la régularisation (USPR)», ils cherchent la régularisation de leur situation administrative selon des critères clairs et précis. Selon Caritas, la Belgique compte 150.000 sans-papiers qui vivent principalement à Bruxelles dans une situation précaire, privés du droit d’accès à des mesures de soutien ou à des allocations. Une grande majorité d’entre eux ont déjà reçu l’ordre de quitter le territoire. Mohammed Ali, un Marocain de 42 ans et l’un des quatre porte-parole d’USPR, nous raconte l’histoire de ces hommes et femmes en quête d’un lendemain meilleur.

«L’ idée d’organiser ce sit-in a émergé après l’échec de l’action de la Coordination des sans papiers créée en 2015. Une expérience qui a tourné court à cause de l’inaction des membres de ce mouvement et sa balkanisation.

En sit-in depuis des semaines
En effet, ce mouvements’est scindé en plusieurs petits groupes sans objectifs ni programmes clairs, ce qui a affaibli notre lutte en tant que sans-papiers devant l’entêtement et l’indifférence du gouvernement belge, nous a-t-il rappelé. Aujourd’hui, nous avons créé l’USPR dans l’objectif d’éviter la dispersion de la lutte entre plusieurs groupes et de mettre la pression sur les autorités belges afin de résoudre ce problème qui n’a que trop duré. En fait, l’ensemble des gouvernements ont sans exception échoué à solutionner cette question ». Selon notre interlocuteur, près de 600 personnes sont aujourd’hui en sit-in et ce nombre est appelé à augmenter davantage dans les jours qui viennent. Il s’agit,selon lui, de migrants issus du Népal, du Pakistan, d’Afghanistan, du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) et d’Afrique subsaharienne. « Il y a également des Equatoriens et des Chiliens. Il s’agit de personnes âgées entre 15 et 60 ans voire plus, installées depuis fort longtemps en Belgique. Ils sont soit des célibataires, soit des pères et mères de familles accompagnées par leurs enfants nés et scolarisés en Belgique. Nous avons le cas d’une femme de 74 ans accompagnée de sa fille de 20 ans qui a été contrainte de renoncer à son rêve d’accéder à l’université vu sa situation administrative non régularisée », nous a-t-il indiqué.

Régularisation pour tous
Que cherchent-ils précisément, ces migrants ? « Nous réclamons la mise en place de critères clairs et permanents concernant les procédures de régularisation comme c’est le cas en Espagne. En effet, mêmes les avocats n’arrivent pas à interpréter les critères actuels. Nous demandons également la mise en place d’une commission indépendante chargée de la gestion des dossiers des migrants à la place de l’Office des étrangers. Cette institution a atteint ses limites comme en atteste le taux élevé des réponses négatives. Nous souhaitons qu’il y ait examen cas par cas. Et c’est ce qu’on est en train de négocier avec certains partis politiques », nous fait savoir Mohammed Ali. En effet, l’obtention exceptionnelle d’une autorisation de séjour depuis le sol belge est conditionnée par deux raisons :
- La régularisation pour raisons humanitaires(article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) : En cas de circonstances exceptionnelles justifiant que la demande de séjour ne soit pas faite depuis l’étranger, une personne sans-papiers peut demander une régularisation.
- La régularisation pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980) : Une personne sans-papiers souffrant d’une maladie grave et dont le traitement n’est pas envisageable dans son pays d’origine peut obtenir un titre de séjour le temps de se faire soigner. Ces deux articles sont interprétés de manière très stricte par les autorités compétentes. En ce qui concerne les raisons médicales, l’appréciation astreignante des quelques critères existants par l’Office des étrangers(gravité de la maladie, accessibilité du traitement, etc.) ne permet la régularisation que d’un nombre dérisoire de patients. En matière de régularisation pour raisons humanitaires, l’absence de critères définis laisse à l’Office des étrangers un pouvoir pleinement discrétionnaire. En 2009, des critères ont été fixés de manière temporaire, entraînant une vague de régularisations. Depuis lors, la question n’a jamais été remise à l’ordre du jour et le nombre de régularisations pour raisons humanitaires (9bis) et médicales(9ter) n’a jamais été aussi bas depuis 2016 pour les premières et 2009 pour les secondes. « La dernière campagne de régularisation en Belgique date de 2009. Elle a été basée sur une circulaire avec des critères clairs et précis. Mais, cette circulaire a été vidée de sa substance parla suite et un bon nombre de migrants ont reçu des réponses négatives. Ce n’était pasle cas avec la loi de 1999 où plusieurs migrants irréguliers ont pu régulariser leur situation. Nous pensons que cette réussite est due à l’inexistence, à cette époque, de l’Office des étrangers. En effet, cette institution chargée d’assurer la gestion des flux migratoires en collaboration avec différents partenaires, exerce sa mission en suivant les directives du pouvoir exécutif et elle est contrainte de répondre à des quotas déterminés par le gouvernement. Nous avons également observé le durcissement des conditions relatives au mariage, au travail, au regroupement familial, entre autres».

Entre précarité économique et vulnérabilité sociale
La régularisation massive des migrants irréguliers s’impose aujourd’hui d’urgence, selon Mohammed Ali, au vu de la situation précaire de ces migrants travailleurs, victimes d’exploitation de la part de certains patrons. Des propos que confirme Caritas qui explique dans l’un de ses rapports que les sans-papiers ne bénéficient d’aucune aide sociale et la loi interdit aux employeurs d’engager un travailleur sans titre de séjour ni permis de travail. Certains employeurs profitent de cette situation pour imposer des salaires de misère, une flexibilité à outrance, l’absence totale de couverture, la pression continuelle, la concurrence entre travailleurs, etc. « Certains patrons-voyous paient ces migrants 3 euros/heure. D’autres paient moins ou refusent catégoriquement de les faire payer », nous a indiqué Mohammed Ali. En outre, ces sans papiers comme beaucoup d’autres ne bénéficient d’aucune aide, à l’exception de l’aide médicale urgente et d’un accès à l’éducation pour les mineurs. En effet, l’absence de papiers complique toute démarche y compris pour des activités qui semblent anodines. Les propriétaires exigent souvent des garanties financières officielles (fiches de paie, etc.) et les banques des documents valides. Des difficultés au quotidien qui causent des maux psychologiques potentiellement lourds, intensifiés par la peur constante d’être arrêté, détenu dans un centre fermé et expulsé. En effet, les dernières années ont été très dures pour les migrants en séjour irrégulier. Ils ont souvent été arrêtés et incarcérés dans des centres fermés avant d’être expulsés.« Nous avons noté un taux très élevé du nombre des personnes refoulées. Theo Francken, ancien secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, a mené la vie dure aux sans-papiers au cours des quatre dernières années en opérant un changement de cap drastique, renforçant les contrôles et redéfinissant les conditions d’asile et du regroupement familial », nous a-t-il expliqué. Et de noter : « Mais, cette politique s’avère non payante puisque les expulsés trouvent le moyen pour retourner en Belgique. Aujourd’hui, la situation est calme et les opérations de refoulement ont été suspendues. Mais cela n’empêche pas que les arrestations des sans-papiers se poursuivent et la situation reste peu claire avec le gouvernement actuel ».

Des laissés-pour-compte De nombreuses voix se lèvent aujourd’hui pour une régularisation des sans papiers. Un soutien fort s’est manifesté de la part des membres du monde académique qui ont rédigé des propositions, des villes et des communes qui ont voté des motions de soutien à la régularisation ainsi que des acteurs du secteur du sans-abrisme, des médecins de l’Institut de médecine tropicale d’Anvers, des virologues, des communautés religieuses qui ont interpellé les autorités. Mais rien ne semble venir, selon le Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11) qui estime que « les personnes sans-papiers sont toujours ignorées, laissées pour compte et méprisées ». De son côté, Mohammed Ali ne verse pas dans l’optimise puisqu’il n’y a pas, selon lui, de véritable volonté politique pour résoudre ce dossier et rien n’a été fait à ce propos. Pour lui, les gouvernements successifs ont opté sans exception pour une politique d’exclusion et de confusion puisqu’ils jugent que ce dossier est très coûteux politiquement. « Et c’est pourquoi, ils estiment qu’il serait mieux d’éviter de le discuter publiquement puisqu’il risque de leur faire perdre certaines voix électorales. Et cette situation risque de durer puisque rien ne s’annonce pour l’avenir même s’il y a une pression de la part du patronat et des syndicats pour l’embauche des migrants. Le gouvernement ne semble pas être pressé pour légiférer dans ce sens», a-t-il conclu. 

L’Art.9bis est uniquement un article de procédure. Il ne définit aucun critère clair pouvant donner lieu à une régularisation de séjour. Une large place est laissée au pouvoir et à l’appréciation de l’Administration (Office des étrangers). Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par la loi. Selon le Conseil d’Etat, l’étranger doit "démontrer qu’il lui est particulièrement difficile de retourner demander l’autorisation visée dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce". Les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas. L’intéressé doit démontrer qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une autorisation de séjour dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, en raison d’éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu’ailleurs. Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume. Même si l’étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s’il y est intégré, il doit encore prouver qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l’autorisation en question. En l'absence de «critères» de régularisation dans la loi, les autorités belges ont procédé par voie de circulaires et d'instructions officielles ou officieuses pour préciser ce qu'il fallait entendre par«circonstances exceptionnelles»tout en laissant une marge de manœuvre à l'administration. Les délais d’examen de ces demandes sont variables mais généralement très longs. L’introduction d’une demande de régularisation ne donne droit à aucun droit particulier. Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation. Dès lors, s’il est en séjour irrégulier:
- le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande).
- il ne bénéficie d’aucun droit social (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal - voir fiche "Le séjour irrégulier").
- il n’a pas le droit de travailler légalement. En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée:
- limitée (sur la base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour est soumis à la réunion de plusieurs conditions (ex: preuve d’un travail effectif, …)
- illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur la base de l'article 9bis (régularisation humanitaire), et ce sur la base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Dans le cas de la procédure 9ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans.