Qu’en est-il des incitations fiscales sur le logement social accordées par l’Etat aux promoteurs immobiliers? Selon le ministre de l’Economie et des Finances, cette politique a été une vraie réussite. Elle a permis, depuis janvier 2010 jusqu’à aujourd’hui, l’examen de 914 conventions dont 781 ont été signées, 120 refusées et 13 en cours d’étude. L’Etat a pu récupérer 3,2 milliards de DH au titre de la TVA.
Un optimisme que ne semblent pas partager nombre de promoteurs immobiliers, notamment les petits. Pour eux, si les avantages fiscaux sont bel et bien accordés, ils ne sont pas bien répartis. « Les incitations accordées pour le logement à 250.000 DH sont intéressantes et demeurent stimulantes par rapport à celles accordées au niveau du logement à 140.000 DH ou moyen standing. Mais, il reste que seuls les grands promoteurs en bénéficient le plus et notamment ceux d’entre eux qui sont propriétaires de leur propre foncier », nous a expliqué Mohammed Dahbi, coordinateur préfectoral de l’Union générale des entreprises et des professions (UGEP) avant d’ajouter : « La marge bénéficiaire des petits promoteurs sans assiette foncière reste acceptable mais en deçà de celle réalisée par les grands prometteurs ». Des propos que ne partage pas la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) qui estime que ce sont les acquéreurs qui profitent réellement des avantages fiscaux. Une étude menée par la FNPI a révélé que les acheteurs de logements accaparent plus des trois quarts des dérogations profitant au secteur.
Mais, il n’y a pas que les acquéreurs qui en profitent, l’Etat lui aussi récupérerait plus qu’il n’en donne. L’étude s’attache à démontrer cela spécifiquement pour le dispositif du logement social. D’après elle, chaque unité vendue à 250.000 DH induirait une recette fiscale de 31.550 DH pour l’Etat.
Le coordinateur de l’UGEP estime qu’il est temps d’entamer un débat sur ces avantages fiscaux. D’après lui, l’Etat est appelé à réviser ce dispositif qui a démontré ses limites.
Des limites constatées par plusieurs observateurs qui sont unanimes à considérer que le bilan de ce dispositif reste en deçà de l’objectif imparti. Trois critiques sont essentiellement adressées à cette politique d’incitation. On lui a reproché d’avoir un effet inflationniste sur le marché de l’immobilier, de contribuer au renchérissement du prix du foncier, et surtout d’inciter à la construction de logements dans des zones où les besoins ne se font pas sentir.
En revanche, le dispositif en question n’a pas contribué à combler le déficit en logements sociaux. Aujourd’hui, il s’élève à plus de 800.000 logements. Entre 2012 et 2013, ce sont seulement près de 30.000 unités à 250.000 DH qui ont été achevées. Le même retard est à constater au niveau du segment du 140.000 DH et de celui de la classe moyenne qui sont loin d’atteindre leurs objectifs. En 2012 et 2013, seulement 9.000 logements du 140.000 DH ont été achevés, soit la moitié de ce qui devait être effectivement produit sur la période.
Les performances comparées des 12 régions du Royaume
