«Pourquoi le département de l’Economie et des Finances continue-t-il à observer l’omerta sur la question de la double imposition des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires/retraités ? Qu’en est-il des mesures qui seront prises pour rétablir la situation et selon quel calendrier ? ». Telle est la question orale adressée par le Groupe socialiste au ministre de tutelle. Une question qui perdure. En fait, il ne se passe pas une année sans que ce problème ne soit évoqué par certains groupes parlementaires à l’occasion de la discussion des lois de Finances et notamment l’article 12 de la loi n° 011-71du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles qui concerne le calcul de la pension de retraite (tel qu’il a été modifié et complété à plusieurs reprises) qui stipule que « la pension de retraite est fixée à 2,5% par annuité liquidable des derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % dans le cas des pensions concédées en application des dispositions du 1° de l'article 4 ci-dessus. Le montant de la pension de retraite, après déduction de l'impôt général sur les revenus salariaux et revenus assimilés, ne doit, en aucun cas, dépasser le montant de la dernière rémunération statutaire d'activité nette dudit impôt. Le montant des allocations familiales ainsi que les montants des augmentations résultant des modifications des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et affectant la pension après la date de jouissance n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent ».
De son côté, l’article 12 bis (institué par l'article 27 de la loi de Finances 2005) édicte que « la pension de retraite est fixée pour le personnel admis à la retraite en vertu du programme d'encouragement au départ volontaire à la retraite anticipée à :
- 2% jusqu'à la limite d'âge de mise à la retraite ;
- 2,5% à compter de la limite d'âge de mise à la retraite ;
Ces taux s'appliquent, par annuité liquidable, aux derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension ».
« La question de l’imposition des pensions est posée chaque année et le gouvernement observe la même position à ce propos. Pas plus tard que cette année, une modification apportée à la loi de Finances 2019 concernant l’annulation de l’impôt sur les pensions a été rejetée par lui», nous a confié une source syndicale sous le sceau de l’anonymat. Et d’ajouter : « L’Exécutif ne juge pas cette double imposition comme injuste puisqu’elle représente une source de recettes. En fait, le gouvernement opte pour des équilibres macroéconomiques étriqués au détriment du volet social».
Une injustice que relève Mohamed Kerkab, professeur à la Faculté des sciences économiques, juridiques et sociales de l'Université Cadi Ayyad à Marrakech, qui estime que cette imposition n’a pas raison d’être puisque l’accès des salariés et des fonctionnaires à l’emploi diverge. «Il y a certaines personnes qui ont accès au marché du travail à un âge bas et d’autres qui y accèdent après de longue années d’études ou de chômage. Du coup, les cotisations de ces deux catégories ne sont pas les mêmes et le taux d’imposition ne doit pas être le même », nous a-t-il indiqué. Et de conclure : « Il est vrai que chacun a sa propre théorie concernant ce sujet mais l’injustice est palpable. Une injustice qui perdurera tant qu’il n’y a pas un débat national sur ce sujet. En fait, un silence assourdissant et incompréhensible ne cesse d’entourer cette question ».
De son côté, l’article 12 bis (institué par l'article 27 de la loi de Finances 2005) édicte que « la pension de retraite est fixée pour le personnel admis à la retraite en vertu du programme d'encouragement au départ volontaire à la retraite anticipée à :
- 2% jusqu'à la limite d'âge de mise à la retraite ;
- 2,5% à compter de la limite d'âge de mise à la retraite ;
Ces taux s'appliquent, par annuité liquidable, aux derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension ».
« La question de l’imposition des pensions est posée chaque année et le gouvernement observe la même position à ce propos. Pas plus tard que cette année, une modification apportée à la loi de Finances 2019 concernant l’annulation de l’impôt sur les pensions a été rejetée par lui», nous a confié une source syndicale sous le sceau de l’anonymat. Et d’ajouter : « L’Exécutif ne juge pas cette double imposition comme injuste puisqu’elle représente une source de recettes. En fait, le gouvernement opte pour des équilibres macroéconomiques étriqués au détriment du volet social».
Une injustice que relève Mohamed Kerkab, professeur à la Faculté des sciences économiques, juridiques et sociales de l'Université Cadi Ayyad à Marrakech, qui estime que cette imposition n’a pas raison d’être puisque l’accès des salariés et des fonctionnaires à l’emploi diverge. «Il y a certaines personnes qui ont accès au marché du travail à un âge bas et d’autres qui y accèdent après de longue années d’études ou de chômage. Du coup, les cotisations de ces deux catégories ne sont pas les mêmes et le taux d’imposition ne doit pas être le même », nous a-t-il indiqué. Et de conclure : « Il est vrai que chacun a sa propre théorie concernant ce sujet mais l’injustice est palpable. Une injustice qui perdurera tant qu’il n’y a pas un débat national sur ce sujet. En fait, un silence assourdissant et incompréhensible ne cesse d’entourer cette question ».
Les collectivités territoriales dégagent 3,7 MMDH d’excédents budgétaires au premier semestre