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La Chambre des représentants adopte une série de projets de lois




La Chambre des représentants a adopté, mardi lors d'une séance plénière, une série de projets de lois portant sur l’énergie, les mines, la création de l'Agence nationale de sécurité routière, le règlement du budget de l'exercice 2015, la titrisation des actifs et la loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Ainsi, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 22.16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques et la loi n° 103.14 portant création de l'Agence nationale de sécurité routière telle qu'elle a été transmise par la Chambre des conseillers pour une 2ème lecture.
De même, La Chambre a adopté à la majorité le projet de loi n° 53.17 portant règlement du budget de l'exercice 2015 et le projet de loi n° 69.17 modifiant et complétant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.
La Chambre des représentants a également adopté le projet de loi n° 51.14 modifiant et complétant la loi n° 25.06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.
Lors d'une séance plénière, les membres de la Chambre ont approuvé ce texte par 148 voix, contre 41 oppositions et aucune abstention.
Ce projet vise à déterminer les règles régissant la pratique permettant de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi et les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.
Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l'inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l'arsenal juridique en vigueur.
La Constitution de 2011 a donné, à travers l'article 133, un droit constitutionnel selon lequel chaque partie d’un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Selon l'article 133, "La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu'il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution".
La Chambre des représentants a approuvé également en séance plénière à l'unanimité le projet de loi portant amendement de l'article 316 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, promulguée par le Dahir n°1.11.178, publié le 25 Dou al Hijja (22 novembre 2011).
En vertu de cet amendement, l'article 316 du Code des droits réels a été approuvé comme suit: "L'action en partage d'un bien immeuble immatriculé est valable jusqu'au prononcé d'un jugement ayant autorité de la force jugée".
A cette occasion, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que le texte se rapporte à une question fondamentale portant sur la protection des droits des biens immeubles et des propriétés d'autrui, notant que la proposition contribuera davantage à la préservation de ces droits.
M. El Khalfi a, dans ce sens, souligné, que l'adoption de cet amendement augure d'une interaction positive avec les propositions de loi, étant une nécessité pour le gouvernement de passer à une nouvelle étape qui ne se limite pas uniquement aux projets de lois, mais également à l'initiative législative parlementaire, conformément à l'article 82 de la Constitution et l'article 23 de la loi organique de l'action du gouvernement. Dans ce sens, M. El Khalfi a rappelé que le gouvernement a reçu 96 projets de loi, dont 41 sont prêts pour être examinés.
Ce projet de loi est le premier à être approuvé par la Chambre des représentants au titre de cette législature.

Jeudi 8 Février 2018

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