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La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire

Adoption de projets de loi relatifs au financement extérieur et aux sociétés anonymes




La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire
La Chambre des représentants a adopté, jeudi à l'unanimité, le projet de loi 23.20 portant approbation du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Ce projet vient parachever la procédure, prévue par la Constitution, en particulier l'article 81, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation. Présentant le projet de loi, le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit a souligné que le gouvernement avait approuvé le 23 mars un décret-loi sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux mesures de sa déclaration. Un texte qui a été adopté à l'unanimité par les deux commissions concernées à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers, avant sa publication au Bulletin Officiel le 24 mars, a-t-il rappelé.
C'est en conformité avec ce texte que l'état d'urgence sanitaire a été décrété sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 20 avril, et prolongé jusqu'au 20 mai dans le souci de garantir une mise en œuvre optimale des mesures prises pour protéger les personnes et endiguer la propagation de l'épidémie du Covid-19, a-t-il ajouté. Dans le même contexte, le ministre a appelé à nouveau au respect des mesures et directives liées à l'état d'urgence sanitaire en vue d'assurer la sécurité des citoyens et du pays en général.
La Chambre des représentants a adopté, le même jour, deux projets de lois relatifs au dépassement du plafond de financement extérieur et au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes.
Selon le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, le projet de loi N°26.20 portant approbation du décret-loi n°2.20.320 du 13 Chaaban 1441 (7 Avril 2020), relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs, vise à parachever la procédure prévue dans l'article 81 de la Constitution, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation au cours de la prochaine session ordinaire.
Présentant ce projet de loi, Mohamed Benchaâboun a indiqué que la procédure du dépassement du plafond de financement extérieur s'inscrit dans le cadre des mesures urgentes entreprises pour la lutte contre les impacts négatifs du coronavirus (Covid-19) sur tous les secteurs vitaux de l'économie nationale, notant que la situation des réserves en devises pourrait connaître un recul significatif, étant donné qu’un ensemble de secteurs, dont le tourisme, les investissements directs étrangers, les secteurs exportateurs et les transferts des Marocains résidant à l’étranger, outre les nouveaux métiers mondiaux du Maroc, ont été impactés.
Cette mesure renforcera ainsi les réserves de devises, afin de permettre au pays d'honorer ses engagements envers l'étranger et maintenir la capacité de l'économie nationale à satisfaire ses besoins nécessaires en termes d'équipements médicaux, de médicaments et de produits de base, alimentaires et énergétiques importés de l'étranger, a affirmé le ministre.
"Malgré la conjoncture actuelle, le Royaume maintient la confiance des institutions financières internationales, ce qui lui permet de recevoir un investissement extérieur avec des conditions appropriées", a-t-il soulevé.
A lumière de cette difficulté, le département de tutelle prépare une série de scénarios et d'hypothèses, a noté Mohamed Banchaâboun, soulignant qu'en attendant que la vision devienne plus claire, il a été procédé, dans le cadre de la politique proactive du Royaume en vue de faire face au coronavirus, à l'activation de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), avec le retrait de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI).
Cette somme a été mise à la disposition de Bank Al-Maghrib et affectée essentiellement au financement de la balance des paiements, puisqu'elle n'impactera pas la dette publique, ce qui constitue une première dans les transactions financières avec le FMI, a-t-il expliqué.
Par ailleurs, le projet de loi n° 27.20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d'administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l'état d'urgence sanitaire intervient suite aux mesures limitant et interdisant les rassemblements, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui coïncide avec la période de l'arrêté des comptes annuels, puisque les sociétés ont des difficultés à organiser les réunions de délibération de leurs assemblées pour procéder à l’arrêté des comptes au titre de l'année budgétaire 2019, conformément à la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Il vise, en outre, à compléter les mesures entreprises par l'Etat en faveur des entreprises, notamment à travers l'adoption de procédures flexibles pour les établissements et les entreprises publics et privés, afin de préserver la continuité des secteurs vitaux.

Samedi 2 Mai 2020

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