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La Chambre des représentants adopte le PLF-2020 en deuxième lecture


Le gouvernement recourt à l’article 77 pour s’opposer à l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des pensions de retraite



La Chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, à la majorité en deuxième lecture, le projet de loi de Finances (PLF) de l'année 2020.
Ce PLF a reçu l'aval de 171 représentants, alors que 62 autres s'y sont opposés.
Plus tôt dans la journée, la Commission des finances et du développement économique a adopté ce projet de loi avec 21 voix pour une seule contre, et ce en deuxième lecture suite à son adoption, vendredi dernier, par la Chambre des conseillers.
Par ailleurs, le gouvernement a recouru à l’article 77 de la Constitution pour s’opposer à une proposition parlementaire concernant l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des pensions de retraite. Ce refus a suscité l’ire des retraités.
Pis, l’Exécutif a également brandi ce fameux article de la Constitution pour rejeter un autre amendement des conseillers exonérant les indemnités des professeurs-chercheurs de l'impôt sur le revenu.
Il y a lieu de signaler que le gouvernement a refusé la proposition des conseillers de créer 1000 postes budgétaires dans le secteur de la santé. Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, a justifié son refus par le fait que c’est le ministère de la Santé qui définit les besoins de son département et non les parlementaires.
L’article 77 stipule que « le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques ».
Omar Cherkaoui, professeur de droit constitutionnel à la FSJES de Mohammédia, a expliqué dans une déclaration à Libé que le recours à cet article est considéré comme « une épée de Damoclès aux mains du gouvernement pour s’opposer à tous les amendements ou propositions des parlementaires qui pourraient avoir comme conséquence soit  une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques ».
Cet universitaire a critiqué ce qu’il a appelé «l’utilisation politique » de l’article 77. Selon lui, le gouvernement a été «contraint d’utiliser cette disposition constitutionnelle pour rejeter l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des pensions de retraite et pour sauver la face des parlementaires qui ne pourraient s’opposer à une telle exonération si cet amendement a été soumis au vote», tout en critiquant le fait que le gouvernement ait refusé également la proposition visant à exonérer la recherche scientifique de l’impôt.

 

T. Mourad
Jeudi 12 Décembre 2019

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