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La Chambre des conseillers adopte à l'unanimité la loi-cadre sur la protection sociale



La Chambre des conseillers a adopté en séance plénière, mardi à l'unanimité, le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Mohamed Benchaâboun. Ce texte, élaboré en application des Hautes orientations Royales, représente une révolution sociale qui marquera un tournant décisif dans la réforme du système de la protection sociale au Maroc, dans la perspective d'élargir son impact direct sur les citoyens à même de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, a indiqué, à cette occasion, Mohamed Benchaâboun. Il vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l'enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d'emploi, a précisé le ministre, ajoutant que près de 22 millions de Marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d'une assurance maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé. L'Etat supportera les droits d'affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d'environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l'achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed, a fait savoir Mohamed. Benchaâboun, notant que 4,2 MMDH ont été alloués à cet égard au titre de la loi de Finances de 2021. Et de soutenir que l'ensemble des familles, surtout celles en situation de pauvreté et de précarité, qu'elles soient avec des enfants ou non, bénéficieront des indemnités de protection des dangers relatifs à l'enfance ou des indemnités forfaitaires, et ce sur la base du registre social unique (RSU) pour un meilleur ciblage. Cet appui coûtera environ 20 MMDH, dont 14,5 MMDH consacrés aux allocation familiales en faveur des familles pauvres. Dans la même optique, la loicadre stipule l'élargissement de la base des adhérents aux systèmes de retraite aux personnes exerçant une activité et ne bénéficiant pas d'une pension, à travers l'accélération de la mise en place du système de retraite pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale, a relevé Mohamed Benchaâboun. Il s'agit également de la généralisation de l'indemnité pour perte d'emploi pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable à travers la simplification des conditions d'usufruit de cette indemnité et l'élargissement de la base des bénéficiaires, a-t-il ajouté. "Nous veillons à mettre en œuvre les dispositions de la loicadre selon les objectifs, les axes et le calendrier fixés par S.M le Roi Mohammed VI dans les discours Royaux. Nous œuvrons, en parallèle, à inclure l'ensemble des acteurs dans ce processus, y compris les acteurs sociaux", a fait valoir le ministre. L'accent sera mis sur la mobilisation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre cette réforme, à travers la mobilisation des marges financières résultantes du rassemblement des programmes d'appui éparpillés et inefficaces, la réforme progressive du système de compensation, l'allocation des recettes fiscales telles que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la taxe intérieure de la consommation (TIC) sur les pneumatiques ou encore des subventions du budget général de l'Etat, a-t-il poursuivi. L'une des premières actions suite à l'approbation de la loi cadre portera sur l'activation de l'AMO de base pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale assujettis à l'IR, selon le régime de la contribution professionnelle unique, a indiqué Mohamed Benchaâboun. L'action se poursuivra, en parallèle, pour faire bénéficier d'autres catégories telles que les agriculteurs, commerçants, et artisans de l'AMO, a-t-il indiqué, faisant observer que des mesures seront prises sur les plans législatif, réglementaire, financier et technique pour permettre aux catégories pauvres et précaires adhérentes au Ramed de bénéficier de l'AMO à partir de l'année 2022.

​Adoption du projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures

La Chambre des conseillers a adopté en séance plénière, mardi à l'unanimité, le projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce texte vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics énoncés dans les annexes n°1 et n°2 jointes à la loi organique N°02.12, à travers notamment l'introduction du Fonds d'investissement Mohammed VI dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres. Il s'agit aussi de modifier l'appellation de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur, par "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité et des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur". En outre, il sera question de modifier l'appellation de l'"Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca", inscrite dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres, par "Instance du pôle financier de Casablanca". Il en est de même pour le "Conseil général de l'équipement et des transports", inscrit dans la liste des administrations publiques, dont la nomination de responsables fait l'objet de délibérations en Conseil du gouvernement, qui devient "Conseil général de l'équipement, des transports, de la logistique et de l'eau".

Libé
Mercredi 10 Mars 2021

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