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L'UE veut supprimer les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel




L'UE veut supprimer les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a approuvé vendredi une réforme visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel en Europe. 
Selon un communiqué du Conseil qui représente les 28 Etats membres de l’UE, la nouvelle réglementation est conçue pour "dynamiser l'économie des données et le développement de technologies émergentes telles que les systèmes autonomes transfrontières et l'intelligence artificielle", rapporte l’AFP. 
"Le renforcement du secteur des données améliorera la compétitivité de l'Europe", a souligné Mme Margarete Schramböck, ministre autrichienne du Numérique et de l'Activité économique dont le pays assure la présidence tournante de l’UE.
Elle considère, de ce fait, que le libre flux des données est indispensable à la croissance et à la création d'emplois, à même de donner plus de flexibilité aux entreprises européennes qui "pourront désormais choisir le fournisseur de services en nuage qui leur conviendra le mieux".
La réforme interdit les restrictions liées à la localisation des données imposées par les États membres en matière de localisation géographique du stockage ou du traitement des données à caractère non personnel, à moins qu'elles ne se justifient par des motifs de sécurité publique. 
Les autorités des Etats membres continueront, en effet, d'avoir accès aux données même lorsqu'elles sont localisées dans un autre pays, ce qui pourrait s'avérer nécessaire par exemple à des fins de contrôle réglementaire ou de surveillance, souligne le texte.
Le règlement encourage, par ailleurs, l'élaboration de codes de conduite afin qu'il soit plus facile pour les utilisateurs de services de traitement de données de changer de fournisseur et de transférer leurs données pour les rapatrier vers leur propre système informatique.

Libé
Lundi 12 Novembre 2018

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