L’OMDH appelle le chef de l’Exécutif à l’ approbation des projets de loi en stand-by


Libé
Dimanche 3 Octobre 2021

L’OMDH appelle le chef de l’Exécutif à l’ approbation des projets de loi en stand-by
L’ OMDH a appelé le prochain gouvernement sous la présidence d’Aziz Akhannouch à actualiser les projets de loi qui ont été mis au placard ou ont été en stand-by sous le gouvernement précédent et à les présenter au Parlement pour approbation.

Il s’agit notamment, selon un mémorandum adressé récemment au chef du gouvernement désigné, du projet de Code pénal, du projet de Code de procédure pénale, du projet de loi n°72.17 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et à l'immigration irrégulière, et du projet de loi n°66.17 relatif à l'asile et aux conditions de son octroi.

« Ces deux derniers projets de loi ont été élaborés depuis 2014 et sont restés en stand-by malgré les modifications dont ils ont fait l’objet depuis cette date et jusqu'à présent», lit-on dans ce mémorandum. L’ONG a appelé le prochain gouvernement à la mise en œuvre des mesures du Plan d'action national en matière de démocratie et des droits de l'Homme et à la mise en place des institutions constitutionnelles, dont la création du Conseil supérieur de la sécurité, du Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative, ainsi que de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Le mémorandum de l’OMDH plaide également pour la protection et la promotion des droits de l'Homme. En ce sens, cette association a appelé, entre autres, à la nécessité de ratifier le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort, conformément à l'une des recommandations de l’IER et en application du droit à la vie protégé par l'article 20 de la Constitution de 2011; et du premier protocole annexé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques relatif à la réception des plaintes ; de mettre en place une stratégie nationale de lutte contre l'impunité et de réviser toutes les lois limitant les libertés publiques ou individuelles. Elle a également appelé le gouvernement à honorer ses obligations concernant la Convention relative aux droits de l'enfant en interdisant l'emploi des personnes de moins de 18 ans.

L’OMDH a souligné que les programmes électoraux des trois partis politiques (à savoir le RNI, le PAM et le PI) formant la coalition gouvernementale ont mis l'accent principalement sur la mise en œuvre du nouveau modèle de développement, tout en rappelant que le droit au développement tel qu'il est stipulé dans les articles de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986 et confirmée par les résolutions de la Conférence mondiale sur les droits de l'Homme qui s'est tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, est un droit universel inaliénable et fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'Homme.

Cette ONG a affirmé que les trois partis se sont également engagés à la consolidation des acquis en matière des droits de l'Homme, à la préservation de la dignité des citoyens et à la promotion de la transparence et de l'égalité des chances, ainsi qu’à la prise des mesures concernant certaines libertés et droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux...

T.M


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