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L’Article 9 du PLF : L’Article de la discorde

Les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie




C’est le ras-le-bol chez les avocats. Ils dénoncent l’article 9 du PLF 2020 stipulant que les biens et les fonds de l’Etat et des collectivités locales ne peuvent pas faire l’objet de saisie.
 « Les avocats et leurs organisations doivent défendre les jugements et les décisions judiciaires rendus avant tout contre l'Etat », a martelé une lettre ouverte signée par plusieurs bâtonniers et anciens présidents de l’association des barreaux du Maroc, à savoir Abderrahmane Ben Amrou, Abderrahim El Jamai, Mohamed Mustapha Raisouni, Driss Chater, Mbarek Taieb Sassi, Driss Aboufadl et Hassan Wahbi.
L’article 9 controversé du PLF 2020 stipule, en effet, que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée. Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget. Les ordonnateurs sont tenus d’inscrire les crédits nécessaires pour l’exécution des jugements dans la limite des possibilités de leurs budgets. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes ». Et le même article d’ajouter : « Les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin ».
« Les dispositions de l’article 9 (du PLF 2020) sont très graves, car elles entament la crédibilité de la justice et ses jugements rendus contre l'Etat et porteront atteinte à l'un des éléments fondamentaux de l'Etat de droit, et finiront par saper la confiance des citoyens, des justiciables et des avocats dans les décisions et jugements rendus par le pouvoir judiciaire », ont-ils souligné dans cette lettre rendue publique mardi dernier. Et de préciser : « Cet article a conféré à l’Etat, à l’administration condamnée et à ses ordonnateurs un pouvoir surpassant celui de la justice, une force dépassant celle de ces décisions. Il a, par ailleurs, donné à l’administration le droit d’appliquer les décisions judiciaires selon ses caprices ». L’Etat, selon eux, peut même retarder l'exécution de ces décisions pendant des années.
Ce qui est encore plus grave, selon ces bâtonniers, c’est que si cette disposition est adoptée, elle peut « provoquer intentionnellement la faillite du commerçant, de l’entrepreneur et de l’investisseur et pousser l'investisseur étranger à quitter irrévocablement le pays ».
Les signataires ont appelé les barreaux des avocats à se mobiliser pour faire annuler ces dispositions, car, selon eux, « l’exécution des jugements contre l’Etat n’est pas un luxe, mais un devoir qui incombe à tout condamné tel que défini par les règles de la procédure civile et comme l’exige l’article 126 de la Constitution marocaine ». Selon eux, « l’article 9 constitue malheureusement l’un des aspects de la tyrannie du gouvernement et les avocats rejettent la tyrannie, parce qu'ils ont toujours lutté pour le respect de la légalité, pour l'indépendance du pouvoir judiciaire et pour le respect de l'application de ses décisions ».
Les bâtonniers ont, par ailleurs, appelé le gouvernement à retirer ces dispositions, le ministère de la Justice à « défendre les jugements du pouvoir judiciaire, car il a la responsabilité  de faire respecter leurs décisions ayant force de chose jugée » et les parlementaires à rejeter les dispositions de l’article 9 du PLF 2020, comme ils l’ont fait il y a quelques années.
Il y a lieu de signaler que l'article 8 bis du PLF 2017 avait également été inséré dans celui de 2015. Evoquant l'insaisissabilité des biens de l'Etat frappés de  jugements définitifs, il avait soulevé une vive polémique parmi les juristes et certains partis politiques et le gouvernement a dû rétropédaler et le retirer en deuxième lecture à la Chambre des conseillers.

L’AJR en première ligne

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a été fortement sollicitée entre 2013 et 2017. C’est une des conclusions de son rapport d’activité relatif à l'année 2017.
Le nombre de dossiers de contentieux qui lui ont été transmis a augmenté de 34% durant la période précitée.
L’agence explique cette augmentation des dossiers traités par plusieurs facteurs dont principalement l’amélioration de l’accès à la justice et l’élargissement de la responsabilité de l’Etat depuis la Constitution de 2011. C’est également une conséquence indirecte de l’exécution des chantiers structurants engagés par le pays.
En 2017, les services de l’AJR ont reçu 6.553 jugements prononcés par les différents tribunaux du Royaume, lesquels ont été notifiés directement par les tribunaux dans le cadre de la procédure de communication des jugements et décisions judiciaires ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires ou par les services de la primature.
Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces dossiers ont atteint plus de 4 MMDH.
Dans le détail, les décisions émanant des tribunaux administratifs représentent 80% du total des jugements alors que son impact financier représente 95% des sommes demandées à l’Etat. Les jugements provenant de tribunaux ordinaires ou commerciaux ont un faible impact financier respectif de 4% et 1%.
En 2017, plus de 60% des dossiers portaient sur du contentieux administratif, 35% sur du contentieux judiciaire et seulement 4% sont des dossiers de règlement amiable, pratique que l'AJR compte développer.
84% des dossiers concernaient les infrastructures et les services de base et 11% l'investissement et le développement économique, le reste (5%) couvre tous les autres secteurs.
Ce sont les départements ministériels qui sont le plus concernés par l’intervention de l’AJR. Les dossiers relatifs à cette catégorie représentent 77% du total des dossiers. Les établissements publics et les collectivités locales s’accaparent 11% chacun.
Et sans surprise, la ventilation géographique des conflits révèle qu’en 2017, 58% des nouveaux dossiers sont enregistrés dans les régions de Casablanca-Settat (21%) et Rabat-Salé-Kénitra (37%).
Trois facteurs expliquent cette situation :
-      La concentration des services administratifs dans l’axe reliant Agadir à Tanger passant par Rabat et Casablanca.
-      L’augmentation des investissements publics au niveau de ces deux régions au cours des dernières années (61 MMDH, soit 62% de l’investissement public selon le PLF 2017).
-      La densité de la population. 34% de la population marocaine se concentre au niveau de ces deux régions.

Mourad Tabet
Jeudi 24 Octobre 2019

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