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Le Code de procédure pénale passé au crible
Paris ne compte pas uniquement restreindre le nombre de visas accordés aux Algériens, mais également remettre en cause les accords d'Alger. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, estime que « s'il n'y avait pas de réponse de la part d’Alger concernant les demandes du OQTF, il n'y a pas de doute que c'est la dénonciation des accords qui serait la seule issue possible", même si "ce n'est pas celle que nous souhaitons", a prévenu François Bayrou.
Cette remise en cause est-elle possible ? Hocine Zeghbib, juriste, maître de conférences honoraire, chercheur associé au CREAM- Faculté de droit, Université de Montpellier nous livre son analyse sur les conditions principales pour une dénonciation unilatérale.
Les conditions de dénonciation unilatérale
Selon notre interlocuteur, « la première condition, selon l’article 56 de la Convention de Vienne, est la présence d’une clause de dénonciation dans le traité. Or, l’Accord de 1968 ne contient pas une telle clause. Au contraire, il prévoit une commission mixte franco-algérienne pour résoudre les difficultés, ce qui indique que les négociateurs n’ont pas envisagé une dénonciation unilatérale. La deuxième condition concerne l’extinction «naturelle» du traité, c’est-à-dire lorsque les objectifs du traité sont atteints. Cependant, l’Accord de 1968, qui découle des Accords d’Evian, vise une coopération durable entre les deux pays, notamment en matière de libre circulation. Les liens humains et les échanges entre la France et l’Algérie montrent que cet accord n’a pas vocation à s’éteindre naturellement» explique-t-il. Et d’ajouter : «La troisième condition, le «changement fondamental de circonstances», est régie par l’article 62 de la Convention de Vienne. Pour invoquer cette condition, il faut démontrer que le changement était imprévisible et qu’il rend l’exécution du traité impossible. Dans le cas de l’Accord de 1968, les parties ont prévu un mécanisme d’adaptation (article 12) pour ajuster l’accord aux nouvelles circonstances, ce qui rend cette condition inapplicable.
La révision de l’Accord de 1968
En outre, il rappelle que « si la dénonciation unilatérale n’est pas réalisable, la révision de l’accord reste une option. Cependant, les négociations pour un quatrième avenant en 2012 ont échoué en raison de divergences profondes entre les deux parties. La France souhaitait renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et instaurer la réciprocité des droits pour les citoyens français en Algérie. De son côté, l’Algérie voulait conserver et renforcer les droits acquis pour ses ressortissants, notamment en matière de séjour et de circulation ». Et de souligner que « la question de la réciprocité est particulièrement sensible. Historiquement, la France a évité d’appliquer pleinement la réciprocité en matière de circulation et d’établissement, notamment après le départ massif des Français d’Algérie. La loi algérienne de 2008 sur les étrangers a mis fin à la réciprocité de fait qui existait depuis 1976, ce qui a créé un point de blocage dans les négociations ».
Les enjeux actuels et la loi CIAI
Par ailleurs, Hocine Zeghbib soutient que « la loi française de 2023 sur l’immigration (loi CIAI) a introduit des mesures restrictives, mais elle ne s’applique pas aux ressortissants algériens, qui restent régis par l’Accord de 1968. Certaines dispositions de la loi CIAI, comme la régularisation pour travail dans les « métiers en tension », pourraient bénéficier aux Algériens, mais elles restent difficiles à mettre en œuvre. D’autres mesures, comme le contrat d’engagement républicain, ne s’appliquent pas aux Algériens, ce qui montre que l’accord de 1968 continue de leur offrir des avantages spécifiques ». Cependant, nuance-t-il, la loi CIAI a également renforcé les restrictions en matière de régularisation et de renouvellement des titres de séjour, ce qui pourrait compliquer la situation des Algériens si l’accord de 1968 était révisé. La question de la reprise des ressortissants en situation irrégulière est également un point de tension, l’Algérie évitant généralement les clauses de réadmission dans ses accords internationaux.
En conclusion, notre juriste indique que «la dénonciation unilatérale de l’Accord de 1968 n’est pas réalisable en droit international, et elle aurait des conséquences politiques et diplomatiques négatives, notamment dans le contexte tendu des relations franco-algériennes. La révision de l’accord reste possible, mais les divergences entre les deux parties, notamment sur la réciprocité et les conditions de séjour, rendent une négociation complexe ». « En définitive, l’Accord de 1968 reste un cadre juridique important pour les relations franco-algériennes, mais son avenir dépendra de la capacité des deux pays à surmonter leurs différends et à trouver un terrain d’entente dans un contexte politique apaisé », conclut-il.
Hassan Bentaleb
Cette remise en cause est-elle possible ? Hocine Zeghbib, juriste, maître de conférences honoraire, chercheur associé au CREAM- Faculté de droit, Université de Montpellier nous livre son analyse sur les conditions principales pour une dénonciation unilatérale.
Les conditions de dénonciation unilatérale
Selon notre interlocuteur, « la première condition, selon l’article 56 de la Convention de Vienne, est la présence d’une clause de dénonciation dans le traité. Or, l’Accord de 1968 ne contient pas une telle clause. Au contraire, il prévoit une commission mixte franco-algérienne pour résoudre les difficultés, ce qui indique que les négociateurs n’ont pas envisagé une dénonciation unilatérale. La deuxième condition concerne l’extinction «naturelle» du traité, c’est-à-dire lorsque les objectifs du traité sont atteints. Cependant, l’Accord de 1968, qui découle des Accords d’Evian, vise une coopération durable entre les deux pays, notamment en matière de libre circulation. Les liens humains et les échanges entre la France et l’Algérie montrent que cet accord n’a pas vocation à s’éteindre naturellement» explique-t-il. Et d’ajouter : «La troisième condition, le «changement fondamental de circonstances», est régie par l’article 62 de la Convention de Vienne. Pour invoquer cette condition, il faut démontrer que le changement était imprévisible et qu’il rend l’exécution du traité impossible. Dans le cas de l’Accord de 1968, les parties ont prévu un mécanisme d’adaptation (article 12) pour ajuster l’accord aux nouvelles circonstances, ce qui rend cette condition inapplicable.
La révision de l’Accord de 1968
En outre, il rappelle que « si la dénonciation unilatérale n’est pas réalisable, la révision de l’accord reste une option. Cependant, les négociations pour un quatrième avenant en 2012 ont échoué en raison de divergences profondes entre les deux parties. La France souhaitait renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et instaurer la réciprocité des droits pour les citoyens français en Algérie. De son côté, l’Algérie voulait conserver et renforcer les droits acquis pour ses ressortissants, notamment en matière de séjour et de circulation ». Et de souligner que « la question de la réciprocité est particulièrement sensible. Historiquement, la France a évité d’appliquer pleinement la réciprocité en matière de circulation et d’établissement, notamment après le départ massif des Français d’Algérie. La loi algérienne de 2008 sur les étrangers a mis fin à la réciprocité de fait qui existait depuis 1976, ce qui a créé un point de blocage dans les négociations ».
Les enjeux actuels et la loi CIAI
Par ailleurs, Hocine Zeghbib soutient que « la loi française de 2023 sur l’immigration (loi CIAI) a introduit des mesures restrictives, mais elle ne s’applique pas aux ressortissants algériens, qui restent régis par l’Accord de 1968. Certaines dispositions de la loi CIAI, comme la régularisation pour travail dans les « métiers en tension », pourraient bénéficier aux Algériens, mais elles restent difficiles à mettre en œuvre. D’autres mesures, comme le contrat d’engagement républicain, ne s’appliquent pas aux Algériens, ce qui montre que l’accord de 1968 continue de leur offrir des avantages spécifiques ». Cependant, nuance-t-il, la loi CIAI a également renforcé les restrictions en matière de régularisation et de renouvellement des titres de séjour, ce qui pourrait compliquer la situation des Algériens si l’accord de 1968 était révisé. La question de la reprise des ressortissants en situation irrégulière est également un point de tension, l’Algérie évitant généralement les clauses de réadmission dans ses accords internationaux.
En conclusion, notre juriste indique que «la dénonciation unilatérale de l’Accord de 1968 n’est pas réalisable en droit international, et elle aurait des conséquences politiques et diplomatiques négatives, notamment dans le contexte tendu des relations franco-algériennes. La révision de l’accord reste possible, mais les divergences entre les deux parties, notamment sur la réciprocité et les conditions de séjour, rendent une négociation complexe ». « En définitive, l’Accord de 1968 reste un cadre juridique important pour les relations franco-algériennes, mais son avenir dépendra de la capacité des deux pays à surmonter leurs différends et à trouver un terrain d’entente dans un contexte politique apaisé », conclut-il.
Hassan Bentaleb
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