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Il y a fort à faire pour une justice électorale et pour le renforcement du pluralisme politique



Les aspects positifs contenus dans les projets de textes de loi organiques concernant les prochaines échéances sont indéniables



«Nous considérons que les projets de textes organique régissant le système électoral présentés par le ministre de l’Intérieur contiennent des dispositions juridiques qui contribueront sans aucun doute à améliorer le travail parlementaire et communal en général. En revanche, nous notons que ces textes n'incluent pas tous les amendements que l'USFP avait proposés en vue de renforcer le pluralisme politique et d’établir la justice électorale, de sorte que le nombre de sièges soit proportionnel et égal aux votes obtenus par chaque parti politique». Telle est la réaction à chaud d’une source usfpéiste qui a requis l’anonymat suite à la présentation mardi par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, de ces textes de loi organique devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Il s’agit en l’occurrence du projet de loi organique n°04.21 modifiant et complétant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants, du projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, du projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales ainsi que du projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques. «Je pense que la question de la justice électorale n'a pas encore été tranchée et qu’il y aura encore des discussions au Parlement pour peaufiner les textes présentés», a encore souligné notre source. Néanmoins, elle a, par ailleurs, noté que ces textes de loi organique concernant les prochaines échéances électorales contiennent de nombreux aspects positifs. Le premier point important que notre source a mis en exergue concerne le renforcement de la représentativité féminine, que ce soit au niveau local, au niveau des grandes villes ou au niveau des Chambres professionnelles. «Nous considérons le renforcement de la représentativité féminine comme un acquis fondamental et un changement important», a-t-elle assuré. Le deuxième acquis de ces textes de loi organique concerne le cumul des mandats. En effet, les textes législatifs proposés prévoient l’incompatibilité entre la présidence d’une commune dont le nombre d’habitants avoisine 600.000 personnes et le mandat parlementaire. «Cela concerne 13 villes. Bien sûr, nous défendons la nécessité d’interdire le cumul des mandats électoraux et le cumul des rémunérations, mais nous considérons aussi qu’il faut élargir cette interdiction pour inclure l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence du conseil provincial ou préfectoral pour les communes dont la population dépasse 500.000 personnes», a souligné notre source, tout en ajoutant que «le Groupe socialiste peut présenter un amendement dans ce sens, car le but est de mettre fin au cumul des rémunérations et des mandats électoraux». Il convient de rappeler que l’USFP avait défendu, dans son mémorandum sur la réforme du système électoral rendu public en juillet 2020, une proposition visant «l’élargissement des cas d’incompatibilité pour mettre fin au cumul des mandats électifs, comprenant toutes les responsabilités de représentation, y compris celles de président et de membre du bureau des conseils ou de président de commission». Le troisième aspect important concerne l'utilisation de l'argent lors des élections, que ce soit par les candidats eux-mêmes ou par les partis politiques. Les projets prévoient, en effet, un certain nombre d'amendements «que nous considérons comme très importants. Désormais, chaque candidat ou tête de liste électorale est obligé d'ouvrir un compte dédié aux élections. Ceci est important pour garantir la transparence des recettes et des dépenses électorales», a noté notre source. Et d’ajouter : «Mais le plus important encore est que le non-respect de ces procédures doit entraîner des sanctions importantes. Si le candidat ou tête de liste électorale ne soumet pas son compte financier dans les délais impartis, que celui-ci dépasse le plafond fixé par la loi ou s'il ne fournit pas de pièces justificatives de ses dépenses électorales, il sera déchu de son mandat et interdit de se présenter aux élections (locales, nationales et professionnelles) pour deux mandats consécutifs». L'utilisation de l'argent ne concerne pas seulement les candidats gagnants, mais aussi tous les candidats, et le ministre de l'Intérieur est obligé d'envoyer une liste de tous les candidats (à toutes les échéances électorales) à la Cour des comptes afin qu'elle puisse procéder à une vérification de leurs dépenses électorales. Les textes de loi organique ont introduit une nouvelle disposition visant à lutter contre la transhumance politique des parlementaires. En effet, les secrétaires généraux des partis politiques peuvent présenter des requêtes pour la déchéance de mandat d’un parlementaire qui renonce à son appartenance au parti qui l'a investi. Dans le passé, c'était le bureau de la Chambre des représentants ou des conseillers ou encore le ministre de la Justice qui avaient le droit de présenter des requêtes à propos de ce sujet. Pour sa part, Hicham Berjaoui, enseignant-chercheur à l’Université Cadi Ayyad de Marrakech, a souligné l’importance des textes de loi organique présentés par le ministre de l’Intérieur et qui sont, selon lui, «le fruit d’un compromis entre les partis politiques et le gouvernement». Toutefois, ce chercheur en sciences politiques a affirmé que «quelle que soit la qualité des lois qu’on adopte, l’enjeu majeur réside dans les élites qui vont les appliquer». Il a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance de la discrimination positive à l’égard des femmes en renforçant leur représentativité lors des prochaines échéances électorales. Il convient de rappeler que le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné, lors de la présentation de ces textes de loi organique, qu'ils visent à enrichir le dispositif actuel en termes de garanties et à accompagner les mutations et la dynamique croissante que connaît la société marocaine, tout en rappelant les négociations avec les différentes instances politiques, représentées ou non au Parlement, selon une approche participative fondée sur une neutralité engagée et une responsabilité partagée, pour mener à bien l’élaboration de ces projets de loi organique. Le gouvernement est, depuis une année, ouvert aux consultations relatives à la préparation des élections nationales de 2021, a-t-il affirmé. Il a également assuré que ces textes constituent l’accomplissement d’un processus de dialogue constructif qui a pris en compte les différents avis et propositions des instances politiques dans une atmosphère positive et responsable, selon une dépêche de la MAP. Le ministre n’a pas manqué non plus de mettre en exergue les défis qui marquent la préparation des prochaines élections, à savoir la propagation de la Covid-19 et la campagne de vaccination, ainsi que les nouveaux développements relatifs à la question nationale, face auxquels le Maroc a su faire preuve de sagesse et de retenue pour la préservation de la stabilité de la région, tout en usant de moyens diplomatiques à même de faire baisser ce climat de tension. Il a, de même, mis en relief la volonté du Royaume de poursuivre le processus d'édification et de consolidation des institutions démocratiques, notamment à travers la préparation des prochaines élections législatives, communales, régionales ou professionnelles, malgré la conjoncture que le monde traverse actuellement. 

​Principaux amendements

 Voici quelques amendements prévus par les projets de loi organique régissant le système électoral, tels que présentés, mardi, par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, devant la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants :
- La circonscription nationale remplacée par des circonscriptions régionales;
- Révocation de tout député ayant quitté le parti politique avec lequel il s'était présenté aux élections;
- Révocation de tout député ayant quitté son groupe ou groupement parlementaire;
- Le mandat de président de conseil d'une commune de plus de 300.000 habitants, incompatible avec celui de député ou de conseiller;
- Maintien d'un groupe parlementaire pour le patronat au sein de la Chambre des conseillers;
- Augmentation du montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature autorisés pour les partis politiques de 300.000 DH à 500.000 DH par an et par donateur.

​Augmentation du soutien public aux partis politiques

L'augmentation du soutien public constitue le principal amendement de la loi organique relative aux partis politiques, a indiqué mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Il a relevé que le principal amendement que prévoit le projet de loi organique n°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, consiste à mettre en place les fondements législatifs pour l’exécution des Hautes orientations Royales au sujet de l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques. Ce projet de loi vise à accompagner et encourager les partis politiques à renouveler leurs méthodes de travail, rehausser leur performance et améliorer la qualité des législations et des politiques publiques, a souligné le ministre, ajoutant que les partis seront appelés à affecter une partie de ce soutien aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation. Le ministre a relevé que parallèlement à l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques et pour assurer à ces derniers un minimum de présence effective au niveau national, cette subvention est tributaire de l'obligation de couvrir, d'une part, au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants, à condition que ces circonscriptions soient réparties sur au moins les trois quarts des régions du Royaume et, d'autre part, au moins la moitié du nombre de circonscriptions régionales pour l'élection des membres de la Chambre. En outre, afin de permettre aux partis politiques d’améliorer et de développer leurs ressources financières, le projet de loi organique propose d’augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature autorisés de 300.000 DH à 500.000 DH par an et par donateur, ainsi que l’intégration des revenus d’exploitation des biens immobiliers appartenant au parti politique dans ses ressources financières. Le projet de loi organique autorise aussi les partis politiques à constituer des sociétés de communication et d’activités numériques, à condition de détenir la totalité du capital, a indiqué le ministre. Le responsable gouvernemental a souligné que ce projet de loi organique prévoit de faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels, ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur, notant que cette mesure vient en réponse aux doléances des partis politiques pour surmonter les contraintes auxquelles ils se heurtent au moment de présenter leurs comptes à la Cour des comptes.

​Maintien du groupe patronal à la Chambre des conseillers

 Le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, permettra aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire, a indiqué mardi à Rabat, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit. Les amendements du projet de loi organique n°05.21 tendent, en particulier, à permettre aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, pour leur permettre d’exprimer les préoccupations et les doléances des acteurs économiques et des entreprises nationales. A cette fin, le projet de loi organique prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d’accréditation de la part d’un parti politique, a souligné le responsable gouvernemental, indiquant que l’objectif est de permettre à ces organisations de constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat

Mourad Tabet
Mercredi 24 Février 2021

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