Grosse discrimination

La controversée réforme des retraites en France ne fait pas des mécontents uniquement auprès des Français, elle suscite également la colère au sein des immigrés. En effet, ces derniers sont désormais obligés d’avoir une durée de résidence en France de plus de 9 mois pour bénéficier du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA) conditionné jusqu’alors par une durée de résidence de plus de 6 mois. Selon un communiqué de l’Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) et du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), il s’agit d’un amendement qui a été décidé discrètement, sans débat public et qui doit entrer en vigueur le 1er septembre.

Le fait accompli
Un fait accompli considéré comme injuste puisqu’il touche, en premier lieu, « les personnes âgées migrantes n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir une retraite décente, autrement dit les plus précaires », précise le communiqué. D’autant, ajoute ledit communiqué, qu’une grande partie de cette catégorie sociale «travaille dans les métiers pénibles et a des carrières hachées». Une décision des plus absurdes, jugent l’ATMF et le Gisit, puisque le président Macron a déclaré, le 14 avril dernier, à une délégation de 9 anciens combattants reçus à l’Elysée, qu’il se réjouissait que le versement de leurs allocations ne soit plus soumis à la condition de résidence en France. «Une contradiction et un traitement discriminant : pour les uns, il s’agit d’une réparation d’une injustice et pour les autres, d’une assignation à résidence», note le communiqué. 

Injustice
Pour les deux associations, il est bel et bien question d’une volonté délibérée de «supprimer des droits» à des personnes mal informées et qui feront l’objet de «contrôles de plus en plus stricts qui leur feront perdre leurs droits à la première occasion», conclut ledit communiqué. Une autre injustice qui s’ajoute à celle de la privation des assurances maladies. En effet, une fois à la retraite, les Marocains ayant cotisé en France ne sont plus couverts par l’assurance maladie s’ils retournent vivre dans leur pays d’origine, à l’inverse des retraités français. D’après la loi française, les étrangers perdent leur couverture maladie à partir de 187 jours hors de France. Alors que les Français qui souhaitent s’établir à l’étranger pour leur retraite continuent de bénéficier de ce droit.

Carrières courtes
Mais qui sont ces retraités marocains ? Dans son article «Profils des retraités nés au Maroc selon le lieu de résidence à la retraite», Alessandra Di Porto a expliqué que «parmi les 842.000 prestataires de droit propre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui percevaient en 2008 leur retraite dans un pays étranger, on compte environ 27.000 assurés nés et résidant au Maroc au moment de la retraite. Les hommes prestataires de droit propre nés et résidant au Maroc se caractérisent, par rapport aux hommes prestataires nés au Maroc qui sont restés vivre en France, par des carrières courtes, terminées longtemps avant le passage en retraite». Selon cette chercheuse, du fait de durées d’assurance courtes et de salaires en moyenne faibles, ces prestataires touchent des montants de retraite de base du régime général peu importants, de l’ordre de 300 euros mensuels. « Compte tenu de la faiblesse de ces montants, les masses de retraite versées par la Cnav aux hommes prestataires résidant au Maroc représentent 0,2% des masses versées à l’ensemble des hommes prestataires, alors que leurs effectifs représentent 0,5% du nombre d’hommes retraités », souligne-telle. Et d’ajouter : « De moins en moins de prestataires nés au Maroc rentrent vivre dans leur pays d’origine : la proportion de retraités nés au Maroc qui y perçoivent leur droit est en effet en diminution avec la génération de naissance des assurés ».

Une légère baisse
Sur un autre registre, Alessandra Di Porto a soutenu que « parmi les retraités nés au Maroc, le bénéfice du 1er étage du minimum vieillesse était fréquent au regard des niveaux de pension et autres ressources à leur disposition. Parmi les retraités nés et résidant au Maroc et encore vivants fin 2008, environ 1.000 à 1.500 retraités ouvraient annuellement un droit au 1er étage du minimum vieillesse, ce qui correspond à peu près à 40% des prestataires de droit propre d’une génération du champ de la population étudiée. Avec la substitution de l’Aspa au minimum vieillesse et l’introduction d’une obligation de résidence sur le territoire français, les nouveaux retraités résidant au Maroc ne peuvent plus prétendre au bénéfice de ce dispositif, ... avec un nombre de nouveaux bénéficiaires qui est depuis 2006 à 0 pour cette population ». Elle a conclu que « parmi les retraités nés au Maroc et résidant en France, le nombre de nouveaux bénéficiaires du minimum vieillesse est d’environ 1.500 à 2.000 chaque année, ce qui correspond à près d’un assuré sur quatre. Ce poids baisse légèrement à partir de la génération 1939, pour atteindre environ 20% pour les plus jeunes retraités ». 

Le minimum vieillesse a pour objectif d’assurer aux personnes d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) un revenu minimal lorsqu’elles ont peu de ressources. Ce dispositif constitue le «filet de sécurité» du système d’assurance vieillesse. Historiquement, le minimum vieillesse est le premier minimum social en France. Il a été constitué de deux étages pendant longtemps. Le premier étage correspond à la majoration L814-2 et son niveau est celui de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés (AVTS), soit 265,13 euros par mois en 2010. Le second étage correspond à l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) et son objectif était de porter l’ensemble des ressources au niveau du minimum vieillesse, soit 708,95 euros par mois pour une personne seule et 1.157,46 euros pour un couple en 2010. L’ASV a été financée dès sa création par la solidarité nationale. Le premier étage, du fait de son caractère complémentaire au droit propre, était exportable au même titre que la pension, alors que le second étage, comme les autres minima sociaux, ne l’a jamais été. L’instauration, en 2006 (avec une mise en application en 2007), d’une seule allocation différentielle – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – a modifié le dispositif. L’Aspa se substitue progressivement aux différentes prestations du dispositif du minimum vieillesse pour les nouveaux bénéficiaires. Les anciens allocataires continuent de bénéficier des prestations qu’ils percevaient avant 2006. L’Aspa, qui assure un niveau de ressources équivalent à celui du minimum vieillesse, est soumise à une condition régulière de résidence sur le territoire national. En conséquence, depuis 2006, le revenu minimum garanti aux personnes âgées n’est plus exportable pour les nouvelles attributions.