Gouvernement et syndicats loin de l’unanimité voulue

Après des années de blocage, le gouvernement et les partenaires sociaux (trois syndicats, à savoir l’UMT, l’UGTM et l’UNTM et l’organisation patronale,  CGEM) ont signé jeudi un nouvel accord social.
S'étalant sur trois ans (2019-2021), cet accord repose sur sept axes fondamentaux, à savoir l'amélioration des revenus, l'institutionnalisation du dialogue social et la consolidation des mécanismes de règlement des litiges, le renforcement de la législation et des libertés syndicales, la protection sociale et des contrats de travail, la réforme du système de retraite, la concertation pour la mise en place d'une charte sociale et la poursuite du dialogue, indique une dépêche MAP.  
S'agissant de l'amélioration des revenus, l'accord stipule une augmentation générale des salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des employés des institutions publiques à caractère administratif. Il s'agit d'une augmentation mensuelle de 500 dirhams nets pour les échelles 6, 7, 8, 9 et pour les échelons de 1 à 5 de l'échelle 10. Cette hausse consiste à verser 200 DH à partir du 1er mai 2019, 200 DH en janvier 2020 et 100 DH en janvier 2021.
Ce texte prévoit aussi une augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants. Cette hausse sera versée à partir du 1er juillet 2019 pour les employés des secteurs public et privé.
Concernant l'institutionnalisation du dialogue social et le renforcement des mécanismes de règlement des litiges, il sera procédé, en vertu de cet accord tripartite, à la création de mécanismes permanents destinés à institutionnaliser et pérenniser le dialogue social, en l'occurrence la haute commission de concertation entre le gouvernement, les secrétaires généraux des trois centrales syndicales et le président de la CGEM, qui se réunit à l'invitation du chef du gouvernement, à son initiative ou sur proposition de l'une des parties prenantes pour examiner les grandes questions et orientations économiques et les décisions sociales à caractère national.
Cet axe prévoit également la création d'un comité national du dialogue social qui se réunira en deux sessions, la première en septembre/octobre pour débattre des grandes orientations du projet de loi de Finances pour l'année suivante, et la seconde en mars/avril pour évaluer et suivre les résultats du dialogue social, ainsi qu'un comité régional et provincial pour le dialogue social qui se réunira au moins deux fois par an, sous la présidence du wali, du gouverneur ou son représentant.
L'accord stipule ainsi la création d’un comité du secteur public chargé d’examiner les questions horizontales communes relatives au secteur public et d’un comité du secteur privé chargé d’examiner les questions liées au secteur privé.
Dans le même sillage, ledit accord souligne la nécessité de soutenir les dialogues sectoriels entre les syndicats, les départements gouvernementaux et les établissements publics concernés, de renforcer les mécanismes de médiation sociale pour régler les litiges du travail, d'encourager la conclusion des conventions collectives sectorielles, de consolider le rôle de contrôle des inspecteurs du travail et de régler les conflits du travail sur les plans territorial et sectoriel.
En matière de renforcement de la législation et des libertés syndicales, l'accord prévoit la révision de l'article 288 du Code pénal, la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux autour du projet de loi organique sur la grève, et ce avant sa mise en examen pour approbation par le Parlement, et le lancement d'une concertation entre les trois parties sur les questions relatives au Code du travail, selon une approche visant à concilier entre les besoins de l'entreprise, la lutte contre la vulnérabilité en matière d'emploi et la préservation des droits acquis des salariés.
Le texte met également l'accent sur la nécessité de davantage de concertations concernant la promotion des libertés syndicales et la loi relative aux syndicats et aux organisations professionnelles, ainsi que l'élaboration d'un cadre juridique dédié aux accidents de travail dans la fonction publique et la poursuite des concertations sur la révision du système de la fonction publique.
Quant à l'axe relatif à la protection sociale et les contrats de travail, l'accord vise la mise en place d'une stratégie nationale cohérente en matière de protection sociale, en concertation avec les partenaires socio-économiques, l'amélioration du système d'indemnisation pour perte d'emploi et la simplification de sa procédure, outre l'élaboration d'un décret fixant les départements et les situations extraordinaires permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en concertation avec les partenaires socioéconomiques avant la fin de 2019.
L'accord prévoit aussi l'examen, au sein de la haute commission de concertation, des dispositions juridiques relatives au travail temporaire, afin de répondre aux besoins des entreprises et de garantir les droits fondamentaux des salariés.
En ce qui concerne la réforme du système de retraite, les parties ont convenu d’introduire le dossier des retraites dans le dialogue social et de lancer une réforme globale du système des retraites à travers la concertation sur la mise en place d'un système de pôles public-privé.
S'agissant de l'axe relatif à la concertation pour la mise en place d'une charte sociale, l'accord prévoit l'élaboration d’un document à même de réaliser la cohésion et la paix sociales et l'instauration des règles du dialogue social et des mécanismes juridiques et institutionnels dans le cadre d'une approche visant un développement socioéconomique équilibré.
L'accord stipule aussi que le dialogue doit rester ouvert pour la mise en œuvre du reste des dispositions de l'accord du 26 avril 2011 dans un délai raisonnable.
 La teneur de ce nouvel accord a été saluée par les secrétaires généraux des trois centrales syndicales signataires.
Ainsi, le secrétaire général de l'Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, a souligné que cet accord représente une "première phase dans la perspective de concrétiser le reste de nos revendications justes et légitimes", ajoutant que la centrale syndicale veillera au suivi de l'application des dispositions de l'accord.
Il a, en outre, souligné que l'UMT suivra, en particulier, l'application des clauses relatives à la législation du travail, et le lancement de négociations sectorielles dans des établissements publics à caractère commercial, industriel et de service, ainsi que dans les établissements du secteur privé.
Pour sa part, le secrétaire général de l'Union générale des travailleurs au Maroc (UGTM), Nâam Mayara, a estimé que cet accord est de nature à rétablir la confiance entre les partenaires du dialogue social, soulignant l'importance de traduire dans les faits les dispositions de cet accord.
A cet égard, Nâam Mayara a appelé le gouvernement à engager des dialogues sectoriels et à entamer la mise en œuvre de l'accord social, qui "renferme un volet financier à même d'améliorer le revenu des travailleurs, en plus de volets relatifs à la liberté syndicale".
Pour sa part, le secrétaire général de l'Union nationale du travail au Maroc (UNTM), Abdelilah El Halouti, a relevé que les syndicats, les représentants des travailleurs et le gouvernement ont réussi, après un dialogue social marqué par certaines difficultés, à parvenir à ce nouvel accord.   
La CGEM a également salué la signature de l’accord social. Le patron des patrons, Salaheddine Mezouar, l’a qualifié d’« équilibré », soulignant que les engagments consignés dans cet accord tripartite mettent en avant une volonté commune d'améliorer les conditions de travail à travers l'amélioration du climat des affaires et de l'investissement et mettant en exergue "une maturité collective" au Maroc qui va permettre notamment de répondre aux attentes des jeunes en particulier et des citoyens en général en matière d'emploi.
Toutefois, cet accord est loin de faire l’unanimité. La FDT et la CDT en ont, en effet, critiqué la teneur.
« Notre position était claire depuis le début. Nous avons considéré que les résultats du dialogue et l’offre gouvernementale ne répondent absolument pas aux attentes des salariés et des fonctionnaires, surtout que l’augmentation des salaires dans cet accord n’arrive même pas à compenser l’augmentation des ponctions sur les salaires des fonctionnaires dans le cadre de la réforme de la CMR », a affirmé Abdelhamid Fatihi, secrétaire général de la FDT, dans une déclaration à Libé. Et d’ajouter que « les autres points de cet accord ne sont que des promesses et il n’y a pas d’engagement pour les appliquer, tout en sachant que l’accord du 26 avril 2011 n’a pas été mis en application dans sa totalité notamment les dispositions concernant les libertés et droits syndicaux ». Selon lui, le nouvel accord social n’a pas pris en compte les tensions sociales dans plusieurs secteurs comme celui de l’éducation nationale et celui de la santé. « A quoi bon signer un accord social s’il ne permet pas d’apaiser les tensions sociales. Un accord social n’a aucun sens s’il ne permet pas de réaliser la paix sociale », a-t-il tranché.
Toujours selon  Abdelhamid Fatihi, la FDT a décidé de boycotter la fête du 1er Mai de cette année, tout en affirmant que la centrale syndicale organisera une marche nationale à Rabat le 28 du mois courant.
Pour sa part, Abdelkader Zair, secrétaire général de la CDT a affirmé dans une déclaration à Libé que « la CDT a consenti d’énormes efforts pour parvenir à un accord répondant aux revendications des salariés et des fonctionnaires, mais elle a refusé de le signer, car celui-ci entend remplacer le dialogue social par une instance de concertation ». Et de souligner : « Il y a un autre problème. Le gouvernement n’a donné aucune garantie pour la mise en œuvre de cet accord comme ce fut le cas des reliquats de l’ancien accord signé le 26 avril 2011 et qui n’ont pas été appliqués ».