Le Premier secrétaire de l’USFP, Driss Lachguar, a fait part, au cours de la réunion de la Commission de la justice et de la législation, tenue mercredi, à propos du projet organique sur la Cour constitutionnelle, de la dualité des positions du gouvernement quant aux modifications présentées par les députés sur les projets de lois organiques soumis au pouvoir législatif.
Lors de cette réunion à laquelle avait pris part le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, Driss Lachguar a indiqué qu’il y a des modifications sur des lois qui étaient rejetées par le gouvernement à la Chambre des représentants et approuvées au niveau de la Chambre des conseillers.
C’est le cas de l’article 1, se rapportant à la capacité physique et modifié par la Chambre des conseillers, qui a fait l’objet d’un large débat. En effet, les conseillers ont préconisé que les 12 membres de la Cour doivent disposer d’une haute formation juridique et d’une capacité administrative et physique. Sauf que le ministre n’a pas jugé utile d’intégrer ce point à l’ordre du jour. Ce qui a été vivement refusé par le Groupe socialiste, en estimant que la capacité physique est une partie intégrante de la compétence judiciaire et doctrinale.
Certaines sources rapportent que le gouvernement, à travers le ministère de tutelle, a apporté des modifications sur la loi organique relative à la Cour constitutionnelle pour ce qui est des articles 11, 17, 31, 34 et 37.
A noter que la Chambre des conseillers avait déjà adopté, lors d’une session plénière, le projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle qui lui a été soumis par la Chambre des représentants. Ce projet de loi organique de 48 articles précise que «la Cour constitutionnelle est composée de douze membres pour un mandat de neuf ans non renouvelable parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité».
Ce projet de loi souligne également que «six membres sont désignés par le Roi par Dahir, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers parmi les candidats présentés par le bureau de chaque Chambre, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre et le président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Roi, parmi les membres de la Cour constitutionnelle. Conformément à cette loi, il faut tenir compte de la représentativité féminine dans chacune des catégories mentionnées. De même qu’elle statue dans un délai de huit jours sur la régularité de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle après l’annonce des résultats.
Toujours selon les dispositions de l’article 13 de la Constitution, «chaque catégorie de membres est renouvelée par tiers tous les trois ans ».
Le projet de loi prévoit aussi l’incompatibilité du mandat du membre de la Cour constitutionnelle avec celui des membres du gouvernement, du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental et toute instance ou établissement évoqués dans le titre 12 de la Constitution.
Le projet, qui prévoit plusieurs engagements à respecter par les membres de la Cour, a également interdit le cumul du mandat de membre de la Cour et toute autre fonction publique ou privée.
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