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Benchaâboun réussira-t-il là où Boussaïd a échoué ?

La levée de boucliers contre l’Article 9 continue de plus belle




La saisie des biens de l’Etat menace ses équilibres financiers et ceux des établissements publics et des collectivités locales et le gouvernement est obligé de garantir ces équilibres comme le stipule l’article 77 de la Constitution, a indiqué Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, lors du débat sur le projet de loi de Finances 2020 (PLF) qui a eu lieu dernièrement à la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Selon des chiffres émanant de l’Agence judiciaire du Royaume datés de 2015, le nombre des dossiers d’indemnisations concernant les collectivités territoriales traité a atteint 14.203 dossiers judiciaires, soit une augmentation de 30%. Les conflits administratifs, quant à eux, représentent 54% des dossiers traités contre 77% pour les affaires portées contre les ministères. A noter toujours en 2015 que l’Agence judiciaire a notifié contre l'Etat 5.321 décisions et déboursé 1,6 MMDH contre 2,5 MMDH réclamés initialement par les plaignants. Une aubaine pour les cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de l’Etat et qui ont touché en 2015 près d'1,94 MDH, soit une moyenne de 3.406 DH par dossier. Mohamed Benchaâboun a également révélé que la saisie des biens de l’Etat a totalisé 10 milliards de DH au cours des trois dernières années. Selon lui, la saisie de ces biens signifie la mainmise sur les salaires des fonctionnaires, les budgets des hôpitaux, etc. Et qu’en sera-t-il des jugements contre l’Etat qui ont force exécutoire? Le ministre a répondu que l’Exécutif n’a nullement l’intention de violer la Constitution. Ceci d’autant plus qu’il est animé du seul objectif qui consiste à rétablir la confiance dans les institutions tout en mettant en avant la volonté de respecter les décisions judiciaires et d’en favoriser la mise en œuvre rapide ainsi que le fonctionnement des administrations publiques en vue de continuer à offrir aux citoyens les prestations nécessaires. A ce propos, il a expliqué que l’article 9 dudit projet de loi interdisant la saisie des «biens et fonds de l’Etat» pour payer «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires », va garantir la totalité des droits des justiciables. Il a même ajouté que dans le cadre de la simplification des procédures et de la garantie d’exécution des jugements, il a été décidé d’allouer les dotations annuelles y afférentes aux administrations et établissements qui sont soumis à la procédure de paiement sans préavis. Mohamed Benchaâboun réussira-t-il à faire passer l’article 9 ? Rien n’est moins sûr puisque le débat sur l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat n’est pas nouveau. En 2017, Mohamed Boussaïd, ministre des Finances à l’époque, avait dû retirer définitivement l'article 8 bis du corps du projet de loi de Finances 2017 qui stipulait dans son 2ème alinéa que les fonds et les biens de l’Etat et des collectivités territoriales ne pouvaient en aucun cas faire l’objet de saisie. Outre cette interdiction de saisie, ledit article incitait les «créanciers porteurs de titres exécutoires ou de décisions judiciaires définitives prononcées contre l’Etat ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution (du jugement) qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées». Par ailleurs, le texte soumettait également le paiement des dettes aux crédits disponibles et permettait de déférer ce paiement aux années suivantes. Dans le cadre d’une condamnation, «le règlement doit être ordonnancé dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision». S'y ajoute la mention que le paiement ne peut se faire que «dans la limite des crédits ouverts au budget qui leur (les collectivités territoriales) est attribué». En d’autres termes, si les fonds sont insuffisants, la collectivité territoriale pourrait payer les années suivantes. L’esprit de l'article 8 bis a survolé également le projet de loi de Finances 2015, mais les députés ont réussi à faire pression et à le faire retirer. 

Magistrats et avocats disent non

L’article 9 du PLF 2020 ne cesse de soulever les boucliers contre lui. Après les avocats, ce fut au tour du « Club des magistrats du Maroc » de monter au créneau pour le dénoncer. Le bureau exécutif dudit club s’est, en effet, opposé dernièrement en affirmant par communiqué que «cette disposition est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif » et constitue « un mécanisme législatif visant à vider de leur substance les décisions judiciaires rendues contre l’Etat et les collectivités territoriales ». Il souligne également que cette disposition est « non conforme à la Constitution » dont l’article 126 stipule clairement que « les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements »

M.M
Lundi 4 Novembre 2019

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