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​La justice confirme l’illégalité de la pose du sabot




​La justice confirme l’illégalité de la pose du sabot
La guerre contre la pose du sabot par les sociétés gestionnaires  de parkings prend une nouvelle tournure. La Cour d'appel administrative de Rabat vient de confirmer le jugement en première instance à l'encontre de Rabat Parking de l'illégalité de l'immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l'aide de sabots.
«Cette fois-ci, il s’agit d’un jugement capital puisqu’il annule  désormais toute décision d’immobilisation des véhicules prise par Rabat Parking. Auparavant, on s’était seulement contenté de réclamer des indemnités sans demander pour autant l’annulation des  décisions d'immobilisation des véhicules», nous a précisé Abderrahmane Benameur, ex-bâtonnier de la capitale, avant d’ajouter  que «les juges de la Cour d'appel ont été convaincus du bien-fondé de notre position qui consiste à dire que la tâche d’exploiter les places de stationnement sur des zones spécifiques contre des montants d'argent émanant des propriétaires de voitures et de mettre sous séquestre les véhicules des bénéficiaires tout en leur imposant un paiement en contrepartie de l'enlèvement du sabot, est une mission qui relève de l'ordre public et ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donné qu'elle relève de la compétence exclusive de la police administrative communale». 
La Cour a également infligé à la société, partie appelante, le paiement d'un dédommagement ne dépassant pas les 5.000 dirhams à la partie défenderesse avec le remboursement des 40 dirhams perçus par elle afin de préserver les dispositions règlementaires relatives au contrôle administratif communal avant toute autre considération. La société a été aussi déclarée responsable des dommages éventuels causés par l'immobilisation des véhicules d'autrui.
Notre source ne mâche pas ses mots. Elle considère désormais toute immobilisation de véhicules comme abusive et attentatoire à la liberté de circulation garantie par la Constitution et les Chartes internationales. «On estime aujourd’hui que tout recouvrement de la part des salariés de Rabat Parking de sommes d’argent en contrepartie de l'enlèvement du sabot est un vol et une violation des dispositions du Code pénal notamment son article 243  qui stipule qu’il «est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 DH tout magistrat ou fonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'il sait n'être pas dû, ou excéder ce qui est dû, soit à l'administration, soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même», nous a-t-elle expliqué.   Abderrahmane Benameur pense que c’est aux Rbatis d’assumer désormais leurs responsabilités pour une application saine du jugement de la Cour d’appel. « Chaque citoyen doit dès aujourd’hui être conscient que l’immobilisation de son véhicule est illégale  et qu’il doit poursuivre en justice la société gestionnaire», nous a-t-il déclaré avant de poursuivre: «Il faut savoir que ce jugement doit être mis en œuvre immédiatement et on a commencé à saisir le ministère de la Justice et le Parquet de Rabat pour un suivi de l’opérationnalisation de cette décision. Le fait qu’il y aura un éventuel recours par la société gestionnaire ne va pas changer grand-chose». 
Ce jugement fera-t-il jurisprudence? «Il est vrai que cette décision concerne en premier lieu Rabat Parking et le conseil communal de la ville mais elle peut faire jurisprudence dans d’autre villes comme Casablanca dont le tribunal administratif fait partie du cercle de pouvoir de celui de Rabat. C’est aux Casablancais maintenant de se mobiliser pour mettre fin à cette arnaque qui n’a que trop duré », a-t-il conclu.  
Il convient de rappeler que ces derniers ont déjà déposé nombre de  plaintes contre la société délégataire du stationnement automobile et que le tribunal administratif de la capitale économique avait déjà condamné en 2008 PAG Parking pour actes illégaux, ce qui n’a nullement empêché cette société de continuer à violer la loi allégrement et dans la plus totale  impunité sans que le Conseil de la ville ne bouge le petit doigt.  

Hassan Bentaleb
Vendredi 3 Avril 2015

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