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La législation handicapée par l’absence de textes d’application




La législation handicapée par l’absence de textes d’application
Quatre textes de lois abordent le sujet de l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Ils consacrent le droit au travail des personnes handicapées, sous condition. Elles doivent avoir les aptitudes nécessaires et leur embauche ne doit pas être une entrave au fonctionnement normal des services employeurs.
Ce droit au travail est garanti notamment par un quota de 7% d’embauche dans les secteurs public, semi-public et privé et des emplois prioritairement réservés aux personnes en situation de handicap.
Le décret d’application définissant ce quota pour le secteur public a effectivement été émis, mais il est très loin d’être appliqué. La liste des métiers à affecter en priorité aux personnes en situation de handicap apparaît également très restrictive.
Pour le secteur privé, il n’existe pas encore de texte définissant précisément le quota et les types d’emplois à réserver pour les personnes handicapées.
Ces textes mettent également en avant les coopératives et les ateliers protégés comme deux voies privilégiées pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. L’Etat est censé en appuyer la création et le développement et en être un client privilégié. Mais rien ne précise comment, par qui et avec quels moyens, cette démarche doit être mise en oeuvre.
Pour les personnes aveugles et déficientes visuelles, ces textes prévoient qu’il leur sera attribué une carte spéciale délivrée par l’administration leur donnant la priorité de recrutement dans certains emplois qui conviennent à leur état dans les secteurs publics et privés. Mais à ce jour, il n’existe aucun document officiel délivré par les administrations marocaines attestant de la condition de personne handicapée.
Pour la grande majorité des acteurs rencontrés, ces textes ne garantissent absolument pas le droit au travail des personnes en situation de handicap. Ils considèrent que ces textes sont insuffisants, notamment en ce qui concerne le quota d’emplois réservés qui n’existe que pour le secteur public et aussi en raison de l’absence de moyens d’évaluation, de contrôle et de coercition qui font qu’aujourd’hui ces textes ne sont pas appliqués.
Par ailleurs, le Maroc ne peut pas être indifférent aux textes onusiens régissant la situation des handicaps. Trois textes fondamentaux des Nations unies font notamment référence à la création de ce type de structure. Il s’agit, en premier lieu, des règles des Nations unies pour l’égalité des chances des handicapés/Résolution 48/96 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 4 mars 1994. La Règle 17, relative à la “Coordination des travaux”, stipule que “c’est aux Etats qu’il incombe de créer des comités de coordination nationaux ou des organes analogues qui puissent servir de centres de liaison nationaux pour les questions se rapportant à l’incapacité et de renforcer ces comités “. Il est également question des Directives applicables à la création ou au renforcement des comités de coordination nationaux sur l’invalidité ou d’organes similaires.
Ce document présente, dans le détail, la mission, les objectifs, les fonctions, la structure organisationnelle, etc. qui peuvent être assignés à des institutions de ce type.
A cela s’ajoute le projet de Convention Internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. L’article 25 de ce projet de Convention, consacré au “Suivi/Cadre national d’application” stipule que “les Etats parties envisagent sérieusement de créer ou de constituer un mécanisme de coordination pour favoriser la prise des mesures nécessaires dans différents secteurs et à différents niveaux”.
Dans ces conditions, où le choix n’est guère possible, il est difficile de parler d’intégration sociale et professionnelle et encore moins de projet de vie.
Bien qu’exprimé de façon différente, la quasi-totalité des acteurs sont unanimes pour affirmer que l’on ne pourra pas développer sérieusement l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap au Maroc si un important travail n’est pas mené pour réduire les visions étriquées sur les métiers qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Ce travail consiste aussi à développer l’accessibilité des postes de travail au sein des secteurs publics comme privés et renverser la logique actuelle qui demande à la personne en situation de handicap de s’adapter au monde du travail. Il porte, en dernier lieu, sur la restitution des démarches d’intégration professionnelle dans des démarches plus larges de construction de projets de vie, où l’accès à l’emploi n’est pas le seul objectif.
A noter qu’il existe un large débat parmi les acteurs sur le sens à donner au concept d’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour certains d’entre eux, dont pratiquement toutes les institutions d’Etat, les démarches à entreprendre dans ce domaine relèvent essentiellement d’un développement des mécanismes de formation professionnelle et d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap : emplois protégés, coopératives, activités génératrices de revenus, etc.
Pour d’autres, il faut différencier les personnes en situation de handicap qui présentent toutes les conditions requises pour un vrai accès à l’autonomie et qui passent par l’intégration professionnelle, de celles dont les capacités fonctionnelles sont sévèrement atteintes et pour lesquelles on recherchera essentiellement un développement des capacités d’autonomie et d’intégration sociale, qui peut passer, entre autres mesures éducatives,par des apprentissages et des occupations professionnelles.

Mohamed naboulsi
Samedi 4 Avril 2009

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