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L'Indemnité pour perte d'emploi à l'ordre du jour de la CNSS




L'Indemnité pour perte d'emploi à l'ordre du jour de la CNSS
L'indemnité pour perte d'emploi est soumise à la Caisse nationale de la sécurité sociale. Sa mise en œuvre dépend, par conséquent, des délibérations du Conseil d'administration de la Caisse et de la perception des différents partenaires sociaux et économiques.
S'inscrivant dans le cadre des engagements pris par le gouvernement au cours des rounds du dialogue social tenus en avril 2008, et compte tenu des exigences de la Convention internationale du travail n°102  sur la sécurité sociale, et dans le cadre du renforcement et du développement des mécanismes de la protection sociale des employés, le projet de loi a été élaboré avec comme objectif d'introduire une indemnisation pour perte d'emploi destinée à permettre aux employés de faire face aux répercussions négatives résultats de la perte des revenus. Des sources proches du dossier indiquent que l'individu qui perd son emploi recevra une indemnité pendant six mois et sera accompagné par l'ANAPEC, ce qui lui permettra un recyclage de sa formation et de ses connaissance et l'aidera à décrocher un nouvel  emploi. 
A ce sujet, deux scénarios étaient en examen pour toute personne concernée et déclarée à la CNSS. Soit plafonnés au SMIG, soit déplafonnés jusqu'à 6.000 Dh. C'est ce qui fait l'objet des négociations avec les partenaires sociaux. Au cours de cette période de 6 mois, l'ANAPEC interviendra et l'Ofppt assurera une formation-requalification payée par l'Etat. Les prestations sociales, notamment, les allocations familiales sont maintenues ainsi que l'AMO. D'où l'importance des filets sociaux et de l'indemnité pour perte d'emploi. Aujourd'hui des gens qui perdent leur travail soit licenciement, soit pour des raisons technologiques, vont en justice qui prend près de deux ans avant de se prononcer. Si le licenciement est abusif, les indemnités sont très fortes et ce selon les entreprises. On ne met donc pas en place des filets sociaux pour encourager la flexibilité totale mais pour lutter contre la précarité.
Grâce à la nouvelle stratégie que nous avons mise en place et les synergies entre les départements du ministère, les choses avancent. Auparavant, il y avait un projet d'indemnisation pour perte d'emploi mais c'était la CNSS qui effectuait seule la prestation. Le premier projet concernait uniquement l'entreprise qui opère sa mise à niveau et qui veut licencier une partie de ses salariés. Or, aujourd'hui, c'est une indemnité ouverte à tous les salariés à durée indéterminée et qui perdent leur emploi. Evidemment, des garde-fous vont être mis en place: inscription à l'ANAPEC, formation d'adaptation entre autres.
Il faut retenir aussi que le versement de l'indemnisation visée par le projet, qui a été établi pour une période de six mois, sera effectué en faveur des personnes inscrites à la Caisse nationale de la sécurité sociale et sous certaines conditions. Il s'agit, notamment d'avoir un certain nombre de jours d'adhésion, n'exercer aucune activité salariale au cours de la période de perte d'emploi et de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences.
Cependant, l'employé continue de bénéficier durant la période de perte d'emploi des allocations familiales et de la couverture médicale de base. Il bénéficie aussi des possibilités offertes dans le cadre des mécanismes et des programmes établis dans le domaine de l'emploi et de la formation, dispensées par l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences, en collaboration avec l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, dans l'attente de trouver un nouvel emploi.
En ce qui concerne le taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'employé, il sera déterminé à la lumière de la procédure qui va être adoptée par le conseil d'administration de la Caisse nationale, sachant qu'un premier consensus a été établi entre les partenaires sociaux et économiques au cours du round social.
Pour rappel, le projet d'indemnité pour perte d'emploi (IPE) a été présenté la première fois en 2000. Il n'a pas abouti en raison du désaccord sur la participation des salariés dans le financement. Certaines centrales syndicales s'y opposent. Pour elles, le licenciement relève de la responsabilité de l'employeur. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, les salariés en chômage auront, donc, droit à un filet social qui leur permettra de tenir, le temps de retrouver un autre poste. L'IPE leur sera servie pendant 6 mois. Deux solutions seront examinées par les partenaires sociaux: dans la première, l'indemnité sera liée à la fermeture ou la restructuration de l'entreprise, alors que dans la seconde, elle interviendrait suite à une rupture du contrat de travail résultant d'une décision unilatérale de l'employeur.

Mohamed Kadimi
Samedi 31 Janvier 2009

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