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Vers la simplification des procédures d’expropriation pour l’utilité publique

Un projet du ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique




Tout en respectant les garanties légales prescrites et relatives au droit de propriété, comme indiqué dans la Constitution marocaine, les lois nationales et les chartes internationales, et conformément aux hautes orientations Royales citées lors du discours prononcé le 14 octobre 2016, à l’occasion de l’ouverture de la première session de la première  année législative de la 10ème législature, où Sa Majesté le Roi a souligné que «  l’expropriation doit être effectuée en cas d’extrême nécessité d’intérêt général et l’indemnisation doit se faire conformément aux tarifs en vigueur à la date d’exécution de ladite opération, avec une simplification des procédures d’obtention de ladite indemnisation », le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique a procédé à la réalisation d’un projet de transcription et de simplification de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme d’amélioration des services administratifs les plus utilisés et ayant un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens. Il vise la simplification des services administratifs et la consolidation du principe de la transparence au sein des services publics afin d’améliorer le climat des affaires et mieux répondre aux besoins des citoyens.
Il vise également à mettre le citoyen au cœur des préoccupations de l’administration lors d’une opération d’expropriation pour l’utilité publique, à permettre au citoyen de suivre ses étapes, et à suggérer des mesures susceptibles de réduire les délais d’indemnisation de l’expropriation.  
A cet égard, un comité composé des départements concernés par la procédure d’expropriation a été établi en coordination avec le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique. Il a pour objectif d’étudier et d’analyser profondément et vigoureusement la procédure d’expropriation, et proposer les solutions appropriées pour surmonter tout obstacle ou complexité entravant sa propre application.    
Les travaux de ce comité ont abouti à ce qui suit :
 1-   Guide pratique de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, conformément à la loi 7-81 dédiée aux administrations publiques : ce guide a été élaboré suite à une méthode précise et bien définie, basée sur une conception associant le texte et les illustrations des différentes étapes de la procédure.
 Malgré l’existence du cadre juridique réagissant la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, son application effective diffère d’un département à l’autre et selon le type et la taille des projets à réaliser ainsi que les divers contraintes de chaque département. Par conséquent, ledit Comité a élaboré ce guide pratique qui vise à unifier le travail des administrations afin d’assurer une meilleure application de la procédure tout en assurant son efficacité et garantissant les droits des différentes parties.      
 2-   Service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen : un document qui vise à sensibiliser le citoyen à la procédure d’expropriation, et décrit les modalités d’obtention d’indemnité conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur. Il est constitué de deux composantes, l’une qui explique d’une façon simple et détaillée la procédure d’expropriation pour l’utilité publique en vue d’assurer sa transparence et permettre au citoyen de comprendre et de suivre ses différentes étapes. L’autre composante comprend un ensemble de mesures et de documents relatifs aux modalités d’indemnisation d’expropriation.  
 3-   Matrice de propositions de simplification : un document qui met le point sur les complexités de la procédure et propose des solutions appropriées pour les dépasser. Il contient également un ensemble de propositions et de mesures simplifiées et détaillées et convenables à chaque étape, et les méthodes pour assurer leur application sur le terrain. Ces mesures visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation.
 Pour mieux communiquer autour de cette procédure et assurer sa meilleure diffusion, les usagers peuvent consulter le guide pratique de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, et le service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen,  susmentionnés via le site web institutionnel du ministère www.mmsp.gov.ma et le portail des services publics www.service-public.ma.

Mercredi 27 Mars 2019

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