Validité intégrale de l’Accord agricole Maroc-UE

La décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a donné raison au Maroc et en même temps a répondu favorablement à la requête du conseil de l’Union européenne, insistant sur l’aspect juridiquement erroné de confondre la mise en œuvre de l’accord agricole Maroc/UE avec la question du Sahara inscrite à l’ordre du jour de l’ONU en vue de sa résolution pacifique et mutuellement acceptable.
L’annulation par la CJUE de la décision précédente relative à l’accord agricole UE-Maroc signifie tout d’abord que cet accord demeurera en vigueur et ne sera pas revu ou remis en cause, ce qui évitera à l’UE de susciter la colère de Rabat, et évitera ainsi aux relations bilatérales de vivre un sérieux épisode de tension.
Maintenant, du point de vue du droit international, la Cour a certainement rectifié la décision précédente précipitée et injuste, mais de manière surprenante en se fondant sur le statut séparé et distinct du Sahara, en déduisant que le territoire du Maroc mentionné dans l’accord n’englobe pas cette région du Royaume, ce qui ne reflète certainement pas la position officielle et l’intention du Maroc lors de la conclusion des accords avec n’importe quelle autre partie. Il a été plus cohérent de considérer la recevabilité même de la plainte comme étant inappropriée compte tenu tout simplement de l’absence de toute exploitation des ressources naturelles. Mieux encore, toutes les données et arguments connus des institutions européennes attestent que la région bénéficie d’un flux d’investissements de plus en plus important, et qui profite substantiellement aux populations locales.
Aussi, comment serait-il admissible d’accepter des allégations pour exploitation du Maroc des ressources naturelles de la part du Polisario dont les dirigeants sécessionnistes ont été reconnus par le bureau anti-fraude de l’Union européenne et par le Parlement européen comme étant responsables du vol et détournement des aides internationales ?
La Cour a également fondé sa décision sur le fait que la population sahraouie est une tierce partie et qu’il n’a pas donné son consentement à ce que l’accord soit applicable au Sahara. Ce raisonnement est carrément faux car tout d’abord, les Sahraouis sont représentés par leurs élus à la suite d’élections reconnues par la communauté internationale, et que les accords conclus par le Maroc ne distinguent pas entre les régions du Royaume. De surcroît, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités n’impose pas de consulter la population avant la conclusion des conventions internationales.
La Cour estime aussi dans l’avant-dernier paragraphe de sa décision que le Maroc et l’Union européenne ne se sont pas accordés à modifier le champ territorial d’application de l’accord et l’étendre aux provinces sahariennes, et de ce fait l’application « de facto » de l’accord selon la Cour à des produits originaires du Sahara ne devrait pas contredire la volonté de l’UE à respecter la délimitation territoriale de l’accord. Une telle manière de justifier la validité intégrale de l’accord semble incohérente avec la position officielle des pays de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause l’intégrité territoriale du Maroc dans leurs accords avec le Maroc, en invoquant un champ territorial qui exclut une partie du Royaume. Ce raisonnement pernicieux est également incompatible avec la pratique internationale de la conclusion des traités entre le Maroc et le reste des Etats.
Le dernier paragraphe de la décision rejette la demande du Polisario et considère que cette entité n’est pas concernée par l’accord dès lors que ce dernier n’est pas appliqué au Sahara marocain. Il faut souligner ici que si la Cour vient de retirer au Polisario la qualité d’agir pour cette affaire, il est dangereux de fonder cette conclusion sur la non-applicabilité de l’accord au Sahara, car cela signifie indirectement que le Polisario aura cette qualité pour  toute affaire ou pour tout accord qui concerne le champ territorial du Sahara marocain. Du point de vue de l’intégrité territoriale du Maroc, et au vu de la légitimité représentative dont jouissent les élus du Sahara, le raisonnement suivi par la Cour est inadmissible même si la conclusion annule l’arrêt précédent et décide pour le maintien en vigueur de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne.
Cela dit, il faudrait bien situer la portée stratégique de la décision de la CJUE dans la mesure où elle dément en premier lieu les prétentions du Polisario concernant une supposée exploitation des ressources naturelles des provinces du Sud du Royaume, et en même temps ôte à cette entité la légitimité de représenter les intérêts de la population sahraouie pour les accords entre la Maroc et l’Union européenne. A ce titre, il est intéressant de déduire que cette décision fera certainement jurisprudence en refusant au Polisario de prétendre être titulaire d’une quelconque légitimité à représenter les intérêts économiques des Sahraouis et de contester des accords conclus entre le Maroc et n’importe quelle autre partie.
Il est tout à fait logique et cohérent que la Cour ait infirmé les prétentions mensongères du Polisario relatives à vouloir défendre les droits des Sahraouis, alors que paradoxalement leur démarche vise plutôt à les priver de s’autodéterminer dans le cadre de la souveraineté marocaine. Ce qui est également primordial, c’est que la décision conforte la position du Maroc pour ce qui est de l’inexistence de relation établie entre la question du Sahara d’une part et la mise en œuvre de l’accord agricole Maroc/UE d’autre part.
Pour ce qui est de la signification politique de la décision, on notera que la Cour a évité de justifier sa décision sur la base du bien-fondé de la souveraineté marocaine sur le Sahara, mais a plutôt préféré contourner la question de la souveraineté, en estimant que les accords Maroc/UE ne sont pas concernés par cette question, et qu’ils ne sont pas applicables au Sahara marocain.
Enfin, on ne doit pas conclure hâtivement que cette décision constitue un franc succès pour le Maroc dans sa bataille diplomatique et politique contre l’entité sécessionniste et ses soutiens. Même s’il est important que la Cour ait rejeté les spéculations du Polisario sur une prétendue exploitation des ressources naturelles, les justifications et raisonnements présentés dans la décision ne sont pas favorables au Maroc dans la mesure où la population sahraouie a été désignée comme partie tierce, et aussi, car le champ territorial d’application de l’accord exclut le Sahara marocain, et en troisième lieu, parce que le retrait de légitimité au Polisario  a été justement motivé par cette non-applicabilité prônée par la Cour. Certes, il s’agit bel et bien d’un échec pour le Polisario qui limitera encore davantage sa marge de manœuvre diplomatique, mais finalement l’Union européenne est le seul vainqueur de cette affaire judiciaire, car il a réussi à sauvegarder ses intérêts économiques avec le Maroc, même s’il a fallu se baser sur des raisonnements acrobatiques et défavorables à la souveraineté marocaine sur ses provinces du Sud.

 * Professeur de droit international
à l’Université
Ibn Zohr d’Agadir