Union socialiste des forces populaires: Commission du programme électoral

La protection sociale, c’est un système relatif à la prévoyance sociale destiné à aider les citoyennes et citoyens dans leur confrontation avec les difficultés résultant des risques sociaux menaçant les équilibres de leurs budgets et la sécurité économique de leurs familles. Et la protection sociale est considérée comme un axe stratégique dans les politiques sociales au Maroc, étant constituée en deux systèmes essentiels : un système basé sur les participations dans l’assurance sociale qui comprend les caisses d’assurance des fonctionnaires du secteur public et des salariés du secteur privé et un second système qui s’appuie sur l’aide de l’Etat à travers l’adoption de programmes gouvernementaux de soutien et d’assistance sociaux. Le système de la protection sociale au Maroc a été soumis à de nombreuses réformes dont la couverture sanitaire essentielle illustrée par l’assurance-maladie obligatoire (AMO), le système de l’assistance médicale « RAMED » et les programmes des subventions financières directes. Toutefois, en dépit des efforts déployés, l’impact du système de protection adopté reste insuffisant quant au niveau vital des bénéficiaires du fait de plusieurs contraintes et difficultés entravant son action et limitant son efficience et son impact social. D’ailleurs, le rapport mondial sur la protection sociale réalisé par l’OMT (2017-2019) a révélé que le Maroc enregistre un retard manifeste à ce sujet, en comparaison avec certains pays en voie de développement tels que le Chili et l’Egypte, et ce dans un cadre comparatif de l’efficience des systèmes de protection sociale sur la base de plusieurs indices (nombre des bénéficiaires des systèmes de protection des personnes âgées, le taux de la population bénéficiant des systèmes sociaux, taux du coût consacré à la santé …). Et bien que le rapport concerne la période avant la pandémie du corona, il est indéniable que la situation s’est davantage aggravée du fait des répercussions néfastes de la crise sanitaire du covid-19 et qui a mis en exergue la réactivité positive de l’Etat face au contexte exceptionnel par le biais de la distribution d’aides financières directes (une moyenne de 1000dh/famille) touchant plus de 4 millions de foyers. Et cela dénote la viabilité du recours au système des réseaux de la sécurité sociale qui cible les couches vulnérables et de la rationalité du volume du financement par le budget de l’Etat dans le cas du traitement de la caisse de compensation et de l’intégration des caisses dispensant des aides incluses dans la même rubrique et la vérification minutieuse et l’actualisation de la situation des bénéficiaires. Ce contexte particulier a contribué à reproduire une mutation notable manifestée par la révolution sociale pacifique lancée par Sa Majesté le Roi parallèlement au NMD et qui a concerné la généralisation de la protection sociale au profit de l’ensemble des Marocains d’une manière progressive tout au long des cinq prochaines années par le biais d’une réforme profonde de toutes les institutions, systèmes et programmes sociaux adoptés. Et la généralisation de la protection sociale se focalise autour de 4 axes importants : 1- Généralisation de la couverture sanitaire obligatoire au profit de 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de l’assurance-maladie principale afin de couvrir les frais médicaux, de soin, d’hospitalisation et d’achat de médicaments (2021-2022). 2- Généralisation des indemnités familiales au profit des foyers non bénéficiaires qui concerne 7 millions d’enfants, en âge de scolarisation (2023-2024). 3- Elargissement de l’adhésion aux systèmes de retraite au profit de 5 millions de Marocains de la population active qui ne dispose pas du droit à la retraite (à l’horizon de l’an 2025). 4- Généralisation de l’indemnité de perte de travail pour toute personne ayant un emploi stable (à l’horizon de l’an 2025). C’est ainsi qu’en interaction avec cette initiative avant-gardiste, l’USFP souligne la nécessité de l’activation la plus efficiente des mécanismes de la protection sociale et du déploiement pour l’instauration d’une bonne gouvernance à même d’accompagner l’application des dispositions des conventions conclues à ce propos. Par conséquent, le parti propose une série de mesures et de procédés visant à consolider le système de la protection sociale et sa pérennité pour en faire un levier du développement économique, de l’épanouissement social et de la solidarité sociétale.

I- Grandes attentes et exigences plus grandes :
- Près de 60% de la population active demeurent privés de la protection sociale de même que le poids des dépenses des systèmes obligatoires de retraite et d’assurance-santé sont confinés à moins de 5% du produit local brut.
- Plus de 60% de la population active marocaine ne bénéficient pas des systèmes de retraite en vigueur et 30% bénéficient actuellement d’une assurance-maladie obligatoire.
- La majorité des personnes âgées ne bénéficie pas du droit à la pension de retraite qui est inférieure, dans 70% des cas au SMIG.
- Le financement de la généralisation de la protection sociale nécessite 51 milliards de dirhams annuellement (23 milliards de dh du budget de l’Etat et 28 milliards via les participations des assurés) distribués à la généralisation de la couverture de l’assurance-maladie obligatoire (14 milliards de dh), la généralisation des allocations familiales (20 milliards de dh), l’élargissement de la base des adhérents au système de retraite (16 milliards de dh) et la généralisation de l’accès à l’indemnité de perte de travail (1 milliard de dh).

II- Modicité de l’assistance sociale et dysfonctionnements de la gestion :
- Insuffisance du dispositif législatif et juridique relatif à la protection sociale, caractérisée par la complexité et la non-homogénéité en ce qui concerne l’encadrement juridique des différentes catégories sociales concernées.
- Dispersion du programme de la protection sociale et manque de coordination du fait de la multiplicité des intervenants et du conflit de missions et d’attributions dans la plupart des cas.
- Multiplicité des institutions et des programmes publics et non concentration de leur action, ce qui affaiblit leur rendement général quant à la protection sociale et contribue à la fragilisation de l’action sociale et à l’incapacité de leurs ressources humaines et financières (à titre d’exemple le domaine de la retraite).
- Absence d’approche participative, notamment avec les partenaires sociaux et faiblesse des mécanismes du dialogue social en matière d’élaboration et de suivi des initiatives relatives à la protection sociale.
- Inexistence de parité, les femmes étant de plus en plus exposées au travail informel, saisonnier ou provisoire ou de pérennité partielle, et ce dans les secteurs non couverts ou non totalement couverts par les programmes de la protection sociale, d’une part. D’autre part, les femmes cotisant dans les programmes sociaux ne bénéficient pas des mêmes droits que les hommes même si leurs cotisations sont égales à celles de ces derniers.
- Exclusion de nombre de catégories sociales (personnes âgées, enfants) des services publics prodigués avec une certaine restriction, par le système de la protection sociale.
- Déséquilibre financier du fait de la hausse du taux d’espérance de vie, l’augmentation de la moyenne d’âge des assurés et la baisse du renouvellement des générations.

III- L’USFP mise sur la consolidation de la gouvernance pour une protection sociale globale, juste et pérenne
1- Instauration d’une gouvernance efficiente à même de répondre aux attentes du citoyen
- Mise en œuvre d’un système de gouvernance efficace et intègre à même d’assurer une activation plus active de l’opération de généralisation de la protection sociale et d’adoption de moyens efficients de coordination et d’harmonisation entre les différents axes et domaines.
- Renforcement de la gouvernance institutionnelle de la protection sociale à travers la réforme des instances en charge de la gestion ou du contrôle de l’assurance et de la sécurité sociale et consécration de son entière autonomie, et ce en concertation avec les partenaires sociaux.
- Adoption d’un budget social national, annexé à la loi de finances, mis en place en partenariat avec les parties sociales et soumis à la ratification et au contrôle parlementaires. - Mise en place de structures et d’instruments rigoureux à même d’activer, suivre et évaluer les conventions conclues entre les parties intervenant dans la généralisation de la protection sociale, particulièrement celles relatives à la généralisation de l’assurance obligatoire des commerçants, des professionnels indépendants, des agriculteurs et des professionnels de l’artisanat.
- Consolidation du cadre institutionnel du secteur mutuel au sein de la politique générale de la santé à travers la remise en question du système de la gouvernance relatif à l’assurance-santé et l’assistance sanitaire, sociale et solidaire.
- Assurer une participation effective des acteurs sociaux dans les instances concernées par la protection sociale par le biais du renforcement des mécanismes du dialogue social au niveau national et régional avec l’ancrage de l’approche participative dans l’élaboration, l’activation et l’évaluation des politiques intégrées de la protection sociale.

2- Efficience de la gestion publique en matière de protection sociale :
- Elaboration d’une stratégie participative nationale destinée à la préservation de l’équilibre entre les nécessités de la protection sociale et les ressources nationales disponibles.
- Adoption de paramètres cohérents pour l’évaluation des risques et résultats et la qualité des services ayant trait à la protection sociale quant aux procédés de la gestion et le travail des ressources humaines et aux dépenses budgétaires.
- Adoption d’un numéro d’identité sociale national pour l’ensemble des bénéficiaires et création d’un système informatique intégré qui observe les fichiers relatifs à la protection sociale au niveau national.
- Adaptation des politiques publiques, du cadre réglementaire et des mécanismes relatifs à la protection sociale aux standards en vigueur au niveau international, mais aussi adoption de standards d’un processus d’évaluation régulière des politiques publiques et des mesures relatives à les protection sociale.
- Prise de mesures en vue d’assurer la convergence entre la protection sociale et les politiques relatives à l’enfance et le développement régulier des programmes de la protection sociale en cohérence avec les exigences en mutation des enfants, particulièrement ceux en situation de vulnérabilité.
- Remise en question du cadre législatif et réglementaire régissant les accidents de travail et les maladies professionnelles et révision des aspects spécifiques du constat, de la prise en charge et de l’indemnisation, tout en développant les dispositions juridiques relatives à la médecine du travail.
- Amélioration du cadre législatif et réglementaire relatif à la protection sociale destinée aux personnes en situation d’handicap et, en particulier, instauration de mesures incitatives en leur faveur (assurer un revenu pour premières nécessités, faciliter l’accès au marché de l’emploi…)
- Réforme globale du système de la retraite selon une approche participative qui tienne en compte les visions des acteurs sociaux, tout en assurant le niveau minimum du revenu principal des personnes âgées et au profit des personnes qui ne bénéficient pas de pensions de retraite.
- Création d’unités de formation et de formation continue dans le domaine de la protection sociale qui se chargeront de sélectionner des compétences en matière de gestion des systèmes y afférents.

3- Fournir des services performants dans le domaine de la protection sociale
- Simplification continue des conditions quant à bénéficier des services publics liés à la protection sociale sur la base des résultats de l’évaluation périodique effectuée en la matière et le recours total aux moyens numériques.
- Réduction du reste dont est redevable l’assuré (37%) par l’élargissement de la base d’accès aux médicaments et l’accréditation des médicaments génériques comme base des ordonnances médicales et révision de la liste des maladies chroniques qui nécessitent l’exonération totale ou partielle.
- Renforcement des mesures liées à la protection sociale des salariés du secteur privé pour faire face aux risques découlant de l’instabilité du marché du travail mais aussi en vue de soutenir la performance de l’action publique en matière de protection sociale.
- Création d’une plate-forme numérique uniforme des requêtes relatives aux services de la protection sociales qui permette aux assurés de déférer leurs dossiers de doléances en obligeant les parties concernées de les traiter dans des délais bien déterminés et d’en tirer les conséquences nécessaires.
- Adoption de programmes de communication publics en vue de généraliser les droits et obligations ayant trait à l’usage des services de la protection sociale et les moyens de préserver leurs droits face aux risques sociaux, particulièrement en investissant les réseaux sociaux de communication.

L’habitat

Le parti de l’USFP, conscient des disfonctionnements en place et des exigences nécessaires, présente une approche intégrée d’un système de l’aménagement du territoire et des villes, de l’urbanisme et de l’habitat en vue de l’élaboration de programmes cohérents aptes à soutenir la nouvelle orientation du développement. Il expose ainsi une série de mesures complémentaires destinée à l’encouragement de l’investissement productif et au rehaussement de la qualité des services et des réponses aux attentes légitimes des différentes couches de la société. Ces mesures s’appuient les postulats du parti qui accordent la priorité à l’actualisation de politique territoriale, le développement du système de l’habitat social, l’élaboration d’une offre de nouvel habitat au profit de la classe moyenne et l’adoption d’une politique avancée de la ville. 

I- Des données qui interpellent la nature des prestations et le niveau de la qualité.
- Dans le cadre d’une étude effectuée par le ministère de l’habitat, une proportion très importante des interrogés s’est dite insatisfaite du niveau de l’habitat social et ou économique (62%).
- Prédominance de l’intervention du secteur privé en comparaison du volume de celle du secteur public en matière de construction des unités d’habitation. En effet, le secteur privé s’est octroyé le marché de construction de 2.033.259 unités d’habitation contre la construction de seulement 70.077 unités par le secteur public (source : Ministère de l’habitat 2021).
- La demande d’habitat de la part de la classe moyenne en milieu urbain représente 37% du total de la demande au Maroc (4,20 de la classe moyenne supérieure, et 9,16 de la classe moyenne inférieure). En milieu rural, la demande d’habitat ne dépasse pas 21% du total (15% de la catégorie inférieure et 5% de la catégorie supérieure).

II- Des programmes en désuétude et manquant de nouveau souffle :
- Accès difficile à un habitat convenable du fait de son coût très élevé, particulièrement pour les catégories nécessiteuses et la classe moyenne,
- Des familles nécessiteuses font recours à des transactions informelles ou à des accords douteux pour parvenir à acquérir un bien immobilier à des prix abordables. Elles vont même, parfois, jusqu’à occuper des biens illégalement dans la perspective de bénéficier d’un quelconque programme de recasement.
- Persistance de la prolifération de l’habitat clandestin en dépit de l’existence de programmes publics car ces derniers ne sont pas à même d’assurer l’intégration préconisée des ménages ayant été paradoxalement recasés dans des quartiers lointains, ce qui consacre davantage l’intensité des disparités sociales et territoriales.
- Adoption d’un cadre stratégique dépassé qui ne prend pas compte les mutations politiques et sociétales actuelles et ne s’emploie pas au traitement exhaustif des véritables problématiques posées les différentes formes d’habitat, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins en habitat social.
- Absence d’activation effective des dispositions juridiques relatives à la protection des droits des consommateurs, s’agissant particulièrement de l’application de la loi de la vente en cours de réalisation et des garanties de bonne qualité du produit d’habitat et de services après vente.
- Incapacité de valorisation des acquis, résultant de la mise en application de la charte nationale de l’aménagement du territoire et du développement durable, issue du dialogue national autour de l’aménagement du territoire de l’an 2001 et absence d’actualisation aussi bien au niveau de la stratégie nationale qu’au niveau des programmes régionaux de développement, à la lumière de la constitution de 2011
- Faiblesse de la politique publique réglementant l’habitat destiné à la location et le non recours à la participation réelle des différentes institutions publiques, des collectivités locales et du secteur privé pour l’investissement dans ce secteur.
- Détresse de l’action publique en matière d’habitat et disfonctionnement de ses interventions destinées à la production de l’habitat social, notamment au niveau de la désignation des bénéficiaires et du soutien des catégories sociales à revenu limité mais aussi concernant les activités à caractère spéculatif et la consécration de la transparence quant aux ayantdroits pouvant bénéficier des programmes d’habitat social.
- Multiplicité des institutions publiques intervenant dans le secteur à l’intérieur d’une même ville et absence de toute volonté d’intégrer les programmes, de rassembler les potentialités et d’incérer la politique d’habitat au sein d’une vision stratégique pour le développement de la ville. - Absence de planification d’habitat visant à réserver une part des programmes publics de logement aux jeunes et jeunes ménages (acquisition ou location) et inexistence de mesures incitatives à l’investissement dans ce secteur.
- Absence de cadre juridique spécifique de l’aménagement des villes et des vieilles cités, qui pourrait déterminer les conditions d’intervention dans les tissus traditionnels et préserver le patrimoine urbanistique, sa valeur urbaine et sa symbolique culturelle.
- Inexistence d’un observatoire national et d’observatoires régionaux et locaux à même d’encadrer, prospecter le secteur de l’habitat et de l’urbanisme et de prendre les mesures ayant trait à la création d’un nouveau produit qui s’adresse aux jeunes et jeunes ménages nouvellement constitués.

III- Une politique publique développée de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville :
4- Une nouvelle ville au niveau des enjeux du développement :
- Instauration d’un nouveau système en mesure d’assurer l’efficience et l’efficacité en matière de direction et de gestion permettant la participation effective et large à travers la reconsidération des rôles et missions des élus et autorités de tutelle et par le biais de l’édification d’une administration communale moderne et compétente.
- Mettre fin à la multiplicité des institutions publiques intervenant dans le secteur à l’intérieur d’une même ville et veiller à intégrer les programmes, à regrouper les potentialités et incérer la politique de l’habitat parmi les composantes d’une vision stratégique du développement de la ville.
- Réforme et généralisation du système de la planification urbaine, fondé sur la planification stratégique en vue d’élaborer un projet urbain cohérent de la ville au moyen de l’encadrement des villes par des plans stratégiques qui intègrent les communes périphériques au sein d’une vision d’avenir s’appuyant sur la concertation et le partenariat.
- Accompagner les villes nouvelles par le biais d’investissements publics dans le domaine des services publics et des infrastructures tout en donnant un nouveau souffle à la politique des villes nouvelles et des grands pôles urbains par la mise en place d’un cadre juridique propice et incitateur des investissements de villes.

5- Pour un système actif de gestion :
-Nécessité de dépasser la vision sectorielle unilatérale quant au traitement des affaires d’aménagement du territoire par l’adoption d’une conception globale, intègre, fondée sur la coopération, la coordination entre les différents intervenants et acteurs économiques et sociaux.
- Suivre une politique de communication et d’information ouverte pour la participation de la population dans les programmes d’aménagement local par le biais de l’investissement des moyens technologiques modernes dans le soutien de la politique d’aménagement du territoire et l’impulsion du développement territorial.
- Elaboration d’une nouvelle méthodologie convenable se basant sur la planification du développement régional et local en vue de compenser les arriérés du développement et instaurer une planification régionale négociée et concertée avec les acteurs régionaux et locaux en usant de moyens participatifs et non centralisés.
- Révision du système fiscal du secteur de l’immobilier dans le but d’attirer davantage d’investissements et d’alléger le fardeau fiscal aussi bien sur les ménages que sur les promoteurs immobiliers, tout en créant des taxes spécifiques selon les domaines d’intervention (habitat social, location, habitat touristique, vieux tissus…).
- Organisation des métiers ayant trait au secteur de la promotion immobilière, notamment les métiers d’agents immobiliers avec l’incitation des grands promoteurs immobiliers à s’introduire dans la bourse pour pouvoir bénéficier de toutes les formes de financement disponibles.
- Elargissement de l’action des agences urbaines pour englober la planification, la projection, la gestion urbaine et les projets d’habilitation urbaine et généralisation des annexes d’agences urbaines pour couvrir tous les centres ruraux qui connaissent une dynamique urbanistique accélérée tout en veillant à intensifier la réalisation de lotissements immobiliers dans les centres ruraux émergeants.
- Généralisation et actualisation des plans d’aménagement urbain en sus de la simplification des procédures de ratification et de révision des documents d’urbanisme tout en imposant des délais bien définis pour la réalisation des plans d’aménagement des régions la production de l’habitat s’avérant trop insuffisante.
- Reconsidérer les institutions intervenantes, notamment « Al Omrane » en vue de renforcer la planification stratégique et l’élaboration de nouvelles formes de partenariat entre l’Etat et le secteur privé dans le domaine de la promotion de l’habitat en quête d’efficience, de célérité et d’excellence.
- Création d’un centre national de formation en matière de gestion territoriale et préparation d’un programme de formation continue en plus de la formation des élus régionaux et locaux en les outillant des mécanismes nécessaires à l’exercice de leurs missions.
- Développement d’un cadre institutionnel ayant trait à la mesure, la recherche et la formation (création d’un observatoire pour mesurer la compatibilité de l’offre et de la demande dans le domaine de l’habitat, instauration d’une institution de recherches et études dans le domaine du bâtiment, de la promotion immobilière, l’acquisition des techniques extérieures, l’implantation de centres de formation professionnelle et technique dans les domaines du bâtiment et de la promotion immobilière).
- Attribution de récompenses (prix) aux meilleurs projets d’habitat afin de motiver les architectes, les promoteurs immobiliers et les sociétés de bâtiment (PME) qui contribue au rehaussement de la qualité urbanistique.

6- Meilleur ciblage des catégories sociales vulnérables
- Diversification des normes relatives à la réalisation des lotissements d’habitat économique et exonération des droits de conservation dans les zones réservées à ces opérations.
- Reconsidérer profondément la conception particulière de l’habitat social en modifiant le référentiel adopté et en révisant les conditions inclues dans le cahier de charges des promoteurs immobiliers.
-Accélération du rythme de production de l’habitat social en motivant les investissements privés et en créant des fonds d’investissement dans le domaine de l’habitat social et en révisant le système fiscal relatif aux projets d’habitat social dans le but d’attirer davantage les investissements et répondre ainsi aux besoins des régions.
- Motivation des collectivités locales quant au développement des politiques locales de l’habitat social conformément à ses besoins en favorisant l’accès au financement et à l’immobilier dans un nouveau cadre de conventions. Création également de sociétés régionales en charge d’aménagement des biens immobiliers au profit des collectivités locales.
- Mise en œuvre d’une nouvelle approche de lutte contre l’habitat insalubre, s’appuyant essentiellement sur les zones d’aménagement progressif dont bénéficient les familles habitant dans les bidonvilles ou à revenu limité, en se focalisant sur les villes qui connaissent une large prolifération de ce phénomène.
- Considérer le dossier de la lutte contre l’habitat insalubre comme étant une affaire locale tout en aidant les communes proportionnellement à leurs efforts en matière de contrôle et de lutte contre l’habitat insalubre sur leur sol dans le cadre d’une nouvelle génération d’accords et de conventions.
- Restructuration des quartiers insuffisamment équipés, les vieux tissus et les habitations à risque de chute, et ce par le biais de la réhabilitation urbaine.

7- Mesures d’accompagnement de la consolidation du rôle économique et social de la classe moyenne
- Application des mesures destinées à faciliter l’accès de la classe moyenne à l’immobilier et à la lutte contre l’habitat informel. A cet effet, il est nécessaire de solutionner les problèmes du logement par la réduction concrète des frais des opérations des lotissements immobiliers et des terrains constructibles.
- Mise en œuvre d’un programme de promotion de l’habitat moyen et l’assister par des mesures incitatives tout en s’employant à assurer un suivi rigoureux pour mettre un terme à toutes les occupations illégales de biens immobiliers.
- Encouragement du développement de l’immobilier dédié à l’habitat pour location au profit de la classe moyenne, et ce à travers la motivation de l’investissement dans ce domaine par le biais de l’instauration de mécanismes de financement et de l’adoption d’incitations fiscales et de mesures de réglementation des tarifs locatifs et favoriser pour les catégories ciblées l’accès à ces unités d’habitation.
- Evaluation des incitations immobilières et fiscales accordées aux coopératives d’habitat et instauration d’un nouveau cadre de développement de l’action coopérative dans le domaine de l’habitat, en offrant des avantages incitatifs fiscaux aux investissements se rapportant aux habitations allouées à la classe moyenne.