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L’année dernière, une commission d’inspection avait constaté que ces notaires continuaient à conserver les montants des transactions de leurs clients, contrairement aux dispositions légales qui leur font obligation d’effectuer les versements non récupérés par leurs ayants droit à la CDG dans un délai de 60 jours. A signaler que ces dernières années ont connu une forte activité dans le secteur foncier au sein de la préfecture qui a été classée 5ème à l’échelon national (selon le Conservateur de la ville). Parallèlement, l’activité des notaires a connu un essor important à travers le Royaume et les dépassements commis par certains d’entre eux les ont conduits derrière les barreaux et d’autres devant des commissions disciplinaires.










