Rapport 2010 de la Cour des comptes: Offices, établissements publics et collectivités territoriales ont droit de cité

Le rapport de la Cour des comptes 2010 vient d’être publié. Et comme à l’accoutumée, il épingle suite à 120 missions de contrôle réalisées durant l’année 2010 plusieurs offices, entreprises et établissements publics et collectivités territoriales à propos d’insuffisances qui entravent encore le système de gouvernance des finances publiques. Pire, ces dysfonctionnements au niveau de la bonne gouvernance, conclut le rapport de la Cour des comptes, risquent d’entraver les efforts consentis par le Maroc pour consolider les bases d’une gestion budgétaire saine, soutenable et moderne.     Ces insuffisances se manifestent dans le relâchement de la rigueur budgétaire qui se matérialise par la hausse du niveau du déficit des comptes publics. « Car, convient-il de noter, l’évolution constatée des dépenses publiques n’est pas compensée par une augmentation suffisante des recettes. », précise le rapport. Par conséquent, le niveau d’endettement public risquerait de s’aggraver si l’Etat continue à dépenser au-delà de ses ressources et moyens financiers disponibles.
Par ailleurs, le suivi des recommandations entamé par la Cour des comptes à partir de l’année 2009, a permis en concertation avec les instances dirigeantes des organismes concernés d’améliorer la gestion dans de nombreux organismes contrôlés. En effet, au cours de l’année 2010, le taux de mise en oeuvre des recommandations s’est élevé à  78%.
La Cour des comptes a également déféré au ministre de la Justice, au cours de l’année 2010, treize affaires relatives à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale. De même, au cours de la même année, 24 nouvelles affaires ont été enclenchées en matière de discipline budgétaire et financière devant la Cour des comptes et 83 affaires devant les Cours régionales des comptes.
Le nombre de personnes poursuivies par le Parquet au niveau des juridictions financières en matière de discipline budgétaire et financière s’est élevé durant le même exercice à 360 responsables.
Parallèlement à ces affaires, le jugement des comptes a donné lieu à la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de nombreux comptables publics. D’autre part, la Cour a entamé les premières phases dans la mise en œuvre des textes régissant la déclaration obligatoire du patrimoine. Durant l’année 2010, le nombre de déclarations déposées par les différents responsables et agents assujettis s’est élevé à 95.053.
La compagnie nationale aérienne, à savoir la Royal Air Maroc, fut citée en premier dans le rapport de la Cour des comptes. Celui-ci relève une situation financière en détérioration qui se manifeste, entre autres, par une faible progression du chiffre d’affaires, une dégradation continue de la valeur ajoutée et des résultats et  une situation de trésorerie inquiétante. Il présente également la réponse justificative des responsables de la compagnie en question. L’Office national d’eau potable est épinglé lui aussi sur plusieurs volets en l’occurrence des insuffisances des contrats-programmes et un décalage entre les prévisions et les réalisations, insuffisance des indicateurs à la base des programmations des investissements, retard dans la réalisation des projets, défaillances relevées dans la gestion des marchés d’acquisition des compteurs, absence d’audit des projets dont les montants dépassent 5 millions de DH…. La Cour des comptes a relevé également des dysfonctionnements et des insuffisances dans la gestion financière ou administrative de plusieurs autres organismes publics dont le Fonds d’équipement communal (FEC), le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), la  Caisse centrale de garantie (CCG),  l’Office des  changes, l’Agence nationale des ports  (ANP),l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE), l’Agence urbaine de Casablanca ainsi que d’autres établissements publics du secteur administratif et social.