Quatre propositions de loi viennent consolider l'action sans relâche accomplie par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants

Le Groupe socialiste à la Chambre des représentants a tenu mercredi au siège du Parlement une conférence de presse pour informer l’opinion publique sur quatre propositions de loi qu’il a déposées récemment au bureau de la Chambre des représentants. «Ces propositions de loi s’inscrivent dans le cadre des initiatives législatives du Groupe socialiste et reflètent le travail sérieux accompli par celui-ci pour renforcer les principes de la responsabilité et de la probité dans l’action publique, ainsi que le principe de liaison de la responsabilité à la reddition des comptes », a tenu à souligner le président du Groupe socialiste, Abderrahim Chahid, au début de cette conférence à laquelle ont pris part les députés ittihadis El Hassane Lachguar, Seloua Demnati et Taher Abdelkader. La première proposition est celle visant à modifier et à compléter les articles 19, 21 et 22 de la loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. D’après le président du Groupe socialiste, les articles 19 et 21 disposent que les projets de loi tendant à éditer une législation nouvelle ou à refondre une législation existante doivent être accompagnés d’une étude d’impact, chaque fois que les circonstances l’exigent. « Le Groupe socialiste tient à ce que les projets de loi soient accompagnés obligatoirement d’une étude d’impact contrairement à ce que souligne la législation actuelle», a affirmé Abderrahim Chahid. Et de préciser : « Cette proposition nous permet d’éviter de produire des lois et des législations qui s’avèrent par la suite inapplicables. Pour cette raison, il faut imposer au gouvernement de préparer préalablement des études d’impact avec l’élaboration d’un texte législatif ». La proposition du Groupe socialiste introduit une modification de l’article 22 de ladite loi organique concernant l’édiction par le gouvernement des textes nécessaires pour assurer la pleine application des lois après leur publication au Bulletin officiel. D’après El Hassane Lachguar, l’article précité ne fixe aucun délai pour le gouvernement pour produire les textes d’application des lois adoptées, ce qui les laisse lettre morte, tout en rappelant le cas de la loi relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, adoptée par la Chambre des représentants le 29 avril 1991, mais qui n’a pas été appliquée faute de décrets d’application de ce texte. Pour cette raison, le Groupe socialiste exige un délai de 6 mois maximum après la publication d’une loi pour que le gouvernement édicte des textes d’application. Le Groupe socialiste a proposé également la modification de l’article 32 de ladite loi organique. Cet article dispose que «sont incompatibles avec la fonction gouvernementale : la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement; la fonction de responsable d’établissement public ou d’entreprise publique. Sont également incompatibles avec la fonction gouvernementale : la présidence d’un Conseil de région… ». Selon Abderrahim Chahid, cette proposition a pour but de garantir l’efficacité dans le domaine de la gestion de la chose publique en élargissant les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale. La troisième proposition est celle concernant l’enrichissement illicite. D’après El Hassane Lachguar, cette proposition vise à mettre un terme aux différentes formes de corruption et à redonner confiance aux citoyens en luttant contre la corruption sous ses diverses formes. «La lutte contre la corruption est fort importante. Le Groupe socialiste estime que cette lutte ne peut être menée par un article unique introduit dans le Code pénal, mais passe essentiellement par une loi complète », a précisé le député ittihadi lors de cette conférence de presse. Et d’ajouter que la proposition de loi du Groupe comprend 31 articles dont 13 concernant les mesures d’enquête et de contrôle avant d’engager des procédures judiciaires. La quatrième proposition est celle concernant la mise en place d’une Instance des affaires d’Etat en lieu et place de l’Agence judiciaire du Royaume. «Le Groupe socialiste plaide pour la mise en place de cette instance en vue de préserver les deniers publics», a avancé Abderrahim Chahid. Il convient de rappeler que dans un rapport sur l’évaluation de la gestion du contentieux de l’Etat, la Cour des comptes a estimé qu’ « en l'absence d'un mécanisme permettant de suivre les procès impliquant des personnes de droit public, et donc de connaître le nombre des affaires et le volume des montants jugés et leur répercussion sur le trésor public, les attributions confiées à l'Agence judiciaire du Royaume demeurent insuffisantes pour cerner l’étendue et le sort du contentieux judiciaire de l’Etat ». Pour Abderrahim Chahid, le rôle de l’Instance des affaires d’Etat, proposée par le Groupe socialiste, est justement de protéger le service public des failles et risques juridiques à travers ses propositions et ses conseils. Elle accompagnera les décisions, conventions et contrats des services publics.