Procédure civile et exception d’inconstitutionnalité : L’opposition ittihadie monte au créneau

Said Baaziz fustige la méthodologie adoptée par la Cour constitutionnelle dans l’examen du projet de loi relatif au Code de procédure civile
Malika Zakhnini : Contester la constitutionnalité d'une loi n'est pas un privilège procédural, mais un droit constitutionnel lié au droit à un procès équitable 
 
Lors de la séance législative tenue mardi dernier à la Chambre des représentants, consacrée à l’examen et au vote de textes législatifs, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a exprimé de vives critiques à l’égard de deux textes majeurs concernant le  projet de loi relatif au Code de procédure civile et le projet de loi organique n°35.25 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

S’exprimant au nom du Groupe socialiste, le député Said Baaziz est intervenu dans le cadre de la discussion générale du projet de loi n°58.25 relatif au Code de procédure civile, après réaménagement des effets de la décision de la Cour constitutionnelle.

Dès l’entame de son intervention, il a rappelé que S.M le Roi a, à plusieurs reprises, insisté sur le rôle fondamental de la justice en tant que garante de la suprématie de la Constitution, de l’Etat de droit et de la protection des droits des citoyennes et des citoyens, soulignant que les Orientations  Royales exigent que les différentes institutions constitutionnelles assument pleinement leurs rôles sans aucune sélectivité.

Dans ce sens, le député ittihadi a fustigé la méthodologie adoptée par la Cour constitutionnelle dans l’examen du projet de loi relatif au Code de procédure civile, indiquant qu’il aurait été de son devoir de statuer sur l’ensemble du texte et non sur 11 articles seulement. Une approche qu’il a qualifiée de sélective, soulevant, selon lui, des interrogations légitimes quant aux critères retenus pour le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Said Baaziz s’est interrogé sur les raisons ayant empêché la Cour de se prononcer sur la totalité des dispositions du projet, alors même qu’il s’agit d’un texte structurant, impactant directement les droits procéduraux des justiciables et l’organisation du pouvoir judiciaire.

Il a également regretté que les mémorandums et observations soumis par le Groupe socialiste n’aient pas été pris en compte, estimant qu’une interaction plus approfondie aurait permis de renforcer la qualité juridique et la conformité constitutionnelle du texte.

Il a conclu son intervention en affirmant que la réforme du système judiciaire exige des lois claires, cohérentes et pleinement conformes à la Constitution, ce qui suppose un contrôle constitutionnel global, rigoureux et non partiel des textes relatifs à la justice et aux procédures.

Dans le même esprit critique, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a exprimé son rejet du projet de loi organique n°35.25 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

Intervenant au nom du Groupe parlementaire de l’USFP, la députée Malika Zakhnini a considéré ce texte comme l'une des lois réglementaires attendues de longue date, dont le processus législatif avait été entravé par des vices d'inconstitutionnalité. Elle a rappelé son importance vu qu’il constitue un mécanisme de protection de la primauté de la Constitution et garantit que la législation soit préservée de l’hégémonisme gouvernemental et de l'arrogance de ceux qui cherchent à tout contrôler, ce qui pourrait engendrer des lois viciées sapant l'essence même de l'Etat de droit et des institutions.

La parlementaire ittihadie a souligné que cette loi confère aux citoyens un rôle central dans la protection de la Constitution en les rendant acteurs directs du contrôle constitutionnel  a posteriori et en transformant les droits et libertés, initialement énoncés dans des principes écrits, en droits juridiquement défendables, tout en affirmant que contester la constitutionnalité d'une loi n'est pas un privilège procédural, mais un droit constitutionnel lié au droit à un procès équitable.

Dans ce contexte, Malika Zakhnini a fustigé ce qu'elle a décrit comme un «contournement» des dispositions de l'article 86 de la Constitution. Elle a relevé que le projet de loi, depuis son premier dépôt en 2016 sous le n°86.15, a connu un long va-et-vient entre le Parlement et la Cour constitutionnelle pendant près d’une décennie, avant d’être réintroduit par le gouvernement en 2025 sous une nouvelle numérotation. Une situation qu’elle a qualifiée de violation constitutionnelle, estimant qu’elle ne saurait être justifiée ni par une modification du contenu du texte, ni par le fait d’en imputer la responsabilité au Secrétariat général du gouvernement.

Malika Zakhnini a souligné que le fait de débattre du projet de loi pour la troisième fois, après que la Cour constitutionnelle l'eut déclaré inconstitutionnel à deux reprises, témoigne une fois de plus de l'urgence de cette loi et démontre simultanément l'incapacité du gouvernement à saisir les observations des juges de la Cour constitutionnelle, tant concernant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions que des procédures législatives adoptées.

Mourad Tabet