Plus que discutables, les critères évoqués pour faire du Maroc un paradis fiscal

Les dernières réformes du régime des entreprises et des zones de libreéchange (ZLE) entreprises par le Maroc ne semblent pas trouver grâce aux yeux de l’UE. En effet, Bruxelles a décidé de maintenir notre pays dans la liste grise relative aux paradis fiscaux. Et elle accorde à Rabat quelques mois supplémentaires pour modifier ses régimes fiscaux considérés comme « dommageables ». Pourquoi un tel maintien alors qu’un rapport du groupe Code de conduite du Conseil de l’UE a réaffirmé en avril dernier son approbation concernant les réformes fiscales entreprises par le Maroc ? « Le Maroc est maintenu dans la liste grise des paradis fiscaux de l’UE suite à la réunion des ministres des Finances de l’UE à Bruxelles mardi, à cause du seul sujet encore en suspens, à savoir le statut de Casablanca Finance City (CFC) dont les dernières mesures sont en train d’être évaluées par l’OCDE, car cela rentre dans ses prérogatives», nous a expliqué Mohamed Amine Dani, chargé de communication et média à Oxfam Maroc. Et de poursuivre : « Le dossier fiscal est traité au sein de l’OCDE de façon globale. L’UE a voulu donner du temps à l’OCDE avant de prendre une décision sur le sujet sachant que certains pays ont demandé un peu de temps à cause de la crise du Covid, ce qui a été accordé par l’UE ». Pour Oxfam, le maintien du Maroc dans la liste grise relative aux paradis fiscaux est déplorable. Elle réitère sa position de saisir cette opportunité pour une évaluation d’impact des incitations et mettre fin aux exemptions et incitations fiscales non productives et inefficaces. « Une évaluation de la stratégie d’attractivité basée uniquement sur la création d’emploi est à revoir car il faut faire une évaluation de l’ensemble des coûts et des avantages sans négliger les coûts indirects liés à l’atteinte à l’image du Maroc sur la scène internationale », nous a déclaré notre interlocuteur. Et d’ajouter : « A Oxfam, nous pensons que les recettes fiscales sont l’un des principaux outils à disposition des Etats pour lutter contre la pauvreté et les inégalités. Toutefois, les grandes entreprises pratiquent l’évasion fiscale, privant ainsi les Etats des ressources nécessaires pour lutter contre la pauvreté et investir dans la santé, l’éducation et l’emploi ». De son côté, Hicham Attouch, professeur d’économie à l’université Mohammed V de Rabat, estime que le maintien du Maroc sur ladite liste n’est pas une mesure neutre et innocente. « Elle cache plus que ce qu’elle révèle », nous a-t-il souligné. « L’UE avait la possibilité de retirer le Royaume de cette liste et d’entrer dans des négociations avec les responsables marocains, mais elle a préféré jouer la carte de la pression qui reste inadmissible dans un contexte de crise lié au Covid-19 », nous a-t-il expliqué. Et de préciser : « En effet, le vrai enjeu dans ce dossier, ce n’est pas la lutte contre les paradis fiscaux mais plutôt le rapatriement des investissements. L’UE cherche à attirer des IDE notamment dans la conjoncture économique actuelle marquée par des difficultés ». Pour notre interlocuteur, cette pression européenne trouve également son explication dans le contexte de préparation de la loi de Finances 2021. « L’UE met la pression afin de tirer quelques avantages au niveau du texte de loi en préparation. C’est une sorte de lobbying dont les origines ne sont pas l’UE mais plutôt la France. Nous sommes dans le même schéma d’il y a quelques années avec l’Espagne concernant le dossier de la pêche ». Sur un autre registre, notre expert pense que la notion même de paradis fiscaux suscite des divergences entre le Maroc et l’UE. « Le Maroc cherche d’abord à attirer des activités économiques créatrices de valeur ajoutée et d’emplois. Les dérogations fiscales avantageuses accordées par le Maroc s’inscrivent parfaitement dans cette volonté. Et c’est pourquoi dans le PLF 2020, il a remplacé les expressions « zones franches d’exportation » ou « offshore » par « zones d’accélération industrielle ». On est loin donc de l’image d’un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle », nous at-il précisé. Des propos qui renvoient au débat sur la définition du terme paradis fiscaux. En effet, cette notion ne prend son sens qu’en comparaison avec d’autres pays (ou d’autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée au moins dans certains domaines ou pour certaines activités. Ainsi, un rapport de l’OCDE datant de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait, qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ». Pour certains, toute tentative de définir avec précision les paradis fiscaux est vouée à l’échec. En réalité, il y aurait autant de définitions que de «paradis fiscaux ». Aussi, selon les avocats Karim Berthet et François Stifani, l’ambiguïté qui caractérise la notion de paradis fiscal rend celle-ci difficilement appréhendable. En anglais, l’expression correspondante est «tax haven», «refuge fiscal» ; en allemand, on emploie les termes «Steueroase» ou «Steuerparadies», «oasis fiscale» ou «paradis fiscal». Les notions de paradis fiscal et de paradis financier se recouvrent en partie. L’opacité financière dans un pays permet de dissimuler des activités ayant lieu dans les paradis fiscaux. Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas, dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise de la notion paradis fiscal.