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Mohamed Benabdelkader : Les mesures prises ont contribué à limiter la spoliation des biens d'autrui




Mohamed Benabdelkader : Les mesures prises ont contribué à limiter la spoliation des biens d'autrui
Les mesures réglementaires et législatives ont contribué à limiter le phénomène de la spoliation des biens d'autrui, a souligné mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader.
En réponse à une question sur "le phénomène de la spoliation des biens immobiliers d'autrui", présentée par le groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme à la Chambre des conseillers, il a indiqué que les mesures et les procédures réglementaires, législatives et pratiques prises en la matière ont contribué à limiter ce phénomène et sa propagation, notant qu'aucun nouveau cas n'a été enregistré en matière de spoliation de biens immobiliers depuis la mise en oeuvre de ces procédures.
Il a indiqué que la commission chargée du suivi du dossier relatif à la spoliation des biens fonciers d'autrui va tenir une réunion prochainement afin d'évaluer son travail et de renforcer ces mesures dans l'objectif d'éradiquer ce phénomène, rappelant les mesures prises par cette même commission aux niveaux réglementaire et législatif.
En ce qui concerne le domaine législatif, le ministre a relevé que d'importantes mesures ont été introduites dans le Code des droits réels, le Code pénal et le Code de procédure pénale pour fournir les garanties et les restrictions nécessaires afin que les biens d'autrui soient protégés du phénomène de la spoliation.
Pour ce qui est du domaine réglementaire, la mesure la plus importante, selon M. Mohamed Benabdelkader, reste l'élaboration d'une application électronique par l'Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) sous le nom "Mohafadati" par le biais de laquelle les propriétaires sont informés des restrictions faites sur leurs titres fonciers, et ce via des SMS et des e-mail
Le ministre a, en outre, considéré le ministère public comme un acteur actif et principal dans ces efforts en veillant à intervenir dans le traitement des plaintes civiles déposées, à prendre les procédures visant à lutter contre la spoliation des biens d'autrui et à faire preuve de la rigueur nécessaire pour appliquer les démarches légales à l'encontre des contrevenants.

Jeudi 9 Janvier 2020

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