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Mohamed Benabdelkader : L’actuel gouvernement dispose d'un droit de regard sur le projet de Code pénal

Le registre national électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars prochain




Le gouvernement actuel dispose d'un droit de regard sur le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, avant le parachèvement du processus législatif le concernant, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader.
Répondant à une question sur «Les raisons du retard dans la promulgation du projet de Code pénal», présentée par le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, il a souligné que le gouvernement actuel dispose du droit d'être informé sur ce texte, de le consulter et de prendre la décision appropriée pour la suite du processus législatif le concernant.
Dans ce sens, M. Ben Abdelkader a insisté sur la participation du ministre de tutelle aux travaux de la commission spécialisée pour qu'il tranche dans tout amendement et interagisse avec les groupes parlementaires, comme étant une obligation du gouvernement, notant que l'Exécutif n’a plus examiné ce projet de loi depuis sa constitution le 5 avril 2017.
En outre, le ministre a estimé que dans le cas de ce texte, transféré par le précédent gouvernement à la Chambre des représentants le 20 juin 2016, il n'y a pas lieu de parler de retard, eu égard à son caractère extraordinaire nécessitant un débat. Et de préciser qu'il est tout à fait normal que le législateur prenne le temps nécessaire pour qu'arrivent à maturité les synergies autour de ce texte, surtout que le Code pénal revêt un caractère particulièrement délicat, touche plusieurs segments et constitue l'instrument de base en matière de réglementation sociale, qui permet à l'Etat de lutter contre la criminalité et de préserver l'ordre public, les libertés et les droits.
Le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal apporte plusieurs nouveautés, notamment l'incrimination des actes stipulés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que la disparition forcée, le trafic d'êtres humains et l'enrichissement illicite. Il réduit, également, les cas passibles de la peine capitale, suspend cette peine à l'unanimité des magistrats de la formation collégiale et adopte des peines alternatives.
Par ailleurs, et lors d'une rencontre sur le registre national électronique des sûretés mobilières organisée à Rabat, Mohamed Benabdelkader a annoncé que celui-ci est «fin prêt» et qu’il entrera en vigueur le 2 mars prochain. Il a également noté qu'une fois lancé, ce registre permettra en particulier de faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers, de prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges, de déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction et de déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.
Ce registre stipulé par l'article 12 de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l'article 1 du décret 2.19.327 paru le 8 octobre 2019 permettra de soumettre l'hypothèque sur fonds de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce, d'organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières, d'accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction, de charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données et de donner à l'administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice, a expliqué Mohamed Benabdelkader.
Le ministre a relevé lors de cette rencontre que le ministère de la Justice a travaillé en coordination avec toutes les parties prenantes et partenaires pour préparer une plate-forme électronique afin d'abriter le registre national électronique des sûretés mobilières, et a pris toutes les mesures techniques et de sécurité pour lui assurer un bon départ, ajoutant que les expériences techniques sur l'efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès. Il a en outre souligné que cette plate-forme électronique s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Et d'ajouter que la création de cette plateforme est conforme aux orientations Royales contenues dans le message Royal adressé aux participants à la deuxième session de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice les 20 et 21 octobre 2019, dans lequel S.M le Roi appelle à investir la technologie moderne dans le domaine des mesures et des procédures judiciaires relatives aux finances et aux affaires.
Dans le même contexte, le ministre a rappelé que la loi relative aux sûretés mobilières est l'une des lois ayant provoqué une «révolution législative dans le domaine des finances et des affaires et du soutien à l'investissement et l'amélioration du climat des affaires». Ceci, a-t-il expliqué, est le corollaire du fait, d'une part, qu'elle vise principalement à soutenir les PME et à renforcer leur position, leur compétitivité et leur présence sur la scène économique comme levier de développement économique et un outil pour créer et produire de la richesse, et d'autre part, pour avoir adopté un nouveau système de sûretés mobilières à travers le développement des niveaux de crédit, réduire son coût et abaisser le pourcentage des crédits en difficulté en facilitant l'accès de ces entreprises au financement nécessaire à leurs projets.
Cette rencontre a fourni l'occasion de présenter des exposés sur le concept et les types de sûretés mobilières, et les processus apparentés, ainsi que le contenu du registre national électronique des sûretés mobilières, la nature de ses services et comment en bénéficier.

Jeudi 13 Février 2020

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